Small claims court allows lawyer's fee claim against non-appearing German defendant under EU small claims regulation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg small claims court accepted a request for 2,340 euros in legal fees from FM AVOCAT SARL against a German defendant who failed to respond within the statutory period. The court confirmed its territorial jurisdiction based on the location of the legal services provided and found the claim substantiated by the invoice. Consequently, the defendant was ordered to pay the fees plus legal interest and procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: A small claims court may examine jurisdiction sua sponte when a domiciled defendant fails to appear, and a claim for legal fees is admissible if supported by evidence and falls within the scope of the small claims regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 2874/2024
RPL 100/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du premier octobre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée FM AVOCAT SARL, établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 10 avril 2024 au greffe du
tribunal de céans, la société FM AVOCAT SARL introduit une procédure sur base du
règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de
2.340 euros du chef de la note d’honoraires du 28 janvier 2022, cette somme avec les
intérêts légaux à partir du 29 juillet 2022 jusqu’à solde.
Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi
que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 24 avril 2024 par courrier
recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).
La partie défenderesse est avisée le 26 avril 2024.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à
l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi.
La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de
l’obligation qui est à la base du litige.
Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse
sollicite le paiement de la note d'honoraires datée du 28 janvier 2022.
Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies
au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en
application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012.
Quant au fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 28 janvier 2022.
Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire
droit à la demande de la société FM AVOCAT SARL et de condamner PERSONNE1.)
à lui payer la somme de 2.340 euros du chef de la note d’honoraires du 28 janvier 2022,
avec les intérêts légaux à partir du 10 avril 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à
solde.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit
supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort et dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée FM AVOCAT
SARL la somme de 2.340 euros du chef de la note d’honoraires du 28 janvier 2022,
cette somme avec les intérêts légaux à partir du 10 avril 2024, jour de la demande en
justice,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la
greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn Stelmes,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière