Court rejects garnishment due to lack of enforceable title for child support and extraordinary expenses.

N° 1112/2024

du 30 septembre 2024

ORDONNANCE

rendue en date du lundi, 30 septembre 2024

dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, représentée par Maître Paul-Emmanuel

GHISLAIN, avocat au barreau de Neufchâteau, demeurant à Neufchâteau,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne et assistée de Maître Denis

WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren.

FAITS :

Vu la requête annexée à la présente déposée en date du 3 juillet 2024 au greffe

du tribunal de paix de Diekirch par PERSONNE1.), préqualifiée, et tendant

à voir autoriser la saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifié,

entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du

montant de 4.482,59.- euros à titre d’arriérés de frais extraordinaires et de

frais de justice.

Par lettre du greffier du 30 juillet 2024, les parties furent convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 23 septembre 2024 à la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler

Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la demande.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 23 septembre 2024, l’affaire

fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Le représentant de la partie demanderesse exposa le sujet de l’affaire et

conclut à l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur le revenu de

PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.).

Maître Denis WEINQUIN, le mandataire de PERSONNE2.), fut entendu en

ses explications et moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l ’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 3

juillet 2024, PERSONNE1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt

sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme

SOCIETE1.) pour obtenir paiement du montant de 4.482,59.- euros à titre

d’arriérés de frais extraordinaires et de frais de justice.

Dans le cadre de la procédure préalable visée à l’article 1er du règlement

grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant les procédures des saisies-arrêts et

cessions sur les rémunérations de travail, les pensions et rentes, tant la

requérante que son débiteur ont été convoqués à l’audience.

PERSONNE1.) réclame paiement du montant de 3.964,32.- euros du chef de

frais extraordinaires et du montant de 518,27.- euros du chef de frais de

justice. En date du 18 décembre 2023, elle aurait fait signifier à

PERSONNE2.) l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de 1ère instance

de Neufchâteau le 30 septembre 2008. Cette ordonnance l’aurait condamné

à supporter la moitié des frais extraordinaires relatifs à leur fille commune,

or il refuserait de prendre en charge notamment les frais d’orthodontie. Elle

estime dès lors disposer d’un titre exécutoire.

PERSONNE2.) s’oppose à l’autorisation de la saisie-arrêt quant à son

principe alors que précisément, PERSONNE1.) ne disposerait pas de titre

exécutoire. Il souligne qu’elle n’aurait pas respecté l’autorité parentale

conjointe et n’aurait jamais sollicité son accord concernant la nature et les

montants des frais extraordinaires, tel qu’exigé par la décision de justice.

Outre l’absence de demande d’accord, les montants réclamés seraient

incorrects ou excessifs et certains frais allégués ne seraient pas à qualifier

d’extraordinaires. Ainsi notamment les remboursements de la mutuelle ne

seraient pas correctement comptabilisés. Le cas échéant, il appartiendrait au

juge compétent de statuer sur le bien-fondé de la créance alléguée. Comme

aucun accord ne lui aurait été demandé, qu’aucun décompte ne lui aurait été

soumis et qu’aucune mise en demeure ne lui aurait été adressée, les frais de

justice sont en tout état de cause formellement contestés par PERSONNE2.).

Nulle saisie-arrêt ne peut être pratiquée ni autorisée si ce n’est pour sûreté et

avoir paiement d’une créance certaine, liquide et exigible ou qui du moins

présente l’apparence suffisante de ces caractéristiques.

PERSONNE1.) se prévaut d’une ordonnance du juge des référés auprès du

tribunal de 1ère instance de Neufchâteau du 30 septembre 2008, ayant

condamné PERSONNE2.) au paiement d’une contribution alimentaire de

75.- euros par mois pour leur fille commune PERSONNE3.) et à la moitié

des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de celle-ci, plus amplement

définis au dispositif de ladite ordonnance. L’ordonnance dispose encore que

l’accord de l’autre parent doit être sollicité et qu’à défaut d’accord dans les

huit jours, l’accord est présumé être donné, un décompte des frais

extraordinaires devant encore être dressé à la fin de chaque trimestre.

PERSONNE1.) verse encore un acte de signification de cette ordonnance

ainsi que de l’annexe I relative à cette ordonnance délivrée le 29 novembre

2023 par le greffe du tribunal de la famille en application du Règlement (CE)

n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et

l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

alimentaires.

Concernant les frais extraordinaires alloués par l’ordonnance du 30

septembre 2008, le tribunal relève qu’il ne s’agit que d’une condamnation de

principe, étant précisé que PERSONNE1.) ne dispose pas d’un jugement de

condamnation relativement au quantum réclamé actuellement de ce chef.

Il est communément admis que le juge de paix, saisi par requête en matière

de saisie-arrêt spéciale, ne peut connaître du bien-fondé d’une demande en

paiement d’une pension alimentaire et a fortiori de frais extraordinaires

exposés dans l’intérêt d’un enfant commun.

Ce principe vaut d’autant plus en l’espèce, eu égard au fait que les parties en

cause sont domiciliées en Belgique, que les frais extraordinaires réclamés

font l’objet de contestations quant à leur principe et que partant seule une

juridiction belge est territorialement compétente pour toiser ce volet.

Partant la partie saisissante ne dispose pas de titre exécutoire constatant une

créance liquide et exigible.

Il appartiendra donc à PERSONNE1.) de saisir le tribunal compétent afin de

se procurer un titre.

Sa demande est partant à rejeter.

PAR CES MOTIFS

Nous Lex EIPPERS, juge de paix à Diekirch, siégeant en application de

l’article 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la

procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail, les

pensions et rentes, statuant contradictoirement et en premier ressort,

rejetons la demande en autorisation de saisir-arrêter présentée par

PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.