Court dismisses appeal against travel ban due to failure to identify the specific decision attacked.

Arrêt n° 136/24 chap

du 26 septembre 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 25 septembre 2024 par courrier électronique adressé au greffe

de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

dirigé à l’attention de la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu l’envoi électronique du 25 septembre 2024 parvenu à l’adresse mail du greffe de la

Cour d’appel, Chambre de l’applications des peines, dans lequel PERSONNE1.)

exprime ses plus sincères excuses concernant l’interdiction de circulation qui a été

prononcée à son encontre et demande « un allégement de l’interdiction de circulation ».

Le requérant précise être gérant technique d’un garage automobile. Il aurait

impérativement besoin de son permis de conduire dans l’exercice de ses fonctions

professionnelles. Sans permis de conduire, la sécurité et la pérennité de son entreprise

seraient compromises. Il s’engage à respecter pleinement les lois en vigueur et

contribuer positivement à la sécurité routière.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public concluant à la recevabilité du recours ainsi

qu’à son bien-fondé.

Les articles 696 et 698 (3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours

contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution

des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui

court à compter du jour de la notification de la décision attaquée ».

L’article 698 (1) du même code poursuit « le condamné ou son avocat déclare son

recours au greffe de la Chambre de l’application des peines avec indication des noms et

prénoms du condamné, de l’acte attaqué, ainsi que d’un exposé sommaire des moyens

invoqués. »

L’article 698 (2) du même code poursuit « le recours peut également être introduit par

courrier électronique adressé au greffe. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. (…) »

Le recours exercé par PERSONNE1.) se limite à demander la réévaluation de

l’interdiction de circulation sans, ni dans la motivation, ni dans le dispositif, indiquer qu’il

entend attaquer une décision de la Déléguée à l’exécution des peines et, dans

l’affirmative, laquelle.

La Chambre de l’application des peines est ainsi dans l’impossibilité de vérifier sa

compétence et de vérifier la recevabilité du recours par rapport au délai à respecter pour

son introduction.

Le recours interjeté le 25 septembre 2024 est partant irrecevable en la forme pour ne

pas indiquer l’acte attaqué.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

déclare le recours irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER, président de chambre,

Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, qui

ont signé le présent arrêt avec le greffier Gilles SCHUMACHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de chambre, en présence

de Gilles SCHUMACHER, greffier.