Luxembourg labor court allows unpaid wages and unused vacation pay provisionally in uncontested emergency reference case.

Rép. n° 2843/24

L-TREF-185/24

ORDONNANCE

rendue le mercredi, 25 septembre 2024 en matière de référé travail par Malou

THEIS, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Présidente du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER,

en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de

procédure civile

DANS LA CAUSE

ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société Etude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, inscrite au

Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE2.) n° B NUMERO1.), représentée

aux fins des présentes par Maître Franck SIMANS, en remplacement de Maître

David GROSS, les deux avocats à la Cour, demeurant à la même adresse

ET

la société SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis

CANTELE, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________

F A I T S :

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 13 août 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 2 septembre 2024 à 15.00 heures, salle JP. 1.19.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du 18 septembre 2024 à 15.00 heures, salle JP. 0.15 et les mandataires des

parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience extraordinaire de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Objet de la saisine

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13

août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant

le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre

condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant de 4.856,58 euros

à titre d’arriéré de salaire du mois de février 2024 et le montant de 1.998,55 euros

à titre d’indemnité pour congés non pris, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

À l’audience du 18 septembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL ne conteste pas

la demande en provision.

La demande en provision n’étant pas contestée, ni en son principe, ni en son

quantum, il y a lieu d’y faire droit.

A la même audience, PERSONNE1.) renonce à sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de

référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait

ordonné qu’il en soit fourni une. En l’espèce, il n’existe aucune circonstance qui

commanderait la fourniture d’une caution.

En application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE2.) SARL.

P A R C E S M O T I F S :

le Juge de paix directeur de Luxembourg, Malou THEIS, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en

application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme,

déclare la demande en paiement d’une provision à titre d’arriéré de salaires pour le

mois de février 2024 inclus non sérieusement contestable à concurrence du montant

brut de 4.856,58 euros,

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer de ce chef à PERSONNE1.) le

montant brut de 4.856,58 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 août 2024,

jusqu’à solde,

déclare la demande en paiement d’une provision à titre d’indemnité compensatoire

pour congés non pris non sérieusement contestable à concurrence du montant brut

de 1.998,55 euros,

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer de ce chef à PERSONNE1.) le

montant brut de 1.998,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 août 2024,

jusqu’à solde,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’une

indemnité de procédure,

condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies

de recours et sans caution.

Fait à Luxembourg, le vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.

s. Malou THEIS

s. Sven WELTER