Court allows small claims for unpaid legal fees, awarding principal and partial costs due to defendant's absence.

Répertoire

n° 2833/2024

RPL 629/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 6 novembre

2023, Joëlle CHOUCROUN a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007

du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de

règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme

de 1.119,40.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2013 jusqu’à la date de

paiement du principal.

La partie demanderesse réclame encore une indemnité pour frais de procédure à hauteur de

100.-EUR.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de

réponse (formulaire C) sont envoyés le 16 novembre 2023 par courrier recommandé avec

accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postale est notifié le 20 décembre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE)

n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux

formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application

de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du

tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation

qui est à la base du litige ainsi que le lieu où le fait dommageable s’est produit.

Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le

paiement de la note d’honoraires n° NUMERO1.) datée du 19 septembre 2023 concernant des

services juridiques rendus au cours de la période allant du 20 août 2023 au 29 août 2023.

Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au

Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application

de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012.

Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à

la demande de Joëlle CHOUCROUN et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

1.119,40.-EUR du chef de la note d’honoraires n° NUMERO1.) datée du 19 septembre 2023,

sauf à retenir que les intérêts de retard sont dus à partir du 6 novembre 2023, jour de la demande

en justice.

Joëlle CHOUCROUN sollicite une indemnité de 100.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ensemble

des frais non compris dans les dépens.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la requérante

une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant

en premier ressort et dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à Joëlle CHOUCROUN la somme de 1.119,40.-EUR du

chef de la note d’honoraires n° NUMERO1.) datée du 19 septembre 2023, cette somme avec

les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2023, jour de la demande en justice,

condamne PERSONNE1.) à payer à Joëlle CHOUCROUN une indemnité de 25.-EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière

Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn Stelmes,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière