Luxembourg small claims court orders online seller to pay consumer 862.75 EUR for defective and undelivered goods.

Répertoire fiscal

n° 2821/2024

RPL 356/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

_____________________________________________________________

DECISION

du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société SOCIETE1.) SRL, établie à I-ADRESSE2.) (VI) ADRESSE2.),

partie défenderesse.

___________________________________________________________________________

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 25 juillet 2023 au greffe du tribunal

de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du

Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de

règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SRL à lui payer la somme de

862,75.-EUR.

Suivant formulaire B du 26 juillet 2023, le tribunal demande à la partie requérante de renseigner

la raison sociale de la partie défenderesse et de remplir le point 7.3 de la demande, au plus tard

pour le 28 août 2023.

Le formulaire B est notifié le 27 juillet 2023 à la partie requérante.

Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et

le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 30 août 2023 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la société SOCIETE1.) SRL.

L’envoi postal est notifié le 5 septembre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

1. Moyens de la partie demanderesse

La demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SRL exploitant le site

internet MEDIA1.) à lui payer la somme de 862,75.-EUR.

À l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose avoir passé commande d’une table et

d’une lampe sur le site internet de la défenderesse le 31 juillet 2022 pour une valeur totale de

862,75 EUR ; que les marchandises auraient dû être livrées entre le 1er septembre 2022 et le 7

septembre 2022 ; qu’un mois après la date limite, les articles ne lui étaient toujours pas

parvenus, de sorte qu’elle aurait contacté le service clientèle, qui ne lui aurait toutefois pas pu

fournir d’informations supplémentaires; que la lampe aurait finalement été livrée le 14 octobre

2022, mais elle se serait avérée défectueuse, de sorte qu’elle l’aurait renvoyée, mais sans en

obtenir le remboursement ; qu’elle aurait ensuite procédé à l’annulation de la commande de la

table, toujours non livrée, et aurait obtenu la promesse du service clientèle qu’elle serait

remboursée ; que toutefois cela n’aurait été le cas ni pour la table ni pour la lampe, malgré

l’intervention du Centre Européen des Consommateurs Luxembourg.

2. Motifs de la décision

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Compétence territoriale

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le domicile du consommateur.

Les contrats conclus avec un consommateur, c’est-à-dire la personne qui contracte pour un

usage étranger à son activité professionnelle, font l’objet des règles de compétences

spécifiques, destinées à protéger ce dernier.

Le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale dispose :

En son article 17 qu’« en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour

un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence

est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5) :

a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ;

b) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au

financement d’une vente de tels objets ; ou

c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des

activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le

consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre

ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces

activités. »

En son article 18, 1.) que « l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au

contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est

domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du

lieu où le consommateur est domicilié ».

Relativement aux règles de compétence judiciaire applicables aux contrats de consommation,

l’article 17.1.c du règlement (UE) n° 1215/2012 exige donc, pour les contrats conclus à

distance, que le professionnel ait sollicité le consommateur chez lui parce qu’il dirige ses

activités vers cet Etat par tout moyen.

« Le commerçant doit avoir manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales avec les

consommateurs d’un ou de plusieurs autres Etats membres, au nombre desquels figure celui

sur le territoire duquel le consommateur a son domicile.

Il convient dès lors de rechercher, s’agissant d’un contrat passé entre un commerçant et un

consommateur donné, si, avant la conclusion éventuelle du contrat avec ce consommateur, il

existait des indices démontrant que le commerçant envisageait de commercer avec des

consommateurs domiciliés dans d’autres Etats membres, dont celui sur le territoire duquel ce

consommateur a son domicile, en ce sens qu’il était disposé à conclure un contrat avec ces

consommateurs. » (cf. CJUE 7 décembre 2010 / n° C-585/08).

La demande de PERSONNE1.) porte sur le remboursement de 862,75.-EUR payés pour des

produits commandés en ligne, mais qui n’ont pas été livrés ou qui ont dû être renvoyés en

raison de défauts.

En l’occurrence, la partie demanderesse est à considérer comme consommateur, aucun élément

du dossier ne permettant d’assumer que PERSONNE1.) n’aurait pas acheté les deux

marchandises à des fins privées.

Le site Internet de la société défenderesse est accessible depuis le Luxembourg ; elle a accepté

de contracter avec un résident luxembourgeois et d’y livrer les marchandises. Elle a par

conséquent dirigé ses activités vers le Luxembourg au sens de l’article 17 (1) point c) du

règlement (UE) n°1215/2012.

Le tribunal est dès lors compétent.

Sur le fond

Il ressort des pièces versées que sous l’enseigne « LOVEtheSIGN », la partie défenderesse a

facturé à la partie demanderesse une commande n°NUMERO1.) du 31 juillet 2022, portant sur

les articles de mobilier « Snap extendable rectuangular table L-120-180-glass Steel » d’un

montant de 563,55.-EUR et « 2S pendant clear Yellow » d’un montant de 200,20.-EUR, soit

sur une lampe et une table, d’un montant total de 763,75.-EUR, auquel s’ajoutaient encore des

frais de livraison de 99.-EUR.

Dans un courriel daté du 8 octobre 2022, PERSONNE1.) se plaint auprès de la défenderesse

que la lampe a finalement été livrée le 7 octobre 2022, mais que la livraison est incomplète, la

boîte ne contenant que la partie visible, mais la rosette de plafond et l’attache pour l’ampoule

étant manquantes.

Plusieurs courriels entre les parties ont suivi, dont un daté du 14 octobre 2022, dans lequel la

plaignante demandait si en cas d’annulation elle serait remboursée intégralement, question à

laquelle le service après-vente lui répondait par l’affirmative pour ce qui est de la table.

Il ressort en outre des courriels susmentionnés que la lampe défectueuse a été enlevée par la

partie défenderesse le 8 novembre 2022.

Après plusieurs rappels de la plaignante, dans lesquels SOCIETE1.) SRL s’excusait pour le

traitement tardif de sa demande, l’entreprise a fini par ne plus réagir.

Au vu de ce qui précède, la demande de la partie demanderesse est à déclarer fondée.

Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) SRL aux frais et dépens de l’instance, en tant

que partie qui succombe.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

partant condamne la société SOCIETE1.) SRL à payer à PERSONNE1.) la somme de 862,75.-

EUR,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne la société SOCIETE1.) SRL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière