Court convicts defendant for multiple thefts and fraud, sentencing to 18 months imprisonment.

Jugt n° 1986/2024

not. 10039/23/CD

not. 34486/22/CD

not. 3704/23/CD

not. 10441/23/CD

(jonction)

ex.p. (1x)

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

actuellement sous contrôle judiciare,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Ibraïma AKPO,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 10 novembre 2023 (not. 10039/23/CD, not. 34486/22/CD, not. 3704/23/CD et

not. 10441/23/CD), régulièrement notifiées à PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le

site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le 10 novembre 2023,

conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’État près

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à

l’audience publique du 13 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 10039/23/CD : vol à l’aide de violences pour assurer sa fuite, vols simples sinon

tentatives de vol simple, vols simples, blanchiment-détention ;

not. 34486/22/CD : cel frauduleux, escroquerie ;

not. 3704/23/CD : vols simples ;

not. 10441/23/CD : vol simple.

À l’audience du 13 décembre 2023, les affaires furent remises contradictoirement au 7 mai

2024, puis au 18 septembre 2024.

À l’audience du 18 septembre 2024, Maître Ibraïma AKPO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à

l’article 185 du Code de procédure pénale.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne

et il sera jugé par jugement contradictoire à son égard.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, attachée de justice du

Procureur d’État, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son

réquisitoire.

Maître Ibraïma AKPO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense de PERSONNE1.).

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

numéros 10039/23/CD, 34486/22/CD, 3704/23/CD et 10441/23/CD et notamment les procès-

verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) (not. 10039/23/CD), rendue le 26

avril 2023 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant

l’infraction reprochée sub I) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

de vol à l’aide de violences, de vols simples sinon de tentatives de vol simple ainsi que de

blanchiment-détention.

Vu les citations à prévenu du 10 novembre 2023 (not. 10039/23/CD, not. 34486/22/CD, not.

3704/23/CD et not. 10441/23/CD), régulièrement notifiées à PERSONNE1.) via publication

d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en le 10 novembre

2023, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale.

Vu l’information donnée le 14 juin 2024 en application de l’article 453 du Code des assurances

sociales à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance Accident.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 10039/23/CD, 34486/22/CD,

3704/23/CD et 10441/23/CD et de statuer par un seul et même jugement.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 10039/23/CD sub I) d’avoir, le

19 juin 2022 vers 20.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

précisément à L-ADRESSE2.), au restaurant « ADRESSE3.) », frauduleusement soustrait, au

préjudice des employés du restaurant « ADRESSE3.) », la boîte à pourboires d’un montant

d’environ 25 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a

été commis en exerçant à l’égard de l’employé dudit restaurant PERSONNE2.), né le DATE2.)

au Portugal, des violences pour assurer sa fuite et se maintenir en possession de la somme

d’argent soustraite, notamment en blessant l’employé au bras.

Sub II) a) principalement, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 28 septembre 2022 vers

17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-

ADRESSE4.), frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), un

vélo de la marque « XHascott - Jumpertrek », partant une chose ne lui appartenant pas et sub

b) subsidiairement d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.),

né le DATE3.), un vélo de la marque « XHascott - Jumpertrek », partant une chose ne lui

appartenant pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de

circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment par l’interpellation de la

Police et du véritable propriétaire du vélo.

Sub III), il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 10 janvier 2023 et le 20 janvier 2023, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.), au

supermarché « SOCIETE1.) », frauduleusement soustrait au préjudice du supermarché susvisé

les choses suivantes :

- le 10 janvier 2023 vers 9.33 heures, deux (2) bouteilles de cognac de la marque « Remy

Martin » d’une valeur totale de 84,76 euros,

- le 20 janvier 2023 vers 9.02 heures, deux (2) bouteilles de cognac de la marque « Remy

Martin » d’une valeur totale de 84,76 euros, partant des choses appartenant à autrui.

Sub IV), il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 janvier 2023 vers 16.50 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE6.), au

supermarché « SOCIETE1.) », frauduleusement soustrait au préjudice du supermarché susvisé

une bouteille d’apéritif de la marque « Ricard » d’une valeur de 21,11 euros, partant une chose

appartenant à autrui.

Sub V) a) principalement, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 27 janvier 2023 vers

14.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-

ADRESSE5.), au supermarché « SOCIETE1.) », frauduleusement soustrait au préjudice du

supermarché susvisé deux (2) bouteilles de cognac de la marque « Remy Martin » d’une valeur

totale de 84,76 euros, partant des choses appartenant à autrui et b) subsidiairement d’avoir tenté

de soustraire frauduleusement au préjudice du supermarché susvisé deux (2) bouteilles de

cognac de la marque « Remy Manuel Jérôme MARTIN » d’une valeur totale de 84,76 euros,

partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs

qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en

raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

Sub VI), il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 mars 2023 vers 12.33 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE7.) et notamment

au magasin « Action », frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé quinze (15)

écouteurs, un (1) casque Bluetooth, deux (2) batteries et deux (2) enceintes d’une valeur totale

de 248,10 euros, partant des choses ne lui appartenant pas.

Sub VII), il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non

encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment depuis les

indications de temps visées sous I), II), III), IV), V) et VI) ainsi qu’aux indications de lieu

visées sous I), II), III), IV), V) et VI), détenu les choses visées sub I), II) a), III), IV), V) a) et

VI) faisant l’objet des vols visés sous I), II) a), III), IV), V) a) et VI), partant formant l’objet

ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction énumérée au point l) de l’article 506-1. du

Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’elles provenaient de ces infractions.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 34486/22/CD sub 1. d’avoir, le

18 septembre 2022 dans l’après-midi, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE8.), celé frauduleusement une carte bancaire émise par la banque

SOCIETE2.) au nom de PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg.

Sub 2., il est reproché à PERSONNE1.), le 18 septembre 2022 entre 18.41 heures et 19.07

heures ainsi que le 19 septembre 2022 vers 10.07, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus particulièrement au restaurant ADRESSE9.) » à L-ADRESSE10.), au

restaurant « ADRESSE11.) » à L-ADRESSE12.) et au magasin « ADRESSE13.) » à L-

ADRESSE14.), dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait

remettre un sandwich au prix de 6,80 euros au préjudice du restaurant « ADRESSE15.) » sinon

de la banque émettrice de la carte bancaire celée sinon de PERSONNE4.), née le DATE4.) à

Luxembourg, et la somme de 20 euros et cinq bières pour le prix de 18,40 euros au préjudice

du restaurant « ADRESSE11.) » sinon de la banque émettrice de la carte bancaire celée sinon

de PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg, et d’avoir tenté de se faire remettre une

canette de bière pour le prix de 1,40 euros au préjudice du magasin « ADRESSE13.) » sinon

de la banque émettrice de la carte bancaire celée sinon de PERSONNE4.), née le DATE4.) à

Luxembourg, en ayant utilisé une carte bancaire émise par la banque SOCIETE2.) au nom de

PERSONNE4.), préqualifiée, pour la remise des objets précités, en se présentant comme le

titulaire légitime de la prédite carte de crédit celée au préjudice de PERSONNE4.),

préqualifiée, afin de faire croire en un crédit imaginaire, de persuader la victime d’une

solvabilité de nature à inspirer une confiance et partant déterminer la remise et pour abuser

autrement de la confiance de celle-ci.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 3704/23/CD sub 1. d’avoir, le

27 octobre 2022 vers 13.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE16.), au magasin « ADRESSE17.) », soustrait frauduleusement au

préjudice du magasin « ADRESSE17.) » divers objets et notamment les objets suivants :

- un parfum de la marque « JAMES BOND 007 » d’un prix de 20 euros,

- un parfum de la marque « CLOSE TOO » d’un prix de 10 euros,

- un parfum de la marque « LARF » d’un prix de 10 euros,

- un parfum de la marque « LARIF » d’un prix de 10 euros,

- des lunettes de soleil de la marque « FILTRAL » d’un prix de 20 euros,

- des lunettes de soleil de la marque « FILTRAL » d’un prix de 15 euros,

- un paquet de huit batteries d’un prix de 5 euros,

- un paquet de couleur de cheveux de la marque « LOREAL » d’un prix de 10 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas.

Sub 2., il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 avril 2022 vers 13.00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE16.), au magasin «

ADRESSE17.) », soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ADRESSE17.) » divers

objets et notamment les objets suivants :

- un parfum de la marque « LARIF » d’un prix de 10 euros,

- des lunettes de soleil de la marque « FILTRAL » d’un prix de 20 euros,

- un paquet de huit batteries d’un prix de 5 euros, partant des choses ne lui appartenant pas.

Sub 3., il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 mai 2022 vers 13.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE16.), au magasin

« ADRESSE18.) », soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ADRESSE17.) »

divers objets et notamment les objets suivants :

- des lunettes de soleil de la marque « FILTRAL » d’un prix de 15 euros,

- un paquet de couleur de cheveux de la marque « LOREAL » d’un prix de 10 euros, partant

des choses ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 10441/23/CD d’avoir, le 9 mars

2023 vers 11.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément

à ADRESSE19.), au supermarché « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice du

supermarché susvisé quatre (4) écouteurs de la marque « TNB Ecouteurs sans fils TWS Feat2

» d’une valeur de 79,80 euros, partant des choses appartenant à autrui.

Si lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction le 14 mars 2023 PERSONNE1.) a

reconnu avoir commis le vol du récipient à pourboires au préjudice du restaurant

« ADRESSE3.) » lui reproché sous la notice 10039/23/CD sub I), il a toutefois contesté avoir

exercé des violences à l’égard de l’employé dudit restaurant PERSONNE2.) pour se maintenir

en possession de l’objet soustrait en question, soutenant qu’il avait volontairement restitué le

récipient à pourboires à PERSONNE2.).

Entendu à la suite du vol litigieux, PERSONNE2.) a été formel pour dire que PERSONNE1.)

l’avait griffé lorsqu’il avait tenté de récupérer le récipient à pourboires que ce dernier s’était

approprié à son insu dans le restaurant « ADRESSE3.) ».

Par « violences », l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés

contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences plus

graves prévues aux articles 473 et 474 du Code pénal sont partant suffisantes pour entraîner la

qualification de « violences ».

Le Tribunal n’a aucune raison de douter des déclarations de PERSONNE2.), de sorte qu’il y a

lieu de retenir que le vol ainsi que les violences qui s’en sont suivies se sont déroulés tel qu’il

l’a décrit.

Les agissements du prévenu sont à qualifier d’actes de violences légères au sens de l’article

483 du Code pénal et le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol aggravé

libellé sous la notice 10039/23/CD sub I) à son encontre,

Pour le surplus, l’ensemble des infractions libellées sous les différentes notices – notamment

les infractions libellées sous la notice 10039/23/CD sub II) a) principalement et V) a)

principalement à l’encontre de PERSONNE1.) – sont à suffisance prouvées par les éléments

du dossier répressif et plus spécifiquement par l’exploitation des images des caméras de

surveillance des magasins, supermarchés et restaurants concernés et par les déclarations des

employés desdits magasins, supermarchés et restaurants et des différents témoins oculaires et

victimes en cause ainsi que par le résultat de la fouille corporelle opérée sur la personne de

PERSONNE1.), tout comme par les aveux du moins partiels de celui-ci lors de son

interrogatoire auprès du Juge d’instruction le 14 mars 2023.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

partiels, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

not. 10039/23/CD

I) le 19 juin 2022 vers 20.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

plus précisément à L-ADRESSE20.), au restaurant « ADRESSE3.) »,

en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant

pas,

avec la circonstance que le vol été commis à l’aide de violences, étant assimilé au vol

commis à l’aide de violences le cas où le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des

violences pour se maintenir en possession des objets soustraits,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice des employés du restaurant

« ADRESSE3.) », la boîte à pourboires d’un montant d’environ 25 euros, partant une

chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en exerçant à l’égard de l’employé dudit

restaurant PERSONNE2.), né le DATE2.) au Portugal, des violences pour se maintenir

en possession de la somme d’argent soustraite, notamment en blessant l’employé au bras,

II) le 28 septembre 2022 vers 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE3.), un vélo de la marque « XHascott - Jumpertrek », partant une chose ne lui

appartenant pas,

III) le 10 janvier 2023 et le 20 janvier 2023 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.), au supermarché « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du supermarché susvisé les

choses suivantes :

-

le 10 janvier 2023 vers 9.33 heures, deux (2) bouteilles de cognac de la marque « Remy

Martin » d’une valeur totale de 84,76 euros,

-

le 20 janvier 2023 vers 9.02 heures, deux (2) bouteilles de cognac de la marque « Remy

Martin » d’une valeur totale de 84,76 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

IV) le 25 janvier 2023 vers 16.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et plus précisément à L-ADRESSE21.), au supermarché « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du supermarché susvisé une

bouteille d’apéritif de la marque « Ricard » d’une valeur de 21,11 euros, partant une

chose appartenant à autrui,

V) le 27 janvier 2023 vers 14.29 euros, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et plus précisément à L-ADRESSE5.), au supermarché « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du supermarché susvisé deux

(2) bouteilles de cognac de la marque « Remy Martin » d’une valeur totale de 84,76 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

VI) le 13 mars 2023 vers 12.33 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et plus précisément à ADRESSE7.) et notamment au magasin « Action »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé quinze

(15) écouteurs, un (1) casque Bluetooth, deux (2) batteries et deux (2) enceintes d’une

valeur totale de 248,10 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

VII) depuis les indications de temps visées sous I), II), III), IV), V) et VI) ainsi qu’aux

indications de lieu visées sous I), II), III), IV), V) et VI), dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1. 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal,

formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code

pénal susvisé, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal susvisé,

d’avoir détenu les choses visées sub I), II), a), III), IV), V), a) et VI), faisant l’objet des

vols visés sub I), II), a), III), IV), V), a) et VI) partant formant l’objet d’une infraction

énumérée au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les

recevait, qu’elles provenaient de ces infractions,

not. 34486/22/CD

1. le 18 septembre 2022 dans l’après-midi, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE8.),

en infraction à l’article 508 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement celé une chose mobilière appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir celé frauduleusement une carte bancaire émise par la banque

SOCIETE2.) au nom de PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg,

2. le 18 septembre 2022 entre 18.41 heures et 19.07 heures ainsi que le 19 septembre 2022

vers 10.07

heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

particulièrement au restaurant ADRESSE9.) » à L-ADRESSE10.), au restaurant

« ADRESSE11.) »

à L-ADRESSE12.)

et au magasin

« ADRESSE13.) »

à L-

ADRESSE14.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre et avoir

tenté de se faire remettre des fonds et meubles, en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait

remettre un sandwich au prix de 6,80 euros au préjudice de PERSONNE4.), née le

DATE4.) à Luxembourg, et la somme de 20 euros et cinq bières pour le prix de 18,40

euros au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg et d’avoir tenté de

se faire remettre une canette de bière pour le prix de 1,40 euros au préjudice de

PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg, en ayant utilisé une carte bancaire émise

par la banque SOCIETE2.) au nom de PERSONNE4.), préqualifiée, pour la remise des

objets précités, en se présentant comme le titulaire légitime de la prédite carte de crédit

celée au préjudice de PERSONNE4.), préqualifiée, afin de faire croire en un crédit

imaginaire et de persuader la victime d’une solvabilité de nature à inspirer une confiance

et partant déterminer la remise. »

not. 3704/23/CD

1. le 27 octobre 2022 vers 13.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE16.), au magasin « ADRESSE17.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en

l’espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

du

magasin

« ADRESSE17.) » divers objets et notamment les objets suivants :

- un parfum de la marque « JAMES BOND 007 » d’un prix de 20 euros,

- un parfum de la marque « CLOSE TOO » d’un prix de 10 euros,

- un parfum de la marque « LARF » d’un prix de 10 euros,

- un parfum de la marque « LARIF » d’un prix de 10 euros,

- des lunettes de soleil de la marque « FILTRAL » d’un prix de 20 euros,

- des lunettes de soleil de la marque « FILTRAL » d’un prix de 15 euros,

- un paquet de huit batteries d’un prix de 5 euros,

- un paquet de couleur de cheveux de la marque « LOREAL » d’un prix de 10 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas.

2. le 21 avril 2022 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE16.), au magasin « ADRESSE17.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en

l’espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

du

magasin

« ADRESSE17.) » divers objets et notamment les objets suivants :

- un parfum de la marque « LARIF » d’un prix de 10 euros,

- des lunettes de soleil de la marque « FILTRAL » d’un prix de 20 euros,

- un paquet de huit batteries d’un prix de 5 euros, partant des choses ne lui appartenant

pas,

3. le 19 mai 2022 vers 13.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE16.), au magasin « ADRESSE18.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en

l’espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

du

magasin

« ADRESSE17.) » divers objets et notamment les objets suivants :

- des lunettes de soleil de la marque « FILTRAL » d’un prix de 15 euros,

- un paquet de couleur de cheveux de la marque « LOREAL » d’un prix de 10 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

not. 10441/23/CD

le 9 mars 2023 vers 11.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

précisément à ADRESSE19.), au supermarché « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché susvisé

quatre (4) écouteurs de la marque « TNB Ecouteurs sans fils TWS Feat2 » d’une valeur

de 79,80 euros, partant des choses appartenant à autrui. »

La peine

L’infraction retenue sous la notice numéro 10039/23/CD sub VII) à charge du prévenu se

trouve en concours idéal avec les infractions retenues sub I) à VI) sous la même notice.

Les infractions retenues à charge du prévenu sous les notices numéros 3704/23/CD,

34486/22/CD et 10441/23/CD se trouvent en concours réel entre elles. Ces ensembles

infractionnels se trouvent en concours réel entre eux ainsi qu’avec les infractions retenues sous

la notice numéro 10039/23/CD.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Aux termes des articles 468 et 469 du Code pénal, le vol à l’aide de violences exercées par

l’auteur pour rester en possession des objets soustraits est puni de la réclusion de cinq à dix

ans.

En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article

74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au

moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans.

Conformément à l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre

être prononcée.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à

deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

Les infractions à l’article 496 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de quatre mois

à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1. (3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle comminée par l’article 496 du Code pénal.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le

Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine est légalement

exclu.

Compte tenu de sa situation financière précaire, le Tribunal décide, en application de l’article

20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à PERSONNE1.) du portemonnaie de la marque

« Antonio », saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO2.)/2022 du 27 octobre

2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.)

(C3R) dans l’affaire poursuivie sous la notice 3704/23/CD.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire et le mandataire représentant le prévenu entendu en ses moyens de défense,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

numéros 10039/23/CD, 34486/22/CD, 3704/23/CD et 10441/23/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 356,37 euros,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du portemonnaie de la marque « Antonio », saisi

suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2022 du 27 octobre 2022, dressé par la Police

Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat

ADRESSE1.)

(C3R) dans l’affaire

poursuivie sous la notice 3704/23/CD.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 60, 65, 461, 463, 468, 469, 496, 506-1. 3) et

508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196

du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK, greffière,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.