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JPDRPL_1074 Généré par l'IA

Small claims court orders local authority to collect unpaid municipal taxes and procedural fees from defendant.

Numéro de cause JPDRPL_1074
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Justice de Paix of Diekirch accepted the plaintiff's claim under the EU Small Claims Procedure Regulation. The defendant failed to submit a defense within the statutory thirty-day period, resulting in a default judgment. Consequently, the court ordered the defendant to pay the outstanding municipal taxes of 176.40 euros and procedural fees of 30 euros.

Regeste Legislator

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Règlement (CE) n° 861/2007; Article 5: Failure of the defendant to submit a defense within the prescribed period results in a default judgment in favor of the plaintiff regarding the merits and procedural costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
Small Claims Procedure Municipal Taxes Default Judgment Procedural Fees EU Regulation 861/2007 Local Authority Unpaid Debts procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (CE) n° 861/2007
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
Article 5 du règlement (CE) n° 861/2007
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
montant de 30.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
Généré par l'IA
JPDRPL_1302
Small claims court allows unpaid municipal tax claim against defendant for 72.43 euros plus procedural fees.
JPDRPL_1373
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid communal taxes plus procedural fees.
JPDRPL_477
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid communal taxes plus procedural fees.
JPDRPL_8
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against individual defendant.
JPDRPL_838
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes plus procedural fees.

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Texte complet

Répertoire fiscal

n° 1074/2024

RPL 31/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

________________________________________________________________________

DECISION

du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’Administration Communale de WILTZ, établie à L-9530 Wiltz, 2, Grand-Rue,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 13 juin

2024, l’Administration Communale de WILTZ a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 176,40.- euros du chef de taxes communales impayées.

Elle réclame encore des frais de procédure à hauteur de 30.- euros au titre de « Frais

de rappel ».

Le 20 juillet 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de WILTZ est justifiée au

regard de la facture versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner

PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 176,40.- euros.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Administration

Communale de WILTZ l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il

y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et de lui

allouer à ce titre la somme de 30.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de WILTZ

la somme de 176,40.- euros,

dit la demande de l’Administration Communale de WILTZ en obtention d’une indemnité

de procédure fondée à concurrence du montant de 30,00.- euros,

condamne

PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de WILTZ le

montant de 30.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du

greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.