Neighbor's tree removal claim allowed; damages claim dismissed due to lack of proven nuisance.

Rép. no. 2801/24

L-CIV 372/22

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 17 SEPTEMBRE 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse,

comparant par Maître Stéphanie MAKOUMBO, avocat, en remplacement de Maître Lex

THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

ET:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse,

comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

FAITS :

Par exploit du 21 juin 2022 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en

remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, PERSONNE1.) a

fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg, le jeudi, 14 juillet 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer

conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 29 mai 2024, lors de laquelle Maître Stéphanie

MAKOUMBO se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Patrick

BIRDEN comparut pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PERSONNE1.) est le propriétaire de deux parcelles de terrain sises à L-ADRESSE3.) et

ADRESSE4.). Sa propriété est contiguë à celle de PERSONNE2.), sise à L-ADRESSE2.).

Par exploit d’huissier de justice du 21 juin 2022, PERSONNE1.) a fait citer

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :

-

la voir condamner sous peine d’astreinte à enlever ou à arracher dans un délai d’un mois

à partir de la signification du jugement à intervenir les sapins dont la hauteur dépasse

deux mètres et qui se trouvent à une distance inférieure à deux mètres de la ligne

séparative entre les terrains appartenant aux deux parties, sinon à les réduire à la hauteur

de deux mètres,

-

et la voir condamner sous peine d’astreinte à lui payer dans un délai d’un mois à partir de

la signification du jugement la somme de 2.735,46.- euros au titre des frais de nettoyage

et de réparation de son abri de jardin.

PERSONNE1.) demande encore à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240

du Nouveau Code de Procédure civile et à voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que, depuis plusieurs années,

PERSONNE2.) n’exécute pas correctement son obligation en matière d’élagage et

d’entretien des sapins plantés sur son terrain. Certains de ces arbres se trouveraient à une

distance de moins de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages et

dépasseraient la hauteur de deux mètres. Les aiguilles et pommes de pin tomberaient sur

ses parcelles, recouvreraient le toit de son abri de jardin et boucheraient la gouttière. Au

courant de l’année 2021, il aurait dû faire procéder au nettoyage et à la réparation de la

toiture de l’abri pour la somme de 2.735,46.- euros. Il aurait tenté de régler le litige à

l’amiable, mais PERSONNE2.) n’aurait réagi que de manière insatisfaisante. Il y aurait

partant lieu de contraindre PERSONNE2.) judiciairement à l’arrachage sinon à la

réduction des sapins ainsi qu’au remboursement des frais de nettoyage et de réparation de

l’abri de jardin à titre de dommages et intérêts.

PERSONNE1.) base sa demande d’arrachage, sinon de réduction des arbres sur les

dispositions des articles 671 et 672 du Code civil. La demande en allocation de dommages

et intérêts est basée sur l’article 544 du Code civil.

A l’audience publique du 29 mai 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande en faisant

valoir qu’en 2023, la toiture de l’abri a de nouveau dû être nettoyé et que l’un des sapins

voisins est tombé sur la serre construite sur l’une de ses parcelles, détruisant l’une des

pointes de décoration installées sur le toit de la serre. Les frais de nettoyage de l’abri

(1.218.- euros) et les frais de réparation de la serre (335.- euros) devraient être mis à la

charge de PERSONNE2.). Il s’ajouterait que des mauvaises herbes ainsi que le lierre

provenant de la propriété PERSONNE2.) avanceraient sur sa propriété de sorte que la

défenderesse devrait être condamnée à les couper.

PERSONNE2.) s’oppose aux demandes de PERSONNE1.). Elle fait plaider qu’elle a

entrepris les travaux d’élagage et d’entretien nécessaires. Elle admet qu’un certain

nombre de sapins dépassant une hauteur de deux mètres se trouvent à une distance de

moins de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés. Or, il s’agirait d’arbres

qui y ont été plantés il y a plus de trente ans de sorte que la demande de PERSONNE1.)

tendant à leur arrachage sinon à leur réduction serait prescrite. En ce qui concerne la

demande du requérant sur base de l’article 544 du Code civil, PERSONNE2.) conteste

que l’on puisse lui reprocher un trouble anormal de voisinage. Il serait en effet normal

qu’en « zone rurale », le feuillage des arbres tombe par terre, y compris sur les propriétés

voisines. Elle conteste le bien-fondé de la demande en remboursement des frais de

réparation et de nettoyage de l’abri et soulève l’irrecevabilité des demandes formulées par

PERSONNE1.) à l’audience publique du 29 mai 2024 pour être nouvelles. A titre

subsidiaire, les prétentions additionnelles ne seraient pas fondées. Elle demande à se voir

allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

1) Quant à la recevabilité des prétentions formulées par PERSONNE1.) à l’audience

publique du 29 mai 2024

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité des demandes formées par PERSONNE1.) à

l’audience publique du 29 mai 2024 en les qualifiant de demandes nouvelles.

PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de ce moyen en invoquant les dispositions de

l’article 53 du Nouveau Code de Procédure civile.

Il convient de rappeler qu’à l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) amplifie sa

demande initiale et requiert :

-

le coupage par PERSONNE2.) des mauvaises herbes et du lierre qui envahissent sa

propriété,

-

et la réparation sur base de l’article 544 du Code civil du préjudice matériel qui lui est

accru en 2023, partant en cours d’instance, du fait du salissement récurrent de la toiture

de l’abri de jardin par les aiguilles des sapins et les pommes de pin et de

l’endommagement d’une pointe de décoration fixée sur le toit d’une serre suite à la chute

de l’un des sapins voisins.

L’article 53 du Nouveau Code de Procédure civile dispose : « L’objet du litige est

déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par

l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige

peut être modifié par les demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux

prétentions originaires par un lien suffisant ».

Force est de constater qu’en l’espèce, les prétentions formées par PERSONNE1.) à

l’audience publique du 29 mai 2024 présentent un lien suffisamment caractérisé avec la

demande initiale dès lors qu’elles ont, à l’instar de la demande contenue dans l’acte

introductif d’instance du 21 juin 2022, trait à un prétendu défaut d’élagage et d’entretien

des plantations par PERSONNE2.).

Il faut en conclure que ces prétentions ne constituent pas des demandes nouvelles, mais

des demandes additionnelles recevables.

Le moyen de PERSONNE2.) n’est partant pas fondé.

2) Quant à la demande en arrachage, en réduction et en élagage des arbres, arbustes et

arbrisseaux

Aux termes de l’article 671 alinéa 1er du Code civil, « il n’est permis d’avoir des arbres,

arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres qu’à la distance de deux

mètres de la ligne séparative des deux héritages. ». L’article 672 alinéa 1er du Code civil

dispose que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une

distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux

mètres, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription

décennale. ».

L’article 672-1 du Code civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les

branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les

couper. (…).

(…).

Le droit (…) de faire couper les branches des arbres est imprescriptible. ».

Ces règles s’appliquent à toutes les plantations, même si elles croissent spontanément

(François TERRÉ, Philippe SIMLER, « Les biens », 5ème éd., Précis Dalloz, n° 277).

En l’espèce, les parties sont en désaccord sur le point de savoir s’il subsiste des plantations

dont PERSONNE1.) peut ou bien exiger l’arrachage ou la réduction eu égard à leur

hauteur et à leur distance de la ligne séparative des deux propriétés, ou bien requérir le

coupage des branches qui avancent sur leur propriété.

Elles sont également en désaccord sur la question de savoir s’il y a le cas échéant

prescription décennale de l’action intentée par le requérant sur base de l’article 672 du

Code civil, celui-ci ne pouvant plus se plaindre de la hauteur excessive des plantations

s’il a laissé s’écouler un délai de dix ans.

Il faut rappeler à cet égard que le délai de prescription de l’action dont le voisin dispose

au titre de l’article 672 du Code civil court non de la plantation des arbres, arbustes et

arbrisseaux, mais de la date à laquelle a été dépassée la hauteur maximale permise (Cour

de cassation française, 3ème chambre civile, 8 décembre 1981, JCP 1982, IV, 84, arrêt

cité in François TERRÉ, Philippe SIMLER, op.cit., n° 277 ; tribunal d’arr. de Lux., 6

mars 2009, n°51/09). En effet, comme la prescription est une défense à l’action, elle ne

peut commencer à courir qu’à partir du moment où l’action est possible. Or, l’espèce, ce

moment correspond à la date à laquelle les plantations ont dépassé la hauteur

réglementaire (tribunal de paix de Lux, 14 octobre 2016, n° 3595/2016).

Les photos versées en cause de part et d’autre ne permettent pas de départager les parties

sur ces points.

Dans la mesure où le tribunal ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires lui

permettant de procéder lui-même au constat de la situation des plantations litigieuses et à

la détermination de la date depuis laquelle elles dépassent le cas échéant la hauteur

autorisée, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer un expert avec la

mission telle que définie au dispositif du présent jugement.

Dans la mesure où la charge de la preuve du non-respect de la distance légale des

plantations et de l’empiètement des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux sur ses

fonds appartient à PERSONNE1.), celui-ci devra faire l’avance des frais d’expertise.

3) Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts

PERSONNE1.) soutient que le fait que les sapins se trouvent plantés trop près de la limite

entre les deux héritages et dépassent une hauteur de deux mètres a pour conséquence que

les aiguilles et les pommes de pin tombent sur la toiture de son abri de jardin et bouchent

par ailleurs la gouttière. Eu égard à son ampleur, ce phénomène serait constitutif d’un

trouble anormal de voisinage dont les suites dommageables, à savoir l’engagement

répétitif de frais de réparation et de nettoyage de l’abri, devraient être supportées par

PERSONNE2.), propriétaire du fonds duquel provient le trouble. Par ailleurs, lors des

intempéries de juillet 2023, l’un des sapins appartenant à la défenderesse serait tombée

sur la serre installée sur l’une des parcelles de PERSONNE1.), chute qui aurait causé la

cassure d’une pointe de décoration fixée sur la toiture de la serre. Ce fait serait à son tour

à qualifier d’inconvénient anormal de voisinage et donnerait lieu à réparation du préjudice

qui en serait résulté dans le chef de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) fait plaider que la chute d’aiguilles et de pommes de pin due à la présence

de sapins sur le terrain adjacent est un inconvénient normal du voisinage qui ne saurait

donner lieu à indemnisation. Elle conteste par ailleurs les frais de réparation et de

nettoyage de la toiture de l’abri dont le remboursement est réclamé par PERSONNE1.).

En ce qui concerne le dommage à la serre, PERSONNE2.) ne nie pas que la pointe d’un

sapin est tombée sur cette construction au courant du mois de juillet 2023, mais conteste,

d’une part, que l’article 544 du Code civil soit applicable et, d’autre part, les suites

dommageables alléguées, à savoir qu’un élément de la serre ait été brisé lors de cet

incident.

Aux termes de l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer

des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du

voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents ».

Cette disposition légale édicte une responsabilité objective sans faute qui s’appuie sur la

constatation du dépassement d’un seuil de nuisance – trouble excessif ou anormal – sans

qu’il soit nécessaire d’imputer celle-ci à une faute ou à l’inobservation d’une disposition

législative ou réglementaire et sans qu’elle ne soit effacée par le fait d’autrui

(Jurisclasseur civil, art. 1382 à 1386, fasc. 265-10 ; Cour de cassation, 29 juin 2000,

n°38/00, P. 31, 438). Elle est basée sur le principe qu’entre des fonds voisins doit exister

un équilibre. Si la vie en communauté implique inévitablement une gêne réciproque,

celle-ci doit être cantonnée dans les limites normales. Le propriétaire qui, même par des

activités licites, détruit ce rapport d’équilibre de manière durable et répétitive doit réparer

le dommage causé aux voisins.

Cette responsabilité a vocation à jouer chaque fois que l’on peut reprocher au propriétaire

un exercice exceptionnel ou anormal de son droit de propriété ayant entraîné un préjudice

- bruit, fumées, odeurs, ébranlement etc. - excédant la mesure des obligations de

voisinage. Il en résulte que les inconvénients normaux qu’entraîne le voisinage doivent

être tolérés sans indemnisation (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des

personnes privées et publiques », 3ème éd., Pas. lux. 2014, p.404, n° 354).

Pour la mise en œuvre de la responsabilité pour trouble de voisinage, l’anormalité du

trouble est la condition indispensable à l’admission du trouble de voisinage. Cette

anormalité est souverainement appréciée par les tribunaux, les juges du fond appréciant

notamment en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite de la normalité des

troubles de voisinage (Répertoire de droit civil, Dalloz, verbo « Troubles de voisinage »,

n° 49 et 50). En règle générale, le trouble ne sera considéré comme anormal que lorsque

la situation perdure, c’est-à-dire lorsque le trouble prend sa source dans une situation

durable et répétitive (Georges RAVARANI, op. cit., p. 404, n°354). Il y a lieu à réparation

sur base de l’article 544 du Code civil dès qu’une relation directe de cause à effet est

établie entre le trouble et le préjudice souffert par le voisin à condition que le préjudice,

à analyser in concreto, soit sérieux (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26

février 2016, n°165795 du rôle).

Le tribunal retient que, par application des principes dégagés ci-avant, ni la chute

d’aiguilles mortes sur un abri de jardin ni le fait que des pommes de pin tombent sur le

terrain ne sont susceptibles de constituer des troubles excédant la mesure des

inconvénients ordinaires du voisinage. Il convient de préciser à cet égard que l’existence

de troubles anormaux de voisinage ne découle pas ipso facto d’une éventuelle violation

de la distance légale des plantations prévue à l’article 671 du Code civil (en ce sens :

Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques »,

2ème éd., Pas. lux. 2006, p.278, n° 305).

L’article 544 du Code civil ne saurait pas non plus servir de base à l’allocation de

dommages et intérêts en réparation du dégât allégué à la toiture de la serre de

PERSONNE1.).

En effet, le trouble invoqué par le demandeur à l’appui de sa prétention ne prend sa source

dans une situation durable et répétitive, mais dans un événement accidentel instantané

(chute d’un arbre sous l’effet d’une tempête), sans qu’il ne soit établi, ni même allégué,

que les suites dommageables de ce fait unique eussent perduré et transformé ce dernier

en trouble de voisinage justifiant une indemnisation sur base de l’article 544 du Code

civil.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en allocation de

dommages et intérêts sur base de l’article 544 du Code civil est à rejeter comme non

fondée.

Dans l’attente de l’accomplissement de la mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le

surplus des demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes, telles que modifiées à l’audience publique du 29 mai 2024, en la

forme,



quant à la demande en arrachage, sinon en réduction et en élagage des arbres, arbustes

et arbrisseaux sur base des articles 671, 672 et 672-1 du Code civil

avant tout progrès en cause :

nomme expert Madame PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE5.), avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé :

-

de faire l’inventaire des arbres, arbrisseaux, arbustes et de toutes autres plantations situés

sur le terrain de PERSONNE2.) qui sont à une distance inférieure à deux mètres de la

ligne séparative avec les parcelles de PERSONNE1.), et dont la hauteur dépasse les deux

mètres, d’en déterminer l’âge et le moment de leur plantation ainsi que la (les) date(s) à

laquelle (auxquelles) les arbres, arbrisseaux, arbustes et autres plantations en question

avaient atteint une hauteur supérieure à deux mètres,

-

de faire l’inventaire des arbres, arbrisseaux, arbustes et de toutes autres plantations

appartenant à PERSONNE2.) qui avancent sur les terrains de PERSONNE1.),

dit que l'expert pourra s'entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous

renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces personnes,

ordonne à PERSONNE1.) de verser au plus tard le 10 octobre 2024 la somme de 400.-

euros à un établissement de crédit à convenir avec l’expert à titre de provision à valoir

sur sa rémunération et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite

de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une

provision supplémentaire,

dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix le 31 décembre

2024 au plus tard,



quant à la demande sur base de l’article 544 du Code civil

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée,

partant en déboute,

dit non fondée la demande en allocation de dommages et intérêts,

partant en déboute,

réserve le surplus des droits des parties et les dépens,

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 15 janvier

2025, à 9.00 heures, salle JPL 0.02.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN