Court validates salary garnishment for child support arrears and current payments against a third-party employer.

no. 1058/24

du 18.09.2024

Audience publique du mercredi, dix-huit septembre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’administration publique de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son

siège à D-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en

fonctions,

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, venant en représentation de la société ETUDE SADLER s.à r.l., ayant

son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare,

e t :

PERSONNE1.), salarié, demeurant à D-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

laissant défaut,

e t e n c o r e :

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie,

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue en date du 28 mai 2024 par le juge de paix de Diekirch,

la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de

la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe le

12 août 2024.

Par courrier entré le 1er juillet 2024, Maître Noémie SADLER a demandé la

convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 11 juillet 2024, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique de vacation

du vendredi, 9 août 2024 à 09.00 heures du matin, en la salle des audiences de la

Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le

mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du 9 août 2024 l’affaire a été refixée

au mardi, 3 septembre 2024, pour plaidoiries, et elle a alors paru utilement avec les

débats qui se sont déroulés comme suit.

Maître Joël DECKER, en remplacement de Maître Noémie SADLER, comparant

pour la partie créancière saisissante, a demandé la validation de la saisie-arrêt

pratiquée, et Maître Jean-Louis UNSEN, comparant pour la partie tierce saisie, a été

entendu en ses réponses.

Le débiteur saisi PERSONNE1.) n’a pas été présent ou représenté à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-43/24 du 28 mai 2024, la SOCIETE1.) a été

autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains

de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE2.), pour avoir paiement des

montants de 6.458.- € à titre d’arriérés de pension alimentaire redus pour la période

du 1er mars 2021 au 31 mai 2024, de 500.- € à titre d’indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que de 472.- € à titre de

terme courant mensuel indexé à partir du 1er juin 2024.

PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté ni fait

représenter à l’audience publique du 3 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été

refixée. La convocation n’a pas été remise à sa personne de sorte qu’il y a lieu de

statuer par défaut à son égard.

A l’audience publique du 3 septembre 2024, la SOCIETE1.) conclut à la validation

de la saisie-arrêt pratiquée suivant ordonnance n° D-SAPA-43/24 du 28 mai 2024

pour les montants y figurant. Le mandataire de la SOCIETE1.) précise avoir été

chargé par le Parquet général luxembourgeois de l’exécution d’une décision

allemande sur base du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des

décisions et la collaboration en matière alimentaire, étant donné que PERSONNE1.)

ne paie pas la pension alimentaire pour son enfant mineur au paiement de laquelle il

s’est engagé dans un acte signé le 24 novembre 2020.

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) verse un écrit intitulé « Urkunde über die

Verpflichtung zum Unterhalt » signé le 24 novembre 2020 par-devant le Jugendamt

der SOCIETE1.), le formulaire émis le 30 avril 2024 en application de l’article 48 du

règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

collaboration en matière alimentaire, ainsi qu’un décompte.

Au vu du titre exécutoire, du formulaire du 30 avril 2024 ainsi que du décompte

produits en cause par la partie saisissante, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée

par la SOCIETE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-43/24 du 28 mai 2024 sur le

salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour

le montant de 6.458.- € à titre d’arriérés de pension alimentaire redus pendant la

période allant de mars 2021 à mai 2024 et de 472.- € à titre de terme courant mensuel

indexé à partir du 1er juin 2024, la créance étant étayée par un titre exécutoire.

Il y a encore lieu de déclarer fondée la demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour le montant de 500.- €, alors qu’il serait inéquitable de laisser

l’entièreté des frais non compris dans les dépens à charge de la SOCIETE1.).

Il y a également lieu de valider la saisie-arrêt pour ce montant.

La partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de

lui en donner acte.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant contradictoirement à l’égard de la partie créancière saisissante et

de la partie tierce saisie et par défaut à l’égard du débiteur saisi PERSONNE1.) et en

premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative;

condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 500.- € à titre

d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par la SOCIETE1.)

suivant ordonnance n° D-SAPA-43/24 du 28 mai 2024 sur le salaire de

PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour les montants

de 6.458.- à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 500.- €, à titre d’indemnité de

procédure et de 472.- € à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er juin

2024;

ordonne à la partie tierce saisie de prélever les termes mensuels courants de la

pension alimentaire sur la partie insaisissable de la rémunération de PERSONNE1.);

partant, ordonne à la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE2.), de verser

entre les mains de la SOCIETE1.) dont la saisie-arrêt a été validée le produit des

retenues légales qu’elle était tenue d'opérer sur le salaire de PERSONNE1.) à partir

du jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales

jusqu'à parfait désintéressement de la partie créancière;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.