Court validates garnishment of pension against third party after default judgment due to non-appearance.

No. 1067/24

du 23 septembre 2024

Audience publique du lundi, vingt-trois septembre

deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Catherine GRÉVEN, avocat, en remplacement de Maître Jean

KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

et encore :

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724

Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

_____________________________________________________________

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a

été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie entre les

mains de la partie tierce saisie.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice de Paix de

Diekirch.

Par lettre du greffier du 29 juillet 2024, les parties furent convoquées à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 16 septembre

2024, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.

La représentante de la partie créancière fut entendue en sa demande.

La partie débitrice saisie fut entendue en ses explications.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties y compris la partie

tierce saisie, qui avait fait une déclaration affirmative, ont été convoquées à l’audience

du 16 septembre 2024.

A cette audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, la société anonyme

SOCIETE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 12.243,48.-

euros avec les intérêts conventionnels à 5,2850% par an sur 13.051,12.- euros à partir

du 18 novembre 2023 jusqu’à solde.

PERSONNE1.) a déclaré vouloir rembourser sa dette et n’a pas contesté le bien-fondé

de la demande de validation.

La partie tierce saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, quoique

régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience du 16

septembre 2024. La convocation à l’audience ayant été notifiée à une personne habilitée

à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard

conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure civile.

S’appuyant sur un titre exécutoire établi le 1er février 2024 par la justice de paix de

Diekirch et notifié le 12 février 2024 à PERSONNE1.), il y a lieu de valider la saisie-

arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SA-253/23 du 24 novembre 2023 par la

société anonyme SOCIETE1.) sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la

partie tierce saisie pour le montant de 12.243,48.- euros avec les intérêts conventionnels

à 5,2850% par an sur 13.051,12.- euros à partir du 18 novembre 2023 jusqu’à solde.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) et de PERSONNE1.),

par jugement réputé contradictoire à l’égard

de

la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SA-253/23 du 24 novembre 2023 par la société anonyme

SOCIETE1.) sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie

pour le montant de 12.243,48.- euros avec les intérêts conventionnels à 5,2850% par an

sur 13.051,12.- euros à partir du 18 novembre 2023 jusqu’à solde ;

partant, ordonne à la tierce saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, et au besoin la condamne, de verser entre les mains de la partie créancière

dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’elle était tenue

d’opérer sur la pension de PERSONNE1.) à partir du jour de la notification de la saisie-

arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu’à parfait désintéressement de la

partie créancière ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du greffier

Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de

Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.