Luxembourg court allows small claims suit for unpaid tax declaration fees against absent Belgian defendant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Peace Court accepted a small claims action for 339.30 euros filed by a tax society against a Belgian individual who failed to respond. The defendant's absence allowed the court to examine jurisdiction ex officio and find the tax declaration service was performed in Luxembourg. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the fees and procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 7 point 1 du règlement (UE) n° 1215/2012: A court is competent for a claim regarding services provided in its territory even if the defendant is domiciled in another Member State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 2876/2024
RPL 308/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du premier octobre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 26
juin 2023, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du règlement
(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 339,30 euros.
Suivant formulaire B du 10 juillet 2023, le tribunal demande à la requérante de cocher
une case au point 4 et de chiffrer sa demande au point 7.3, au plus tard pour le 11 août
2023.
Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le
formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 17 juillet 2023 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
La partie défenderesse est avisée le 25 juillet 2023.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et
répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable en la pure forme.
Motifs de la décision
La partie défenderesse, domiciliée en Belgique n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi.
Concernant la compétence du tribunal saisi, la société SOCIETE1.) S.A. se base sur le
lieu d’exécution de la prestation à la base du litige, en l’occurrence l’établissement de
la déclaration d’impôt sur le revenu de la partie défenderesse pour l’année 2021.
Aux termes de l’article 7 point 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne
domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre
en matière contractuelle devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert
à la base de la demande.
Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu
d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en l’occurrence,
le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être
fournis.
En l’occurrence, il résulte au dossier que les services ont été prestés au Luxembourg.
Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.
Sur le fond, la société SOCIETE1.) SA réclame le paiement d’une note d’honoraires
d’un montant de 339,30 euros.
Au vu de la note d’honoraires versée en cause ensemble les quatre courriers de rappels
et en l’absence de toute contestation, il y a lieu de faire droit à la demande la société
SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 339,30 euros.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit
supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de
339,30 euros,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de
la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière