Court dismisses claims due to lack of jurisdiction over amounts below 10,000 euros and accessory counterclaim.

Jugement en matière Civile No. 2024TADCH01/00133

Numéro 21509 du rôle.

Audience publique extraordinaire du lundi, 30 septembre 2024.

Composition:

Brigitte KONZ,

Présidente, légitimement empêchée à la signature,

Gilles PETRY,

Vice-Président,

Anne SCHMIT,

Juge,

Cathérine ZEIMEN,

Greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, inscrite au registre de commerce de

Luxembourg, sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 5 septembre 2016,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, initialement

assistée de Maître Sébastien LIMAT, ancien avocat à la Cour, ayant demeuré à Differdange,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°

NUMERO2.),

déclarée

en

état

de

faillite

suivant

jugement

commercial

n°

2021TALCH02/01592 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 novembre

2021,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

ayant comparu par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté

de Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant

actuellement par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, en sa

qualité de curateur.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 2021.

Vu le jugement commercial n° 2021TALCH02/01592 du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg du 12 novembre 2021 déclarant la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SÀRL en état de faillite et désignant comme curateur Maître Denis WEINQUIN, avocat à la

Cour, demeurant à Schieren.

Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 2 janvier 2023.

Vu la reprise d’instance de Maître Denis WEINQUIN, agissant en sa qualité de curateur de la

faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL, du 16 novembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 janvier 2023.

Faits constants et demandes des parties

Par exploit d’huissier du 5 septembre 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) a dénoncé à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SÀRL, actuellement en état de faillite, (ci-après la société SOCIETE2.), en

faillite) la saisie-arrêt qu’elle a opérée le 9 août 2016 entre les mains de la société anonyme

SOCIETE3.) SA (ci-après la banque SOCIETE3.)) pour sûreté et conservation, et parvenir au

paiement de la somme de 15.821,60 euros, augmentée d’intérêts légaux à partir d’un rappel

du 19 août 2016, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve des frais, intérêts

et indemnités de procédure et de toute augmentation ultérieure du principal, ainsi que des frais

de la procédure de saisie-arrêt.

En vertu du même exploit d’huissier du 5 septembre 2016, la société SOCIETE1.) a fait

donner assignation à la société SOCIETE2.), en faillite, aux fins de la voir condamner au

paiement du montant de 15.821,60 euros avec les intérêts légaux à partir d’un rappel du 19

août 2016, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

En sus, la société SOCIETE1.) a demandé à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt

qu’elle a opérée le 29 août 2016 entre les mains de la banque SOCIETE3.), et à voir

condamner la société SOCIETE2.), en faillite, au paiement d’une indemnité de procédure de

2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais

et dépens de l’instance.

Le montant de 15.821,60 euros, dont la société SOCIETE1.) a réclamé le paiement de la part

de la société SOCIETE2.), en faillite, se rapporte, d’une part, à un contrat de domiciliation

conclu entre parties en date du 1er juin 2012, et d’autre part, à un contrat de fiducie passé entre

parties en date du même jour.

Sur base du contrat de domiciliation, la société SOCIETE1.) a sollicité le paiement d’un

montant de 4.680.- euros se décomposant comme suit :

-

facture n° LU150138 du 5 janvier 2015

d’un montant de 2.340.- euros,

-

facture n° LU160131 du 6 janvier 2016

d’un montant de 2.340.- euros,

et en vertu du contrat de fiducie, la société SOCIETE1.) a demandé le règlement de la facture

n° LU160705 du 4 juillet 2016 d’un montant de 8.043,71 euros.

La société SOCIETE2.), en faillite, quant à elle, a contesté in limine litis la compétence ratione

valoris du tribunal de céans pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.), les deux

factures relatives au contrat de domiciliation d’un montant global de 4.680.- euros ayant déjà

fait l’objet d’une autre saisie-arrêt pratiquée le 8 juillet 2016 entre les mains de la banque

SOCIETE3.) et le tribunal de paix de Diekirch ayant validé ladite saisie-arrêt par jugement n°

20/17 du 9 janvier 2017 et ayant condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société

SOCIETE1.) le montant de 4.680.- euros, avec les intérêts légaux à partir d’un rappel du 16

février 2016, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 300.- euros.

À titre subsidiaire, la société SOCIETE2.), en faillite, a demandé à voir déclarer la demande

de la société irrecevable, sinon non fondée.

Par ailleurs, la société SOCIETE2.), en faillite, a demandé acte qu’elle entend formuler une

demande reconventionnelle à l’égard de la société SOCIETE1.), demande qu’elle a, en cours

de procédure chiffrée d’abord à 750.- euros, ensuite à 19.693.- euros et en dernier lieu à

23.700,25 euros.

En outre, la société SOCIETE2.), en faillite, a demandé à voir condamner la société

SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Appréciation

-

Quant au moyen de la société SOCIETE2.), en faillite, tiré de l’incompétence ratione

valoris du tribunal de céans

Aux termes de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au

présent litige, c’est-à-dire antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, « En

matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, [le juge de

paix] est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000.- euros, et à charge d’appel

jusqu’à la valeur de 10.000.- euros. ».

Le tribunal d’arrondissement et le tribunal de paix exercent leurs compétences en matière

civile et commerciale, sans autre distinction quant à la matière. La ligne de démarcation entre

leurs compétences respectives tient, donc, uniquement à la valeur du litige (cf. Thierry

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. P. BAULER, n°

173, p. 132

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile,

« Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et

procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux

du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée

isolément. ».

Le critère à prendre en considération pour savoir si on doit cumuler les valeurs des différentes

demandes pour évaluer le litige réside, ainsi, dans la cause, qui peut être définie comme étant

l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé,

autrement dit le principe générateur du droit qu’il s’agit de faire valoir (cf. Thierry

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. P. BAULER, n°

186, p. 138).

Il a ainsi, été jugé qu’en matière de recouvrement d’honoraires de professions libérales, qu’il

s’agisse d’architectes, de notaires ou d’avocats, les honoraires sont à évaluer séparément pour

chaque mission pour déterminer la compétence judiciaire (CA, 18 janvier 2006, Pas. 33, p.

159).

De surcroît, il a été retenu par la jurisprudence que pour que la valeur totale de demandes

basées sur plusieurs factures soit déterminante, il faut que les différentes factures procèdent

de la même cause, c’est-à-dire découlent du même contrat, du même lien juridique, la

connexité seule entre les chefs de la demande étant insuffisante pour autoriser le cumul (cf.

en ce sens, CA 15 juillet 2014, Pas.37, p. 172).

En l’espèce, il est constant que les deux premières factures d’un montant de 2.340.- euros

chacune, dont la société SOCIETE1.) fait état dans son exploit du 5 septembre 2016, ont été

établies dans le cadre de l’exécution du contrat de domiciliation des parties du 1er juin 2012,

tandis que la troisième facture de la société SOCIETE1.) d’un montant de 8.043,71 euros, se

rapporte exclusivement aux missions prévues au contrat de fiducie des parties du 1er juin 2012.

Il en découle qu’en l’occurrence, en vue de la détermination du taux de compétence, il échet

de cumuler seulement les montants des deux factures se rapportant au contrat de domiciliation

des parties, à savoir les deux montants de 2.340.- euros.

Le montant global des deux premières factures de la société SOCIETE1.) de 2.340.- euros

étant inférieur à 10.000.- euros, de même que le montant de la troisième facture de la société

SOCIETE1.) de 8.043,71 euros, le tribunal se déclare incompétent pour connaître de la

demande principale de la société SOCIETE1.) et la déclare dès lors, irrecevable.

Par rapport à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.), en faillite, il échet de

relever qu’elle vise à critiquer la régularité des prestations effectuées par la société

SOCIETE1.) en exécution du contrat de fiducie du 1er juin 2012, prestations dont la société

SOCIETE1.) a requis le paiement dans le cadre de sa demande principale.

Il convient, partant, de constater que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.),

en faillite, sert de défense à l’action principale de la société SOCIETE1.).

Si la demande reconventionnelle constitue une simple défense offensive, telle qu’en l’espèce,

elle devient aussi irrecevable dans l’hypothèse où la demande principale est déclarée

irrecevable (cf. en ce sens, CA, 15 mai 2000, n° 23584 du rôle, et CA, 21 juin 2000, n° 23983

du rôle.

En effet le caractère, alors, incident de la demande reconventionnelle et la liaison qui en résulte

à l'égard de la demande principale a pour effet que si la demande principale est irrecevable, la

demande reconventionnelle suit le même sort (cf Encycl. DALLOZ, Procédure civile, verbo

demande reconventionnelle, n° 42 ; CA, 7 juin 2000, n° 22738 du rôle).

Il en est de même si le tribunal saisi est incompétent pour connaître de la demande principale

(cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. P.

BAULER, n° 1021, p. 515).

Le tribunal de céans se déclare partant, également incompétent pour connaître de la demande

reconventionnelle de la société SOCIETE2.), en faillite, et la déclare donc, irrecevable.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance, sans cependant en ordonner la distraction au profit de Maître Jean-Louis UNSEN

qui l’avait demandée,

ce dernier n’étant, par suite du jugement

commercial n°

2021TALCH02/01592 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 novembre

2021, plus constitué pour la société SOCIETE2.), en faillite.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance,

statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral.

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 janvier 2023.

se déclare incompétent pour connaître des demandes principale et reconventionnelle des

parties,

partant, déclare les demandes des parties irrecevables,

condamne la société la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Gilles PETRY,

Vice-Président, assisté du Greffier Pit SCHROEDER.

Le Greffier

Le Vice-Président

Pit SCHROEDER

Gilles PETRY