Luxembourg court allows small claims suit against French defendant for unpaid invoices and litigation fees.

Répertoire

n° 2820/2024

RPL 192/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) SA, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 17 mai

2023, la société SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) SA a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme

de 983,09.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2023 jusqu’à la date de paiement du

principal.

La partie demanderesse réclame encore des frais de petit litige à hauteur de 84,24.-EUR.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de

réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 mai 2023 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 30 mai 2023 à la partie défenderesse.

Suivant formulaire B du 24 juillet 2023, le tribunal demande à la requérante de verser le contrat

client avec preuve d’acceptation des conditions générales, au plus tard pour le 25 août 2023.

L’envoi postal est notifié le 25 juillet 2023 à la partie demanderesse.

La réponse de la partie demanderesse a été remise en date du 28 juillet 2023 au greffe du tribunal

de céans, laquelle a été envoyée à la partie défenderesse en date du 23 octobre 2023.

La partie défenderesse est avisée le 28 octobre 2023.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE)

n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux

formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de

l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du

tribunal saisi.

Concernant la compétence du tribunal saisi, la société SOCIETE1.) S.A. se réfère aux conditions

générales du contrat signé entre parties.

En l’occurrence, il résulte du contrat de souscription versé au dossier que le contrat fut conclu au

Luxembourg et que PERSONNE1.) a déclaré accepter les conditions générales de vente selon

lesquelles les tribunaux de la ville de Luxembourg sont compétents pour connaître de toutes

contestations à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du contrat.

Cette clause satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, le

tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande

Quant au fond, il ressort des factures versées à l’appui de la demande que la société SOCIETE1.)

S.A. réclame le paiement des factures des mois de juin à octobre 2022.

Au vu des pièces versées à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la demande et de

condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 983,09.-EUR,

avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2023, date de la demande, jusqu’à solde.

Concernant les frais de requête, il convient de se reporter à l'article 240 du Nouveau Code de

procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie

les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre

partie à lui payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25.-EUR.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement

d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction

est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, en premier

et dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 983,09.-

EUR du chef des factures des mois de juin à octobre 2022, cette somme à augmenter des intérêts

légaux à partir du 17 mai 2023, date de la demande, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de

25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans

caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière

Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière