Court of Appeal Chamber of Punishment declares itself incompetent due to improper appeal form and subject matter.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Chamber of Punishment declared itself incompetent to hear an appeal filed by the appellant against a police court judgment. The public prosecutor argued the appeal was inadmissible because it targeted a judgment rather than a decision by the State Prosecutor General, and the appellant failed to requalify the object as a challenge to a driving ban execution decision. Consequently, the court dismissed the appeal on procedural grounds, ruling that the Chamber lacks jurisdiction over this specific type of contested judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 696 of the Code of Criminal Procedure; Article 698 of the Code of Criminal Procedure: The Chamber of Punishment is only competent for appeals against decisions by the State Prosecutor General regarding penalty execution; it is incompetent for appeals against police court judgments or decisions by the Prosecutor General's delegate not falling under execution measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 132/24 chap
du 24 septembre 2024.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-quatre septembre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:
Vu le recours formé le 22 septembre 2024 par courrier électronique adressé au greffe
de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
dirigé contre un « jugement contradictoire n° 120 du 21 juin 2024 »,
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours introduit sous forme de courrier électronique le 22 septembre 2024 contre
un « jugement contradictoire n° 120 du 21 juin 2024 ».
Vu les réquisitions du Ministère public qui conclut à la recevabilité du recours introduit
suivant la forme prévue à l’article 698 du code de procédure pénale, mais lequel conclut
à l’incompétence de la Chambre de l’application des peines pour en connaître alors que
le recours introduit par PERSONNE1.) ne viserait pas une décision de Madame la
déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, mais un jugement
contradictoire n° 120 du 21 juin 2024 rendu par un juge de police.
Le libellé du recours ne permettrait pas davantage de requalifier son objet en ce qu’il
tendrait en fait à former un recours contre une décision du Procureur général d’Etat du
14 août 2024 d’exécuter à l’encontre de PERSONNE1.) une peine d’interdiction de
conduire de 21 mois prononcée par le jugement n° 304 du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 4 février 2019, ayant, suite au jugement précité du 21 juin 2024, fait
l’objet d’une déchéance de sursis.
L’article 696 du code précité dispose que « la chambre de l’application des peines de la
Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par
le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».
Il est incontestable que le recours introduit le 22 septembre 2024 ne vise pas une
décision prise par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat dans le cadre de
l’exécution des peines au sens de l’article précité.
À l’instar des développements afférents du Ministère public, il convient de retenir que la
Chambre de l’application des peines est partant incompétente pour connaître du recours
de PERSONNE1.) dirigé contre « le jugement contradictoire n° 120 du 21 juin 2024 »
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,
se déclare incompétente pour connaître du recours de PERSONNE1.).
Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER, président de
chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine DISIVISCOUR, premier
conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Gilles SCHUMACHER.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de chambre en présence
de Gilles SCHUMACHER, greffier.