Contredit upheld against absent plaintiff; court dismisses claim and orders defendant pays costs.

No 1117/24 du 02.10.2024 Audience publique du mercredi, deux octobre deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, défaillante, e t : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par PERSONNE1.), gérant.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-1315/24 rendue en date du 25 mars 2024 par le juge de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) S.A réclame paiement à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. du montant de 94,49 euros. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 29 mars 2024. Par déclaration entrée au greffe le 11 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement.

Par lettre du greffier du 24 juin 2024, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 18 septembre 2024 à 16.00 heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties. A l’appel de la cause à l’audience publique du 18 septembre 2024, l’affaire a été utilement retenue avec les débats qui se sont déroulés comme suit: PERSONNE1.), représentant la partie défenderesse, a été entendu en ses explications et à propos de son contredit, tandis que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. n’a été présente ou représentée. Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-1315/24 du 25 mars 2024, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 94,49 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde. Par courrier entré au greffe en date du 11 avril 2024, la société SOCIETE2.) a régulièrement formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 juin 2024, tant la société SOCIETE1.) que la société SOCIETE2.) ont été convoquées à l’audience publique du 18 septembre 2024. La société SOCIETE1.) a été avisée de ladite convocation en date du 25 juin 2024 et l’a retirée le même jour.

A l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2024, la société SOCIETE1.) n’était toutefois ni présente, ni représentée. En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre. Suite à l’audience des plaidoiries susvisée, la société SOCIETE1.) ne s’est plus manifestée. Dans ces circonstances particulières, le tribunal en déduit que la société SOCIETE1.) ne maintient plus sa demande formulée dans le cadre de sa requête déposée au greffe le 18 mars 2024, ayant abouti à l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée, de sorte que le tribunal n’est plus amené à apprécier le bien-fondé de ladite demande.

Il s’ensuit que le contredit est à déclarer fondé. Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. P a r c e s m o t i f s : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme; le déclare recevable et fondé, déclare non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en paiement du montant de 94,49 euros, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.