Court convicts driver of traffic offenses, imposes 24-month driving ban and vehicle confiscation.

No. 407/2024

Audience publique du vendredi, 27 septembre 2024

(Not. 5487/23/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi vingt-sept septembre deux mille vingt-quatre, le jugement

qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 29 janvier

2024,

E T

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (B),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenue.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 24 février 2023,

l’affaire fut remise à l’audience du vendredi, 26 avril 2024.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 26 avril 2024, la

présidente constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait comparu

en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Maître Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch

plaida in limine litis la nullité du procès-verbal établi en la cause et par

conséquent de tous les actes qui s’en sont suivis.

L’incident fut joint au fond.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du

vendredi, 24 mai 2024, pour la continuation des débats.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 24 mai 2024,

l’affaire fut remise à l’audience du vendredi, 28 juin 2024.

A l’audience publique du vendredi, 28 juin 2024, la présidente constata l’identité

de la prévenue PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et lui rappela les

actes ayant saisi le tribunal.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), après avoir déclaré noms,

prénoms, âges, professions et demeures, et n’être ni parents, ni alliés, ni au

service du prévenu, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité,

en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je

le jure ». Ils furent ensuite entendus séparément en leurs déclarations orales.

Après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, la prévenue PERSONNE1.) fut interrogée et entendue en ses explications

et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Philippe BRAUSCH, premier substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens de la prévenue PERSONNE1.) furent alors plus amplement

développés par Maître Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

La prévenue se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience

publique du vendredi, 27 septembre 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 30423 du 5 septembre 2023 dressé par le

commissariat de police de Turelbaach.

Vu la citation à prévenu du 29 janvier 2024 (not. 5487/23/XC).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 05/09/2023, vers 17:35 heures, de ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.),

et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de

lieu exactes,

I. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique

prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine

II. principalement :

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas

été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

subsidiairement :

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même

s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

III. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation,

IV. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

V. refus d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la

circulation, portant les insignes de leur fonction. »

Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du

dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience, notamment des

constatations policières et des déclarations des témoins PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) entendus à la barre sous la foi du serment.

En date du 5 septembre 2023, une patrouille du commissariat de police Turelbach

fut informée qu’un témoin avait signalé un véhicule à hauteur de ADRESSE5.),

présentant un style de conduit dangereux, conduisant notamment en zigzag. Il

s’agissait d’un véhicule de marque VOLVO, modèle XC60, immatriculé

NUMERO1.) (L) au nom de PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.).

Comme la conductrice signalée habitait ainsi à ADRESSE4.) et était

probablement en route vers son domicile, les agents de police du commissariat

de cette même localité ont décidé de procéder à un contrôle routier.

Vers 18.30 heures, le véhicule signalé s’est approché du poste de contrôle, et les

policiers ont déjà de loin pu constater que ledit véhicule avait effectivement du

mal à tenir la ligne droite et qu’il se déportait à plusieurs reprises.

L’un des agents de police a ainsi fait des signes d'arrêt clairs en tendant son bras,

mais la conductrice du VOLVO XC60 n’a donné aucune suite à ces signes, au

contraire, elle a légèrement freiné, puis a acceléré son véhicule pour prendre la

fuite à vitesse élevée.

La police a immédiatement suivi le véhicule en allumant les gyrophares en

direction du domicile d’PERSONNE1.), mais arrivée à son adresse, ledit

véhicule était introuvable. Les agents de police ont ainsi décidé de sonner à la

porte d’PERSONNE1.) qui leur a été ouverte par sa fille (majeure)

PERSONNE4.).

PERSONNE4.) ne pouvait pas indiquer si sa maman était à la maison ou non,

mais des bruits provenant du sous-sol de la maison se faisaient entendre en ce

moment. Sur demande, PERSONNE4.) a expressément autorisé la police à

entrer dans la maison et une fois arrivés au sous-sol, la police a pu découvrir le

véhicule XC60 garé dans le garage, avec un capot encore chauffé et les clés du

véhicule sur le siège du conducteur.

Tant la police que PERSONNE4.) ont à plusieurs reprises appelé PERSONNE1.)

qui n’a néanmoins donné aucun signe de vie. PERSONNE4.) a cependant pu

découvrir que la porte de la buanderie était fermée à clef, ce qui n’était

normalement pas le cas, et une ombre était visible en-dessous de cette porte. La

police a reappelé PERSONNE1.) à de nombreuses reprises, aussi pour s’assurer

qu’elle allait bien et qu’elle n’avait pas fait de malaise, mais cette dernière n’a

toujours pas émis le moindre son.

La police a ainsi fait appel au magistrat de service du Parquet de Diekirch, qui a

ordonné de forcer la porte si elle ne recevait aucun signe de vie de la part

d’PERSONNE1.). Cette dernière a été informée de cette mesure, mais a toujours

fait la sourde oreille, de sorte que la porte de la buanderie fut effectivement

ouverte moyenannt une seconde clé mise à disposition de la police par

PERSONNE4.). Une fois la porte ouverte, la police a immédiatement pu

percevoir une forte odeur d’alcool. PERSONNE1.), qui allait bien, a de suite

déclaré à la police qu’elle était en train de filmer avec son téléphone portable.

Comme elle sentait fort l’alcool, de même qu’elle présentait des yeux aqueux et

qu’elle balbutiait, la police a décidé de procéder à un test sommaire de l’haleine.

PERSONNE1.) a cependant refusé la réalisation d’un tel test, malgré

explications répétées de la police des conséquences de ce refus, et notamment

du retrait immédiat du permis de conduire.

Tant par-devant la police qu’à l’audience, PERSONNE1.) a fait usage de son

droit de se taire.

Le témoin PERSONNE3.), qui avait signalé le véhicule d’PERSONNE1.) en

raison de son style de conduit dangereux, a expliqué lors de son audition

policière avoir conduit le 5 septembre 2023 derrière la VOLVO XC60 en

question de ADRESSE3.) jusqu’à ADRESSE5.). La conductrice dudit véhicule

se serait souvent dirigée vers la gauche sur la voie de circulation opposée, aurait

coupé les virages à des endroits où la circulation en sens inverse n’était pas

visible et se serait par ailleurs très souvent approchée de la glissière de sécurité,

respectivement du fossé de droite, pour ensuite ramener brusquement son

véhicule sur la voie de circulation.

A l’audience, le témoin PERSONNE3.) a réitéré, sous la foi du serment, ses

déclarations antérieurement faites et a précisé, sur demande expresse du tribunal,

qu’il ne se serait pas agi d’un simple moment d’inattention dans le chef du

conducteur, mais que les prédits faits se seraient répétés à de multiples reprises.

Par ailleurs, à l’estime du témoin, il ne se serait pas non plus agi d’un défaut de

véhicule, ayant simplement dérapé, indépendamment de la volonté du chauffeur.

Le témoin a encore précisé que juste avant l’accès à l’autoroute à ADRESSE5.),

la Volvo XC60 avait failli causer un accident en prenant le virage beaucoup trop

à gauche, qui avait uniquement pu être évité du fait que le véhicule venant en

sens inverse avait esquivé à temps.

Sur demande du Parquet, le témoin a encore indiqué qu’il estime fortement que

le style de conduite d’PERSONNE1.) en date du 5 septembre 2023 était due à

une consommation d’alcool.

La défense en revanche conteste avec véhémence qu’il y aurait eu en l’espèce

des signes manifestes d’une conduite en état d’ivresse, qui auraient permis une

perquisition au domicile d’PERSONNE1.) dans le cadre de la procédure de

flagrant délit. La défense a ainsi soulevé in limite litis la nullité du procès-verbal

numéro 30423 du 5 septembre 2023 ainsi que de tous les actes subséquents, dont

notamment de l’ordre de procéder à un test sommaire d’alcool, suivi d’un refus

et ayant in fine conduit au retrait immédiat du permis de conduire

d’PERSONNE1.) ainsi qu’à la citation à l’audience de celle-ci.

Aux yeux de la défense, le seul appel à la police du témoin PERSONNE3.)

n’était pas suffisant pour déterminer une conduite en état d’ivresse et pour lancer

une procédure en flagrant délit au sens des articles 30 et suivants du Code de

procédure pénale. A l’estime de la défense, les explications fournies à la police

par le témoin PERSONNE3.) auraient tout au plus permis de relever des indices

relatifs à une conduite dangereuse selon les circonstances respectivement un

défaut de maîtrise au sens de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

partant des contraventions, de sorte que les dispositions relatives à l’enquête

préliminaire auraient dû s’appliquer en l’espèce (articles 46 et suivants du Code

de procédure pénale). Aux termes des prédits articles, une ordonnance du juge

d’instruction est requise afin de pénétrer au domicile d’une personne suspecte,

le simple ordre oral de la part du Parquet n’en est pas suffisant.

La défense argumente encore que les observations faites par la police elle-même,

dont notamment la conduite en zigzag, ainsi que le refus d’obtempérer lors du

contrôle routier effectué par les agents de police du commissariat

d’ADRESSE4.), ne sont toujours pas des indices suffisants du délit de conduite

en état d’ivresse justifiant le déclenchement de la procédure en flagrant délit.

Tous les indices concrets d’une conduite en état d’ivresse, tels les yeux aqueux,

la prononciation brouillée et l’odeur d’alcool dans le chef de la prévenue se

seraient en effet uniquement révélés après coup, après que la police avait

illégalement pénétré au domicile d’PERSONNE1.).

A ce sujet, la défense invoque que les dispositions de l’article 47 du Code de

procédure pénale n’ont pas non plus été été respectées en l’espèce alors que la

prévenue n’avait pas donné son assentiment exprès pour la perquisition effectuée

à son domicile. La défense avance ensuite qu’PERSONNE1.) ne s’est pas vu

expliquer ses droits consacrés par l’article 46 du Code de procédure pénale,

auquel renvoie l’article 39-1 du même Code, avant la perquisition, ni même au

moment où la police avait commencé à interagir avec la prévenue via la porte de

la buanderie, et que le préjudice du fait de cette absence d’information des droits

est présumée, justifiant également la nullité de la procédure.

Toujours selon la défense, toute perquisition domiciliaire en dehors du cadre de

la flagrance, sans ordonnance écrite du juge d’instruction et sans accord exprès

de la personne concernée serait encore à considérer comme une violation du

principe de l’inviolabilité du domicile, principe actuellement consacré par

l’article 21 de la Constitution luxembourgeoise (anciennement l’article 15 de la

Constitution), et protégé par le principe constitutionnel de la nécessité et de la

proportionnalité, ainsi que de l’article 8 de la Convention européenne des droits

de l’homme consacrant le droit à la vie privée et familiale.

Sur base de l’ensemble des arguments qui précèdent, la défense plaide ainsi la

nullité du procès-verbal numéro 30423 du 5 septembre 2023, dressé par la police

grand-ducale, commissariat Turelbaach, et de tous les actes subséquents dont

notamment de l’ordonnance d’interdiction de conduire provisoire du juge

d’instruction du 13 septembre 2023.

Au vu des arguments qui précèdent, la défense estime finalement que les

infractions du refus de se prêter à l’examen sommaire d’haleine ainsi que d’avoir

circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcoolémie, libellées sub I. et II. principalement

à charge de la prévenue, devraient tomber, et que les infractions restantes

libellées sub II. subsidiairement à sub V. dans la citation à prévenu seraient toutes

des contraventions, de sorte que tribunal correctionnel est incompétent pour en

connaître.

Au fond, et à titre tout à fait subsidiaire, la défense argumente qu’PERSONNE1.)

avait à l’époque rencontré des problèmes de géométrie de son véhicule qui

étaient la seule cause des dérapages de son véhicule le 5 septembre 2023, et non

pas une consommation élevée d’alcool.

Le Ministère public en revanche estime qu’il y a eu en l’espèce des indices

suffisants d’une conduite en état d’ivresse, notamment le signalement du témoin

PERSONNE3.) et les descriptions fournies par celui-ci, ainsi que les constations

de la police elle-même dont la conduite en zigzag, le refus d’obtempérer, et

finalement la fuite à vitesse accélérée. A l’estime du Ministère public, les

conditions d’une procédure de flagrant délit au sens des articles 30 et suivants

du Code de procédure pénale sont ainsi remplies, partant la perquisition

immédiate sur ordre du Parquet, sans autorisation écrite préalable du juge

d’instruction, n’était aucunement contraire à la loi.

Par ailleurs, le représentant du Ministère public souligne primo que la police a

eu l’autorisation de PERSONNE4.) d’entrer à leur domicile, secundo que la

police a bel et bien expliqué la procédure à PERSONNE1.) lorsqu’elle se cachait

dans la buanderie, dont notamment les conséquences du refus de procéder au test

sommaire d’haleine, et que cette dernière s’est vue expliquer ses droits dès que

la police était entrée dans la buanderie, et tertio que la police n’est finalement

pas entrée par la force dans la buanderie, mais qu’elle a simplement ouvert la

porte moyennant une clé mis à sa disposition par la fille de la prévenue.

Le Ministère public estime ainsi qu’il n’y a eu en l’espèce aucune violation de

l’article 30 du Code de procédure pénale, ni du principe de l’inviolabilité du

domicile prévu à l’article 21 de la Convention luxembourgeoise et protégé par

le principe constitutionnel de la proportionnalité, ni encore de l’article 8 de la

Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit au respect de

la vie privée et familiale.

Le Ministère public requiert encore qu’il n’est pas prévu à peine de nullité qu’un

procès-verbal de perquisition écrit et signé de la main de l’intéressée soit dressé,

de sorte qu’il appartient à celle-ci de rapporter la preuve d’un préjudice concret

subi du fait de l’absence de cette formalité. Par ailleurs, le Ministère public

invoque que la déclaration des droits de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, prévue à l’article 46 du Code de procédure pénale et auquel l’article 39-

1 du même Code fait référence, est uniquement requise avant l’interrogatoire

d’une personne susceptible d’avoir participé à une infraction soit par la police,

soit par le juge d’instruction, et non pas préalablement à une perquisition.

Le Ministère public requiert ainsi le rejet de tous les moyens de procédure

soulevés par la défense, et de retenir la prévenue dans les liens de toutes les

infractions mises à sa charge dans la citation à prévenu.

Le Ministère public soulève finalement qu’PERSONNE1.) se trouve en état de

récidive légale, de sorte que la confiscation de son véhicule est obligatoire.

En droit



Quant aux demandes en nullité

Aux termes de l’article 48-2 du Code de procédure pénale, une demande en

nullité d’une procédure d’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure

peut être produite, si aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base

de l’enquête, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de

forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions

d’incompétence.

Les demandes en nullité ayant été produites dans les conditions indiquées ci-

avant, il y lieu de les déclarer régulières quant à la forme et partant recevables.

Tel que mentionné supra, à l’appui de sa demande en nullité, PERSONNE1.)

fait d’abord soutenir que l’examen sommaire de l’haleine a été effectué par les

policiers sur sa personne en dehors de l’état de flagrant délit en se basant

uniquement sur les dires du témoin PERSONNE3.) et après s’être introduit dans

son domicile contre sa volonté et dans le but de découvrir des faits infractionnels,

de sorte qu’elle conclut tant à la violation des articles 30 et suivants du Code de

procédure pénale, ensemble l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation sur toutes les voies publiques, qu’à la violation des

articles 21 de la Constitution et 8 de la Convention européenne des droits de

l’homme.

Aux termes de l’article 30 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou

délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se

commettre. Suivant l’alinéa 2 du même article, il y a aussi crime ou délit flagrant

lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne est poursuivie par la

clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces

ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

L’article 12 paragraphe 3 alinéa 1er de la prédite loi modifiée du 14 février 1955

dispose que s’il existe un indice grave faisant présumer qu’une personne qui a

conduit un véhicule, se trouve dans un des états alcooliques visés aux

paragraphes 2 et 4bis, cette personne doit se soumettre à un examen sommaire

de l’haleine.

Il ressort du dossier répressif qu’en date du 5 septembre 2023, le témoin

PERSONNE3.), qui roulait derrière la prévenue, a pu observer son style de

conduite très dangereux pendant environ un bon quart d’heure. Ce témoin a

notamment fait appel à la police après avoir suivi la prévenue de ADRESSE3.)

à ADRESSE5.), trajet lors duquel il a pu observer que celle-ci avait à plusieurs

reprises emprunté la bande de circulation inverse, respectivement avait coupé les

virages, sinon encore avait conduit trop à droit de la chaussée, de sorte qu’elle

avait à plusieurs reprises failli soit toucher la glissière de sécurité, soit rouler

dans le fossé, avant de ramener son véhicule brusquement sur sa voie de

circulation. Lors d’un contrôle routier effectué par la suite par les agents du

commissariat de police de ADRESSE4.), la prévenue avait encore refusé

d’obtempérer aux signes d’arrêt et avait pris la fuite en accélérant son véhicule.

Une fois arrivés au domicile d’PERSONNE1.), celle-ci était dans un premier

temps introuvable, mais sa fille PERSONNE4.) avait marqué son accord exprès

à laisser entrer la police à l’intérieur de la maison. Il résulte encore du procès-

verbal que les policiers ont ensuite pu entendre des bruits en provenance de la

cave, de sorte qu’ils s’y sont rendus accompagnés de la fille PERSONNE4.).

Après quelques essais de conversation avec la prévenue, malheureusement restés

sans succès, les agents de police ont contacté le substitut de service qui les a

expresément autorisés à pénétrer dans la buanderie, le cas échéant moyennant la

force, dans laquelle la prévenue se cachait en ce moment. Même en avertissant

la prévenue de la prédite décision, celle-ci a toujours refusé d’ouvrir la porte à

la police. La police a néanmoins réussi à ouvrir la porte de la buanderie

moyennant une seconde clé leur donnée par PERSONNE4.), partant sans

aucunement devoir recourir à la force. Une fois entrée dans la buanderie, la

police a immédiatement pu percevoir une forte odeur d’alcool, ainsi que

constater les yeux aqueux et la prononciation brouillée d’PERSONNE1.). C’est

dans ces conditions que cette dernière s’est vue inviter à effectuer un test

sommaire de l’haleine, ce qu’elle a néanmoins refusé, malgré explications

répétées quant à la procédure et aux conséquences du refus de procéder au prédit

test.

Toute perquisition doit avoir pour objet de rechercher et de découvrir les objets

nécessaires ou utiles à la manifestation de la vérité et ne peut dès lors être menée

que pour corroborer des preuves ou indices déjà existants par rapport à un délit

déterminé déjà connu et supposé commis et en aucun cas une perquisition ne

peut être menée en vue de rechercher des délits ou des crimes ou leurs indices.

Des indices graves sont ainsi requis, mais aussi suffisants lancer la procédure de

flagrant délit, y compris pour procéder, sur simple ordre oral du Parquet, à une

perquisition domiciliaire afin de trouver une personne pour la soumettre à un test

sommaire de l’haleine, aucune preuve concrète n’est requise à ce stade de la

procédure.

Aux termes de l’article 21 de la Constitution luxembourgeoise, « le domicile est

inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et

dans la forme déterminée par la loi. ».

En l’espèce, il y a lieu de constater que la visite domiciliaire s’est produite dans

un cas expressément par la loi, partant qu’il n’y a eu aucune violation de l’article

21 prémentionné. En effet, les conditions prévues à l’article 30 du Code de

procédure pénale et à l’article 12 paragraphe 3 alinéa 1er de la prédite loi

modifiée du 14 février 1955 ont été parfaitement respectées, alors que d’une part,

conformément à l’article 30 du Code de procédure pénale, par l’effet de l’appel

téléphonique du témoin PERSONNE3.), PERSONNE1.) fut poursuivie par la

clameur publique et présentait des indices laissant penser qu’elle a participé à un

délit. D’autre part, conformément à ce même article 30 du Code de procédure

pénale, ensemble l’article 12 de la loi du 14 février 1955 prémentionnée, les

policiers ont encore constaté eux-mêmes des indices graves laissant présumer

que la prévenue venait de commettre l’infraction de conduite en état d’alcool

prohibé. Ils ont dès lors valablement pu procéder à une perquisition domiciliaire

et inviter PERSONNE1.) à se soumettre à un examen sommaire de l’haleine.

La chambre correctionnelle estime par ailleurs qu’il n’y a pas non plus eu

violation du principe constitutionnel de la proportionnalité, alors que la police

s’est tout d’abord vue autorisée à entrer dans le domicile d’PERSONNE1.) par

la fille de cette dernière, ensuite, elle a expliqué à plusieurs reprises à la prévenue

ses intentions de pénétrer à l’intérieur de la buanderie, sur autorisation expresse

du Parquet, tel qu’il ressort par ailleurs à suffisance de la vidéo effectuée par la

prévenue elle-même et enfin, la Police n’a même pas recouru à la force pour ce

faire, mais à simplement ouvert la porte moyennant une clé, encore

volontairement mise à sa disposition par la fille de la prévenue PERSONNE4.).

Le moyen d’PERSONNE1.) tiré d’une prétendue violation du principe de

l’inviolabilité du domicile respectivement de son droit au respect de la vie privée

et familiale, sinon du principe de la proportionnalité est partant également à

rejeter.

En effet, les policiers ont parfaitement agi dans le cadre de leurs missions légales

telles que prévues aux dispositions du Code de procédure pénale et à l’article 12

de la prédite loi modifiée du 14 février 1955 et les mesures coercitives effectuées

par les policiers et l’ordonnance d’interdiction de conduire provisoire ordonnée

par conséquent par le juge d'instruction poursuivaient encore un but légitime et

remplissaient ainsi les conditions de la proportionnalité.

La défense fait finalement valoir une violation de l’article 47 du Code de

procédure pénale en raison de l’absence de l’assentiment d’PERSONNE1.) à la

perquisition, couplé à une violation des dispositions de l’article 46 du Code de

procédure pénale, auquel renvoie l’article 39-1 du même Code, alors qu’elle

n’aurait été informée de ses droits prévus à l’article 46 prémentionné que

tardivement.

Suivant l’article 47 du Code de procédure pénale « les perquisitions, visites

domiciliaires et saisies de pièces à conviction et de biens susceptibles de

confiscation ou de restitution ne peuvent être effectuées sans l’assentiment

exprès de la personne chez laquelle l’opération a eu lieu.

Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de

l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal

ainsi que de son assentiment. »

Aux termes du prédit article 39-1, « l’interrogatoire, pendant l’enquête de

flagrance, d’une personne qui n’est pas retenue conformément à l’article 39,

mais contre laquelle il existe des indices graves rendant vraisemblable qu’elle

ait pu participer au crime flagrant, s’effectue suivant les modalités et sous les

conditions prévues par le paragraphe 3 de l’article 46 ».

Aux termes du paragraphe 3 de l’article 46, « la personne interrogée est

informée :

a) de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte

l’interrogatoire,

b) de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui

sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soi-même ainsi

que

c) de ses droits conférés par les articles 3-2, 3-3 et 3-6.

S’il a lieu sans convocation écrite, elles sont fournies, oralement ou par écrit,

avant qu’il n’y soit procédé. Mention en est faite au procès-verbal

d’interrogatoire. »

En l’espèce, la chambre correctionnelle constate d’une part que l’assentiment

écrit de l’intéressé à une perquisition, respectivement à une visite domiciliaire

n’est pas requis à peine de nullité, et d’autre part que la prévenue ne s’est pas

trouvée dans un cas de figure dans lequel la notification écrite d’une déclaration

des droits est prévue par la loi. Il ne résulte en effet d’aucun texte légal qu’une

personne, faisant l’objet d’une perquisition, sans cependant faire l’objet d’une

rétention ou d’un interrogatoire subséquent en tant que personne susceptible

d’avoir participé à une infraction, doit se voir notifier une déclaration des droits

sous peine de nullité.

En l’absence d’une nullité textuelle, il appartient à PERSONNE1.) de prouver

non seulement que les dispositions invoquées n’ont pas été respectées, mais

encore que cette inobservation lui a porté un préjudice concret entraînant une

lésion de ses droits de défense.

En l’espèce, aucun préjudice concret, respectivement lésion des droits de la

défense n’est prouvé, ni même allégué, d’autant plus que premièrement, la police

n’a pas procédé à une fouille entière de la maison de la prévenue, mais a

uniquement interpellé cette dernière dans la cave (sans rien fouiller) afin de

procéder à un test sommaire de l’haleine conformément à ses missions lui

accordées par l’article 12 de la loi du 14 février 1955, et deuxièmement que la

prévenue n’a, malgré prétendue absence de déclaration de ses droits, fait aucune

déclaration lors de la visite de la police à son domicile. Il convient encore de

noter à titre purement informatif que la prévenue s’est vu notifier ses droits en

bonne et due forme, avant son interrogatoire effectué le lendemain par la police,

partant en parfaite conformité avec les dispositions de l’article 46 du Code de

procédure pénale.

Il s’ensuit que le dernier moyen en nullité d’PERSONNE1.) est également à

déclarer non fondé et qu’il n’y a partant, au vu de l’ensemble des considérations

qui précèdent, pas lieu d’annuler, ni le procès-verbal de police n° 30423 du 5

septembre 2023, ni l’ordonnance subséquente d’interdiction de conduire

provisoire du juge d'instruction du 13 septembre 2023.



Quant au fond

La matérialité de l’ensemble des infractions reprochées à PERSONNE1.) résulte

à suffisance des éléments du dossier et de l’instruction menée à l’audience, dont

notamment des déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

faites à la barre sous la foi du serment, ensemble les constations policières

inscrites au procès-verbal numéro 30423 du 5 septembre 2023, relatives d’une

part aux nombreux signes manifestes d’ivresse présentées par la prévenue, y

compris son style de conduite dangereux, ainsi que d’autre part à ses refus

d’obtempérer aux injonctions de la police et de s’adonner au test sommaire de

l’haleine.

Par ailleurs, la chambre correctionnelle ne donne aucun crédit à la version des

faits de la prévenue selon laquelle son style de conduite présenté en date du 5

septembre 2023 était dû à un simple problème de géométrie de son véhicule, ni

qu’elle n’avait simplement pas vu les signes d’arrêt de la police, raison pour

laquelle elle avait continué sa route en direction de son domicile sans s’arrêter.

La chambre correctionnelle relève à cet égard primo que la pièce selon laquelle

la prévenue s’était rendue au garage pour faire procéder à une vérification de la

géométrie de son véhicule date du 16 mars 2024, partant de plus de 6 mois après

la commission des faits et après que la citation à l’audience lui avait été notifiée.

Secundo, la chambre correctionnelle est convaincue que la prévenue avait

clairement vu les signes d’arrêt de la police lors du contrôle routier, alors qu’il

est établi qu’elle avait, en s’approchant du contrôle, dans un premier temps freint

son véhicule, pour ensuite l’accélérer pour prendre la fuite à vitesse élevée.

Au vu des développements qui précèdent, la chambre correctionnelle décide de

retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens de l’ensemble des infractions

telles que mises à sa charge par le Parquet sub I., II. principalement, III., IV. et

V..

PERSONNE1.) est partant convaincue :

étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 5 septembre 2023, vers 17:35 heures, de ADRESSE3.) en direction

de ADRESSE4.), et notamment à ADRESSE2.),

1) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état

alcoolique prohibé par la loi, d’avoir refusé de se prêter à l’examen

sommaire de l’haleine,

2) d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même

s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie,

3) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon

à ne pas constituer un danger pour la circulation,

4) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son

véhicule,

5) d’avoir refusé d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du

contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction.

Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 2) à 5) se trouvent en

concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de

l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs

infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à

charge de la prévenue sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les

dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de

plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra

même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 12 paragraphe 4bis point 1 combiné avec l’article 12

paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur

d’un véhicule qui a, en présentant des signes manifestes d’ivresse, conduit un

véhicule sur la voie publique, sera condamné à une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans et à amende de 500 à 10.000 euros ou à l’une de ces peines

seulement.

Aux termes de l’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, toute personne qui, dans les conditions de l’article 12, a refusé de se

prêter soit à l’examen de la sueur, soit à l’examen de la salive, soit à la batterie

de tests standardisés, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de

l’air expiré, soit à la prise d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical,

est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500

à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue,

la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des

faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue,

le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop

sévère, et décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de

1.500 euros du chef des infractions retenues à sa charge.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,

pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état

d’ivresse d’après les dispositions du même article.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de

prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du

chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et une interdiction de conduire de

12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2).

Au vu de la gravité objective des faits, ensemble les antécédents judiciaires

spécifiques dans le chef de la prévenue, mais aussi dans le but de ne pas

compromettre la situation professionnelle de cette dernière, le tribunal décide

d’excepter de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par

PERSONNE1.) dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet

d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où elle se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

L’article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

dispose : « La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article

14 de la présente loi est toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a

commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et

au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir

du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est

devenue irrévocable. »

PERSONNE1.) a été condamnée par une ordonnance pénale rendue le 25 février

2022 et notifiée à sa personne le 28 février 2022 par le tribunal correctionnel de

Diekirch, pour conduite en état d’ivresse. La prévenue se trouve dès lors en état

de récidive légale, de sorte que la confiscation de la voiture lui appartenant et

conduite par elle au moment des faits, est obligatoire.

Il y a partant lieu de prononcer la confiscation du véhicule automobile de la

marque VOLVO, modèle XC60, immatriculé NUMERO1.), appartenant à la

prévenue et ayant servi à commettre l’infraction retenue à sa charge.

Le tribunal décide enfin de fixer le montant de l’amende subsidiaire en cas de

non-exécution de la décision de confiscation du véhicule VOLVO, modèle

XC60, immatriculé NUMERO1.), à la somme de 25.000 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle

et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première

instance, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e

compétent pour connaître des demandes en nullité présentées

par le mandataire d’PERSONNE1.),

d é c l a r e

les demandes en nullité présentées par le mandataire

d’PERSONNE1.) recevables mais non fondées,

partant, r e j e t t e

les demandes en nullité présentées par le mandataire

d’PERSONNE1.),

s e d é c l a r e

compétent pour connaître des contraventions reprochées à

PERSONNE1.),

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu’aux frais de

sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 69,60 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à QUINZE (15) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour

une durée totale de VINGT-QUATRE (24) MOIS, dont douze (12) mois du

chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et douze (12) mois du chef de

l’infraction retenue à sa charge sub 2),

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le

prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de

retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

o r d o n n e

la confiscation du véhicule automobile de la marque VOLVO,

modèle XC60, immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE1.),

f i x e

l’amende subsidiaire au montant de VINGT-CINQ MILLE (25.000)

EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette

amende subsidiaire à DEUX CENT CINQUANTE (250) JOURS.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 115 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 21 de la

Constitution luxembourgeoise, de l’article 8 de la Convention européenne des

droits de l’homme, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des

articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 27 septembre

2024, au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du

greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier

substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère

Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du

greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à

l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.