Luxembourg court orders joint payment of back accommodation fees to state for asylum seekers who left temporary housing.

N° 1113/24

du 02.10.2024

Audience publique du mercredi, deux octobre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son Ministre de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences

de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue

Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), juriste, muni d’une procuration en bonne et due

forme,

e t :

PERSONNE2.) et son épouse

PERSONNE3.), les deux sans profession connue, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 15 avril 2024 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du vendredi, 7 juin 2024 à 09.30 heures à la Justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre statuer sur le mérite

des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du vendredi, 7 juin 2024 l’affaire fut fixée

au vendredi, 5 juillet 2024 pour permettre au greffe de reconvoquer le défendeur

PERSONNE2.).

A cette date, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:

La partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), exposa le sujet de l’affaire

et ses moyens, tandis qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.), personnellement

présents, furent entendus en leurs réponses.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré dont il ordonna la rupture par la suite, pour

permettre à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL de fournir des renseignements

supplémentaires et l’affaire fut fixée au 18 septembre 2024 pour continuation des

débats.

Elle y fut alors utilement retenue et PERSONNE1.), ainsi qu’PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) furent entendus en leurs explications respectives.

Ensuite le tribunal reprit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 15 avril 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») a fait convoquer PERSONNE2.) et son

épouse PERSONNE3.) (ci-après « GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal

de paix de et à Diekirch pour les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution

provisoire, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le

montant de 21.380.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période

allant du mois d’août 2018 au mois d’octobre 2023, outre les intérêts.

A l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2024, l’ETAT a réduit sa demande

pécuniaire au montant de 18.691,89 euros en se basant sur un décompte daté au 16

septembre 2024.

GROUPE1.) n’ont pas contesté le montant réclamé.

Suivant engagement unilatéral signé le 28 mai 2018, PERSONNE2.), bénéficiaire de

la protection internationale depuis le 17 mai 2018, a accepté de quitter le logement,

qui lui a été temporairement mis à disposition, pour le 1er novembre 2018 au plus

tard.

Par ce même engagement, PERSONNE2.) a accepté de payer une indemnité

d’occupation mensuelle de 450.- euros pour les mois d’août à octobre 2018, de 550.-

euros pour le mois de novembre 2018 et de 650.- euros pour le mois de décembre

2018, ainsi qu’un montant de 650.- euros pour chaque mois supplémentaire jusqu’à

son départ définitif.

Suite à l’obtention de la protection internationale par PERSONNE3.) en date du 8

juillet 2020, GROUPE1.) ont signé un engagement unilatéral en date du 13 octobre

2020, par lequel ils ont accepté de quitter le logement, qui leur a été temporairement

mis à disposition, pour le 8 juillet 2021 au plus tard.

Par ce même engagement, GROUPE1.) ont accepté de payer une indemnité

d’occupation mensuelle de 630.- euros à partir du 1er octobre 2020.

Il est constant que GROUPE1.) ont quitté la structure d’hébergement temporaire en

date du 1er octobre 2023.

Eu égard au décompte actualisé du 16 septembre 2024, en l’absence de preuves de

paiement et de contestations de la part de GROUPE1.), il y a lieu de faire droit à la

demande de l’ETAT pour le montant réclamé.

L’article 1202 du Code civil dispose que la solidarité ne se présume point : il faut

qu’elle soit expressément stipulée. L’article poursuit dans son alinéa 2 que cette règle

ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une

disposition de la loi.

Aux termes de l’article 220 alinéa 1er du Code civil, chacun des conjoints a pouvoir

pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation

des enfants ; toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestant pas être mariés et la dette en cause

ayant trait à leur logement, il y a lieu de condamner GROUPE1.) solidairement à

payer à l’ETAT le montant de 18.691,89 euros, avec les intérêts au taux légal à partir

du 15 avril 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il

n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être

ordonnée avec ou sans caution.

La demande de l’ETAT est justifiée au regard de l’absence de toute contestation des

arriérés d’indemnités d’occupation de la part de GROUPE1.).

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner GROUPE1.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r

c e s

m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d’accueil ou

d’hébergement, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la réduction

de sa demande pécuniaire,

la déclare recevable et fondée,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 18.691,89 euros, avec les

intérêts au taux légal à partir du 15 avril 2024, date de la demande en justice, jusqu’à

solde,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.