Court appoints expert consultant to assess damage caused by wild boars in maize fields under hunting law.

N° 1081/2024

du 25.09.2024

O R D O N N A N C E

Vu l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-CHAS-3/24 rendue par Tribunal de Paix de et

à Diekirch en date du 6 septembre 2024.

Vu le contredit de Maître Alain RUKAVINA du 20 septembre 2024, reçu au greffe le 23

septembre 2024 dans l’affaire

entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur,

et :

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. ORGANISATION1.) (ADRESSE3.)), p.a. PERSONNE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

défendeurs,

sub1) représenté par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence de :

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ADMINISTRATION DE

LA NATURE ET DES FORÊTS, établie à L-9233 Diekirch, 81, avenue de la Gare.

Vu l’ordonnance conditionnelle no. D-CHAS-3/24 du 6 septembre 2024 ayant ordonné

à PERSONNE2.) ainsi qu’au ORGANISATION1.) de payer à PERSONNE1.) le

montant de 4.537,90 € du chef de dégâts causés par le gibier dans la culture de maïs de

PERSONNE1.) à ADRESSE3.), no. NUMERO1.) et no. NUMERO2.).

Vu le contredit de PERSONNE2.) entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en

date du 23 septembre 2024.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a déclaré en date des 3 et 4 juin 2024 au

ORGANISATION1.) des dégâts dans ses cultures de maïs causés par des sangliers.

En date du 29 août 2024, le ORGANISATION1.) a fait parvenir à la Justice de paix de

Diekirch les déclarations ci-avant mentionnées avec l’information qu’aucun accord n’a

été trouvé entre parties.

Comme indiqué ci-avant, le Tribunal de Paix de céans a alors pris en date du 6

septembre 2024 l’ordonnance de paiement no. D-CHAS-3/24 ordonnant aussi bien à

l’adjudicataire du lot de chasse qu’au ORGANISATION1) de payer leur part

contributive du montant total de 4.537,90,- €, retenu par le ORGANISATION1), alors

qu’il s’agit de l’espèce sanglier.

Suite au contredit de PERSONNE2.), le Tribunal estime qu’il y a lieu de nommer, avant

tout autre progrès, un consultant, ceci en application de l’article 52 de la loi du 25 mai

2011 relative à la chasse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’indemnisation du dommage

causé par le gibier,

reçoit le contredit de PERSONNE2.) en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme consultant Monsieur Romain WESTER, demeurant à L-ADRESSE5.), avec la

mission de prendre inspection, les parties intéressées dûment convoquées, des parcelles

de Monsieur PERSONNE1.) à ADRESSE3.), no NUMERO1.) et no. NUMERO2.), de

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de décrire la

consistance et l’étendue des dégâts causés par le gibier dans ladite parcelle en précisant

quand et par quelles sortes de gibier et dans quelle proportion ces dégâts ont été causés

pour ensuite évaluer lesdits dégâts en spécifiant le coût de la remise en état pour autant

que de tels travaux soient économiquement envisageables et/ou les moins-values

accrues au propriétaire ;

dit que le consultant procédera conformément aux articles 52 et 53 de la loi du 25 mai

2011 relative à la chasse ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 4 octobre 2024 le montant

de 700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 23 octobre 2024 ;

refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi, 20 novembre 2024 à 15.15 heures,

réserve les frais.

Le juge de paix directeur adjoint,

Christiane SCHROEDER