Luxembourg court allows small claims request for lawyer fees against German company absent from proceedings.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Court of Peace accepted a small claims action for approximately 2,013 EUR in legal fees against a German company that failed to respond. The plaintiff provided invoices and reminder letters, while the defendant remained silent despite formal notification. The court ruled in favor of the plaintiff, establishing jurisdiction based on the location of the legal services and awarding the claimed amount plus procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: In small claims proceedings, a court may examine its own territorial jurisdiction ex officio when the defendant is absent, and a claim for legal fees is admissible if supported by invoices and the place of service is within the court's territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 2873/2024
RPL 76/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du premier octobre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société étrangère SOCIETE1.) GmbH, établie à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du
14 mars 2024, Pierrot SCHILTZ a introduit une procédure sur base du règlement (CE)
n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) GmbH au
paiement de la somme de 2.013,35.-EUR du chef des notes d’honoraires du 28
décembre 2022, du 29 novembre 2022 et du 14 juillet 2023.
Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire
de réponse (formulaire C) sont envoyés le 25 mars 2024 par courrier recommandé
avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 27 mars 2024 à la partie défenderesse.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de
l’obligation qui est à la base du litige.
Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse
sollicite paiement de ses notes d’honoraires datées du 28 décembre 2022, du 29
novembre 2022 et du 14 juillet 2023.
Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies
au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en
application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012.
Sur le fond, la demande est justifiée au vu desdites factures du 28 décembre 2022, du
29 novembre 2022 et du 14 juillet 2023 et des trois lettres de rappel restées
infructueuses.
Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire
droit à la demande de Pierrot SCHILTZ et de condamner la société SOCIETE1.) GmbH
à lui payer la somme de 2.013,35.-EUR.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe
doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne la société SOCIETE1.) GmbH à payer à Pierrot SCHILTZ la somme de
2.013,35.-EUR,
condamne la société SOCIETE1.) GmbH aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la
greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn Stelmes,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière