Court rejects immediate damages claim on deer damage, orders expert assessment of crop loss.

N° 1080/2024

du 25.09.2024

Audience publique du mercredi, 25 septembre 2024

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur,

comparant en personne, assisté de Maître Marianne DECKER, avocat à la Cour,

demeurant à Bridel,

et :

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. ORGANISATION1.) (ADRESSE3.)), p.a. PERSONNE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

défendeurs,

sub1) comparant par Maître Jean FALTZ, en remplacement de Maître Tom FELGEN,

les deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub2) comparant par

PERSONNE3.),

en présence de :

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ADMINISTRATION DE

LA NATURE ET DES FORÊTS, établie à L-9233 Diekirch, 81, avenue de la Gare,

représentée par PERSONNE4.).

F A I T S :

Suivant ordonnance no. D-CHAS-2/24 rendue en date du 12 août 2024 par le juge de

paix directeur adjoint de Diekirch le demandeur réclama paiement des défendeurs du

montant de 11.628.- euros redû du chef d’indemnisation des dégâts causés par du gibier.

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties en date du 16 août 2024.

Maître Tom FELGEN forma contredit contre cette ordonnance pour le défendeur

PERSONNE2.) par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du

20 août 2024.

Par lettre du greffier du 26 août 2024 les parties furent convoquées à comparaître devant

le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi, 19 septembre 2024, pour

y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.

Maître Marianne DECKER, représentant la partie demanderesse, a exposé le sujet de

l’affaire et développé ses moyens, tandis que le mandataire de PERSONNE2.), Maître

Jean FALTZ a motivé son contredit.

La représentante du ORGANISATION1.), PERSONNE3.) et le représentant de

l’Administration de la Nature et des Forêts, PERSONNE4.), furent entendus en leurs

observations.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t

q u i s u i t :

Vu l’ordonnance conditionnelle no. D-CHAS-2/24 du 12 août 2024 ayant ordonné à

PERSONNE2.) ainsi qu’au ORGANISATION1.) de payer à PERSONNE1.)

le

montant de 11.628,- € du chef de dégâts causés par le gibier dans la culture de maïs de

PERSONNE1.) à ADRESSE3.), lieu-dit ADRESSE5.) », no. NUMERO1.).

Vu le contredit de PERSONNE2.) entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en

date du 21 août 2024.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a déclaré en date du 28 mai 2024 au

ORGANISATION1.) des dégâts dans sa culture de maïs, lieu-dit ADRESSE5.) » à

raison de 600 ares causés par des sangliers.

En date du 26 juillet 2024, le ORGANISATION1.) a fait parvenir à la Justice de paix

de Diekirch la déclaration ci-avant mentionnée ensemble avec la demande de prendre

une ordonnance de paiement à l’encontre de PERSONNE2.) pour l’indemnisation de

600 ares au tarif de 19,38 € par are.

Comme indiqué ci-avant, le Tribunal de Paix de céans a alors pris en date du 12 août

2024 l’ordonnance de paiement no. D-CHAS-2/24 ordonnant aussi bien à

l’adjudicataire du lot de chasse qu’au ORGANISATION1)de payer leur part

contributive du montant total de 11.628,- € (alors qu’il s’agit de l’espèce sanglier).

Suite au contredit de PERSONNE2.), les parties ont été convoquées à l’audience

publique du 19 septembre 2024.

Le Tribunal estime qu’il y a lieu de nommer, avant tout autre progrès en cause et tous

moyens réservés, un consultant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’indemnisation du dommage

causé par le gibier, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit de PERSONNE2.) en la forme ;

avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés :

nomme consultant Monsieur Tom WAGNER, demeurant à L-ADRESSE6.), avec la

mission de prendre inspection, les parties intéressées dûment convoquées, de la parcelle

de Monsieur

PERSONNE1.)

à

ADRESSE3.), lieu-dit

ADRESSE5.) » (no.

NUMERO1.)), de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et

motivé de décrire la consistance et l’étendue des dégâts causés par le gibier dans ladite

parcelle en précisant quand et par quelles sortes de gibier et dans quelle proportion ces

dégâts ont été causés pour ensuite évaluer lesdits dégâts en spécifiant le coût de la

remise en état pour autant que de tels travaux soient économiquement envisageables

et/ou les moins-values accrues au propriétaire ;

dit que le consultant procédera conformément aux articles 52 et 53 de la loi du 25 mai

2011 relative à la chasse ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 4 octobre 2024 le montant

de 700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 23 octobre 2024 ;

refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi 20 novembre 2024 à 15.00 heures ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.