Luxembourg small claims court allows claim for unpaid legal fees and foreign recovery costs against absent defendant.

Répertoire

n° 2870/2024

RPL 587/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du premier octobre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Nicky STOFFEL, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

2 novembre 2022, Nicky STOFFEL a introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

la somme de 224,99.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2013

jusqu’à la date de paiement du principal. Elle réclame encore le remboursement des

frais d’avocat allemand se chiffrant à 228,75.-EUR qu’elle a dû dépenser pour

recouvrer sa créance contre PERSONNE1.) résidant en Allemagne.

Suivant formulaire B du 28 novembre 2022, le tribunal demande à la requérante de

rectifier le point 2.5. de sa demande, au plus tard pour le 29 décembre 2022.

Suivant formulaire B du 13 janvier 2023, le tribunal demande au requérant de retourner

le formulaire A complété en bonne et due forme, au plus tard pour le 14 février 2023.

Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 9 février 2023 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « inconnu/adresse

insuffisante ».

Suivant formulaire B du 6 mars 2023, le tribunal informe la partie requérante que le pli

postal fut retourné au motif que l’adresse est inconnue/insuffisante, avec prière de

transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour le 6 avril 2023.

Ce formulaire est notifié le 8 mars 2023 à la partie requérante.

Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 30 mars 2023 et encore une fois

le 15 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie

défenderesse à sa nouvelle adresse.

L’envoi postale est notifié le 18 décembre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse

sollicite le paiement du solde de sa note d’honoraires datée du 16 décembre 2013

concernant des prestations juridiques de la période allant du 31 juillet 2012 au 20

novembre 2013, ainsi que le remboursement des frais d’avocat allemand qu’elle a dû

engager pour recouvrer une partie de sa créance.

Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies

au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en

application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012.

Sur le fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 16 décembre

2013, des trois lettres de rappel restées infructueuses, et de la facture de l’avocat

allemand du 25 février 2021 avec preuve de paiement le 13 mars 2021.

Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire

droit à la demande de Nicky STOFFEL et de condamner PERSONNE1.) à lui payer

les sommes de :

-

224,99.-EUR du chef du solde de la note d’honoraires du 16 décembre 2013 avec

les intérêts à partir du 2 novembre 2022, jour de la demande en justice ;

-

228,75.-EUR au titre des frais d’avocat allemand encourus dans le cadre du

recouvrement de sa créance.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en premier ressort et dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à Nicky STOFFEL la somme de 453,74.-EUR, avec les

intérêts légaux sur la somme de 224,99.-EUR à partir du 2 novembre 2022, jour de la

demande en justice, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn Stelmes,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière