Small claims court allows claim against German defendant who failed to respond within 30 days.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the small claims procedure initiated by the plaintiff against the defendant. The defendant, domiciled in Germany, failed to submit a defense within the 30-day statutory period. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff and ordered payment of the claimed amount plus litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: In the absence of a defense from a foreign defendant within the prescribed period, the court examines jurisdiction ex officio and may rule on the merits if the claim is substantiated by the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1076/2024
RPL 40/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
Maître PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 11
juillet 2024, Maître PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)
n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la
somme de 444,02.- euros.
Le 25 juillet 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par
la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
L’appréciation de la demande
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas réagi suite à
l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
En l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande pour être celui
du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.
Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la
demande de Maître PERSONNE1.) est justifiée au regard des pièces versées en cause,
de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme
réclamée de 444,02.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de
444,02.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix à Diekirch, assisté du greffier
Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.