Small claims court dismisses defendant's non-appearance and orders payment of municipal taxes plus procedural costs.

Répertoire

n° 2819/2024

RPL 488/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

LEUDELANGE,

établie

à

L-3361

LEUDELANGE, 5, Place des Martyrs,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à P-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 18 août

2023, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LEUDELANGE a introduit une procédure

sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme

de 4.255,28.-EUR.

La partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 83,52.-EUR.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de

réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 août 2023 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 1er septembre 2023.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE)

n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux

formes prévues par le prédit règlement, est recevable en la pure forme.

La partie défenderesse, domiciliée au Portugal n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application

de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du

tribunal saisi.

Aux termes de l’article 7 point 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne domiciliée sur

le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière

contractuelle devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la

demande.

Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de

l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en l’occurrence, le lieu d’un Etat membre

où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

En l’occurrence, il résulte au dossier que le contrat fut conclu au Luxembourg et que les services

ont été prestés au Luxembourg.

Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Sur le fond, l’administration réclame le paiement de trois factures de taxes communales datées

des 28 janvier, 23 mai et 30 septembre 2022, pour un total de 5.410,14.-EUR dont 1.154,86.-

EUR ont déjà été payés par la partie défenderesse.

Au vu des prédites factures, il y a lieu de faire droit à la demande de l’Administration communale

de Leudelange et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.255,28.-EUR.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la

requérante une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction

est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant

en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne

PERSONNE1.)

à payer

à

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

LEUDELANGE la somme de 4.255,28.-EUR,

condamne

PERSONNE1.)

à payer

à

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

LEUDELANGE une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans

caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière

Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière