Court partially allows driver's license ban exemption for professional travel based on Article 694 of Criminal Procedure Code.

Arrêt n° 135/24 chap

du 25 septembre 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 23 septembre 2024 par courrier électronique adressé au greffe

de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Christian BILTGEN,

avocat à la Cour, pour et au nom de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 30 juillet 2024, notifiée le 17 septembre 2024 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines,

le 23 septembre 2024 par le mandataire de PERSONNE1.) aux termes duquel ce dernier

entend faire un recours contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général

d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 30 juillet 2024.

Par cette décision, la déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le

17 septembre 2024 et le 16 octobre 2024 une interdiction de conduire d’un mois, excepté

les trajets professionnels, en exécution d’un jugement contradictoire n° 8 du Tribunal de

police de Diekirch du 2 janvier 2024 et entre le 17 octobre 2024 et le 10 mars 2026 une

interdiction de conduire ferme de dix-sept mois en exécution d’une ordonnance pénale

n° 68 du Tribunal correctionnel du 19 juin 2020, qui l’avait assortie du sursis intégral,

mais ce sursis ayant, du fait du jugement précité postérieur au Tribunal de police de

Diekirch du 2 janvier 2024, fait l’objet d’une déchéance.

Le requérant affirme avoir besoin de son permis de conduire pour raisons

professionnelle et privée et il demande que l’interdiction de conduire prononcée par

jugement du 19 juin 2020 soit assortie principalement du sursis intégral en application

de l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale et de l’arrêt rendu par la Cour

constitutionnelle du 15 février 2019.

Subsidiairement, le requérant demande que la première condamnation de dix-sept mois

d’interdiction de conduire soit assortie de l’exemption des trajets professionnels.

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) affirme, pièces à l’appui, qu’il est installateur

chauffagiste-sanitaire pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). En cette

qualité, il doit pouvoir se rendre de 7.30 à12.00 heures ainsi que de 12.30 à 16.00 heures

auprès des clients de la société. Il doit parfois être disponible après 16.00 heures ainsi

que les dimanches et jours fériés de sorte qu’il aurait ainsi un besoin impératif de

disposer de son permis de conduire pour pouvoir garantir son futur professionnel et

économique.

En outre, l’état de santé de son père ainsi que ses propres obligations familiales

nécessiteraient impérativement qu’il dispose de son permis de conduire.

Dans ses réquisitions écrites du 23 septembre 2024, le représentant du Ministère public

conclut à la recevabilité du recours.

Au fond, le représentant du Ministère public souligne, eu égard aux dispositions de

l’article 694 alinéa 5 du code de procédure pénale et de l’arrêt rendu par la Cour

constitutionnelle que PERSONNE1.) ne se trouverait pas dans l’hypothèse visée par

l’arrêt précité mais dans celui de l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale.

Partant, la demande principale serait à rejeter.

Au vu des pièces versées en cause et des explications fournies, le représentant du

Ministère public conclut à faire droit à la demande subsidiaire.

Appréciation

Le recours a été introduit dans la forme telle que prévue à l’article 698 § 1 du code de

procédure pénale.

La Chambre de l’application des peines constate que suivant acte de notification, la

décision de la déléguée du 30 juillet 2024 a été notifiée à PERSONNE1.) le 17 septembre

2024. Le délai légal de 8 jours ouvrables, prévu à l’article 698 § (3) du code de procédure

pénale pour introduire le recours, a partant été respecté, de sorte que le recours introduit

le 23 septembre 2024 est à déclarer recevable quant au délai.

Conformément à l’article 697 § 2 du code de procédure pénale, la décision à intervenir

sera prise en composition de juge unique.

L’article 694 § 5 du code de procédure pénale dispose :

« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de

conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la

déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur requête du

condamné, assortir la première condamnation du même aménagement ».

A l’instar des développements du Ministère public, cet article ne vise que l’hypothèse

d’une nouvelle condamnation provoquant la déchéance d’un sursis résultant d’une

précédente condamnation à une interdiction de conduire assortie d’un des

aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Ledit article ne prend

cependant pas en considération une condamnation nouvelle à une peine moins grave,

à savoir une interdiction de conduire assortie du sursis. Ledit article permet seulement

un aménagement de la peine en cas d’une nouvelle condamnation plus sévère à une

interdiction de conduire à exécuter sauf exemptions pour trajets professionnelles et ledit

article ne vise pas l’hypothèse d’une nouvelle condamnation, moins sévère, à une

interdiction de conduire assortie d’un sursis pur et simple.

C’est à bon droit que le Ministère public souligne que l’arrêt de la Cour constitutionnelle

a permis de remédier à cette lacune.

En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 2 janvier 2024 est assortie

d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure

pénale. Ladite condamnation n’est pas assortie un sursis intégral.

Conformément aux conclusions du Ministère public, PERSONNE1.) ne se trouve partant

pas dans l’hypothèse visée par l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, mais il tombe

dans le champ d’application de l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale.

Au vu des considérations précédentes, la demande de PERSONNE1.) sollicitant le

bénéfice du sursis intégral est partant à rejeter.

PERSONNE1.) se trouve dans l’hypothèse prévue par l’article 694 précité.

Le requérant doit non seulement établir qu’il a un besoin impératif de son permis de

conduire dans le cadre de son travail, mais également qu’il mérite la mesure de faveur

sollicitée.

Au vu casier judiciaire de PERSONNE1.), ainsi que des certificats actuels dressés par

l’employeur du requérant, la Chambre de l’application des peines se rallie aux

conclusions du Ministère public que les pièces remises à l’appui du soutènement du

requérant et documentant un besoin impératif de disposer de son permis de conduire

afin de ne pas risquer la perte de son emploi, permettent de lui accorder une ultime

chance par le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5 précité, à savoir

de rester sous le coup d’une interdiction de conduire, mais uniquement pour tous les

trajets autres que ceux repris dans la décision du 2 janvier 2024.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique

conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

déclare le recours recevable et partiellement fondé,

partant, en application de l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale,

dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de dix-sept mois de la

condamnation prononcée par l’ordonnance pénale du Tribunal correctionnelle de

Diekirch du 16 juin 2020 du même aménagement que celui retenu par le jugement

du 2 janvier 2024 du Tribunal de police de Diekirch à savoir les trajets effectués

dans l’intérêt prouvé de sa profession et les trajets aller-retour effectués entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de

stabilité ou tout autre lieu où elle se rend de façon habituelle pour des raisons

d’ordre familial et le lieu du travail.

Ainsi fait et jugé par Martine DISIVISCOUR, premier conseiller à la Chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé

le présent arrêt avec le greffier Gilles SCHUMACHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, en présence de

Gilles SCHUMACHER, greffier.