Court allows extension of unemployment benefits provision authorization for 182 days pending final decision.

Rép.fisc.no 2792/2024

O R D O N N A N C E

rendue le vendredi, 13 septembre 2024

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée du greffier Timothé

BERTANIER,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article

L.521-4 (2) du code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de

chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions

d’admission) ;

sur requête introduite par

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Mathias

PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

D E M A N D E U R,

comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

D E F E N D ER E S S E,

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO s.à r.l., inscrite à

la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant

son siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B169020, représentée par son

gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par Maître Alessia BORDON, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurants à Luxembourg,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté

par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à

LUXEMBOURG, 26, rue Ste. Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

dûment informé,

comparant par Maître Demircan DOGAN, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au

greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 22 juillet 2024 par

PERSONNE2.), les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour

l’emploi à l'audience publique du 12 août 2024. Après refixation, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 9 septembre 2024. Maître Assia BEHAT comparut pour

la partie demanderesse, tandis que Maître Alessia BORDON se présenta pour la partie

défenderesse et Maître Demircan DOGAN représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg prit l'affaire en délibéré

et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l'ordonnance qui suit:

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 22

juillet 2024 par PERSONNE2.), préqualifié, aux fins de voir proroger l’autorisation

d’attribution par provision des indemnités de chômage complet, fixée par ordonnance du

30 avril 2024 (rép.fisc. 1449/2024).

A l’audience du 9 septembre 2024, la partie défenderesse, la société anonyme

SOCIETE1.) s.a., ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ont demandé acte qu’ils se rapportaient

à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de cette demande.

Acte leur en est donné.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

Il résulte des renseignements fournis par le mandataire du requérant que celui-ci est

toujours sans travail et qu’aucune décision n’est encore intervenue dans l’affaire

introduite au fond.

Suivant les pièces versées en cause, PERSONNE2.) a introduit une demande d’octroi des

indemnités de chômage complet et il est toujours inscrit comme demandeur d’emploi

auprès de l’Administration de l’Emploi.

Les conditions de la prorogation de l’autorisation d’attribution par provision des

indemnités de chômage complet sont partant remplies en l’espèce et à défaut d’autres

éléments, il échet de déclarer la demande de PERSONNE2.), recevable et, sans préjudice

quant au fond, de proroger cette autorisation fixée par la prédite ordonnance du 30 avril

2024 jusqu’à décision définitive et pendant une nouvelle durée de 182 jours au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) recevable en la forme;

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) s.a., ainsi qu’à l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’emploi, qu’ils se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et

le bien-fondé de la demande ;

d i t que la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par ordonnance

du 30 avril 2024 (rép.fisc. 1449/2024) du Tribunal du Travail est prorogée jusqu’à

décision définitive du litige pour une nouvelle durée de 182 jours au maximum ;

r e n v o i e PERSONNE2.) devant la Directrice de l'AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de l'indemnité de

chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au titre II au Livre V

du code du travail, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 de ce code ;

o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et

sans caution ;

r é s e r v e les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER