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JPDRPL_1075 Généré par l'IA

Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 142.38 euros in unpaid communal taxes.

Numéro de cause JPDRPL_1075
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Justice de Paix of Diekirch accepted a small claims action for 142.38 euros in unpaid communal taxes filed by the Administration Communale de Rambrouch. The defendant failed to submit a defense within the thirty-day deadline mandated by the European Small Claims Procedure Regulation. Consequently, the court ruled in favor of the municipality, ordering the defendant to pay the claimed amount plus litigation costs.

Regeste Legislator

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Règlement (CE) n° 861/2007, article 5; If a defendant remains silent within the statutory response period in small claims proceedings, the court may rule on the merits based on the plaintiff's evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
European Small Claims Procedure unpaid communal taxes failure to respond small claims jurisdiction litigation costs award impôts communaux procédure européenne d'injonction de payer paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (CE) n° 861/2007, article 5
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
Généré par l'IA
JPDRPL_1069
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 130 euros in unpaid communal taxes.
JPDRPL_1403
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 53.33 euros in unpaid communal taxes.
JPDRPL_1035
Small claims court allows municipal tax claim but dismisses property tax portion due to fiscal matter exclusion.
JPDRPL_8
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against individual defendant.
JPDRPL_1077
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 165.76 euros in unpaid communal taxes.

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Texte complet

Répertoire fiscal

n° 1075/2024

RPL 38/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

________________________________________________________________________

DECISION

du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’Administration Communale de RAMBROUCH, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue

Principale,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 3 juillet

2024, l’Administration Communale de RAMBROUCH a introduit une procédure sur base

du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 142,38.- euros du chef de taxes communales impayées.

Le 25 juillet 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de RAMBROUCH est

justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et

de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 142,38.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne

PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de

RAMBROUCH la somme de 142,38.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à

Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.