Tenant eviction delay denied due to non-payment of rent and failure to prove new housing search.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the tenants' request for a three-month delay in eviction following a July 2024 judgment ordering their departure. The defendants argued for a stay based on hardship, while the landlords contended that no rent had been paid since the initial judgment. The court ruled that the tenants failed to meet the statutory requirement of proving they sought new housing, as their non-payment of rent disqualified them from the delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation: A stay of eviction is only granted if the tenant proves they have taken useful steps to find new housing and merit the favor, unless incompatible with the other party's personal needs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 1070/24
du 23 septembre 2024
Audience publique du lundi, vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre
Concerne : demande d’un PREMIER SURSIS
Affaire :
e n t r e :
1) PERSONNE1.) et son fils
2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),
parties défenderesses en sursis,
ayant initialement comparu par mandataire qui a déposé son mandat en date du 16
septembre 2024, PERSONNE1.), assistée de PERSONNE3.), assistante sociale,
comparant en personne par la suite et représentant son fils PERSONNE2.),
e t :
1) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), et
3) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE4.),
parties défenderesses en sursis,
comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en
remplacement de Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Décision :
Vu le jugement du tribunal de céans du 15 juillet 2024 ordonnant le déguerpissement
de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dans les quarante jours de sa notification.
Vu la requête présentée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au greffe de la justice
de paix de Diekirch le 23 août 2024.
Les demandeurs en sursis sollicitent un premier sursis à déguerpissement de trois mois.
PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) s’opposent à la demande alors
qu’aucun paiement ne serait plus intervenu depuis le prédit jugement. Les demandeurs
ne mériteraient donc pas la faveur du sursis.
Au regard des dispositions de l’article 16, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 septembre
2006 sur le bail à usage d’habitation, le sursis ne sera accordé que si en raison des
circonstances le requérant paraît mériter cette faveur et qu’il prouve avoir effectué des
démarches utiles pour trouver un nouveau logement, à moins que le sursis ne soit
incompatible avec le besoin personnel de l’autre partie.
En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas respecté leur obligation de
paiement des loyers de sorte qu’ils ne méritent pas de la faveur du sursis. Il s’ensuit
que leur demande en octroi d’un sursis n’est pas fondée.
Par ces motifs
Le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et sans recours,
reçoit la demande en la forme ;
la déclare recevable ;
dit la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en sursis à déguerpissement
non fondée ;
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Lex EIPPERS
Juge de Paix
Gilles GARSON
Greffier