Court dismisses commercial invoice dispute contredit, ruling presumption of acceptance valid without timely protest.

Répertoire N°: 2001/2024

Audience publique du 2 octobre 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le

jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 3 juillet 2024;

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE2.)’

sàrl, à l’audience publique du 3 juillet 2024.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-4310/24 rendue par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette en date du 25 avril 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de

payer à la société SOCIETE1.) sàrl la somme de 2.787,09 euros, avec les intérêts légaux à

partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Par écrit déposé au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 juin 2024 la société

SOCIETE2.)’ sàrl a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la société SOCIETE1.) sàrl, les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 3 juillet

2024.

A l’audience publique du 3 juillet 2024 l’affaire fut utilement retenue. Maître Radia DOUKHI,

comparant pour la société SOCIETE1.) sàrl, fut entendue en ses explications et conclusions.

PERSONNE1.), comparant pour la société SOCIETE2.) sàrl, fut entendu en ses explications

et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-4310/24 rendue par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette en date du 25 avril 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de

payer à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant de 2.787,09 euros

du chef de trois factures restées impayées, à savoir:

1) la facture n°2310186 du 31 octobre 2023 portant sur le montant de 1.561,87 euros,

2) la facture n°23111136 du 30 novembre 2023 portant sur le montant de 850,34 euros, et,

3) la facture 2312096 du 22 décembre 2023 portant sur le montant de 374,88 euros.

Par écrit déposé au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 juin 2024 la société

SOCIETE2.)’ sàrl a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

Les factures, relatives à la vente de marchandises, n’auraient jamais été contestées, de

sorte que la partie demanderesse se base sur le principe de la facture acceptée de l’article

109 du code de commerce afin de justifier le bien-fondé de ses prétentions.

De plus le contredit serait à déclarer irrecevable alors qu’il n’a pas été formulé endéans un

délai de 30 jours.

La société SOCIETE2.)’ sàrl conteste la réception des factures de même que toute relation

contractuelle avec la société SOCIETE1.) sàrl.

Aux termes de l’article 135 du nouveau code de procédure civile :

« Le débiteur pourra former contredit contre (l’ordonnance conditionnelle), tant que celle-ci

n'aura pas été rendue exécutoire par le juge de paix dans les conditions prévues à l'article

139 ci-après ».

L’article 139 de ce même code dispose à son tour que « au cas où aucun contredit n'a été

formé, et après l'expiration du délai de trente jours imparti au débiteur en application de

l'article 133, le créancier pourra requérir que l'ordonnance conditionnelle de paiement soit

rendue exécutoire ».

Il résulte de la combinaison de ces deux articles qu’à partir de la notification de l’ordonnance

de paiement au débiteur, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour former contredit,

délai pendant lequel l’ordonnance n’est pas susceptible d’être rendue exécutoire. A

l’expiration dudit délai, l’ordonnance est susceptible d’être rendue exécutoire à la demande

du créancier mais le contredit reste possible tant que le titre exécutoire n'aura pas été

délivré.

Ainsi, le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la

loi.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit

la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait

qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE1.) sàrl invoque la théorie de

la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de

cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

Le contrat allégué en cause constitue un contrat de vente.

Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales

impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des

parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence

et des modalités de leurs obligations réciproques.

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au

client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A.

CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa

fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son

montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de

la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé

que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions.

En l’espèce, la société SOCIETE2.)’ sàrl nie avoir reçu les factures à une date rapprochée

de leur émission.

Il résulte cependant des pièces versées en cause que la société SOCIETE1.) sàrl a envoyé

des relances les 9 février 2024, 14 février 2024 et 29 février 2024. De même, à la suite du

dépôt le 25 avril 2024, de la requête en matière d’ordonnance de paiement, énumérant les

factures réclamées, la société SOCIETE2.) sàrl n’a formé contredit qu’en date du 7 juin 2024.

Il en résulte que la société SOCIETE2.) sàrl a bien reçu les factures énumérées ci-dessus.

En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un écrit dressé par

un commerçant, et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de

services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier, et qui est destiné à être

remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée (Principes de Droit Commercial,

Tome III, 2ème édition, n°59, page 64).

En l’espèce, les factures émises par la société SOCIETE1.) sàrl répondent aux exigences

de forme énoncées ci-avant.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence

gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler

ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la

facture a été acceptée (cf.TAL 5 février 1964, P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du

rôle).

Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE2.)’ sàrl – de

renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son

silence s’explique autrement que par une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit

prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée

endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12 juillet 1995, n°

16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai

vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour

soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être

explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations

doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher

la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566,

567).

En l’espèce, la société SOCIETE2.)’ sàrl ne fournit pas la preuve qu’elle a protesté, outre le

contredit du 7 juin 2024, contre les factures litigieuses.

L’article 109 du code de commerce instaurant, pour le contrat de vente, une présomption

légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass.

24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre), il y a lieu de retenir que la demande de la

société SOCIETE1.) sàrl en paiement des factures est fondée.

La société SOCIETE1.) sàrl réclame une indemnité de procédure.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42,

page 166).

A défaut de justifier du caractère d’iniquité, la demande est à déclarer non fondée.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société SOCIETE2.) sàrl, conformément

aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

déclare le contredit non fondé,

déclare fondée la demande en condamnation telle que formulée par la société SOCIETE1.)

sàrl,

condamne la société SOCIETE2.) sàrl à payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de

2.787,09 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de

paiement, soit le 30 avril 2024, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) sàrl en allocation d’une indemnité de

procédure,

partant l’en déboute,

condamne la société SOCIETE2.)’ sàrl aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.