Court convicts defendant of burglary, theft, and money laundering with 12 months imprisonment.

No. 397/2024

Audience publique de vacation du jeudi, 5 septembre 2024

(Not. 2032/24/XD) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique de vacation du jeudi,

cinq septembre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 15

mai 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’un vol commis à l’aide d’effraction, de deux vols

simples et de blanchiment.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 27 juin 2024, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu

en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal

du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu

PERSONNE1.)

furent plus amplement

développés par Maître William PENNING, avocat, en remplacement de

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à

ADRESSE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique de vacation du jeudi, 5 septembre 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment l’ensemble des procès-

verbaux et rapports dressés en cause.

Vu l’instruction préparatoire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 212/24 rendue le 7 mai 2024 par la chambre du

conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant

PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à

comparaître

devant

la

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide

d’effraction, de deux vols simples et de blanchiment.

Vu la citation à prévenu du 15 mai 2024 (not. 2032/24/XD).

PERSONNE1.) a été renvoyé pour :

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit :

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que,

sans leur assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou

délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et

vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

Comme complice d’un crime ou d’un délit :

D’avoir donné des instructions pour le commettre;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a

servi au crime ou délit sachant qu’ils devaient y servir;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du

crime ou délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui

l’ont consommé;

I) VOL QUALIFIE

Le 31 mars 2024, entre 05.03 heures et 06.15 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE3.), dans les locaux

du restaurant SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps

et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, respectivement au préjudice

de PERSONNE2.), né le DATE2.), la somme de 1.000,- EUR, une clé de

voiture, un téléphone portable de la marque HUAWEI, un chargeur pour

le prédit téléphone portable, 2 bouteilles de bière, une cannette COCA-

COLA et une tablette APPLE I-Pad, partant des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction en forçant une porte en bois donnant accès aux localités en

cause.

II) VOLS

A)

Le 21 mars 2024, vers 17.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, à L-ADRESSE4.), dans les locaux du supermarché SOCIETE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

anonyme SOCIETE2.) SA, une cannette de bière de 0,5 litres (valeur

unitaire de 0,95 EUR) et un paquet contenant du sushi « Eat Happy »

d’une valeur de 11,99 EUR, partant des choses qui ne lui appartiennent

pas.

B)

Le 23 mars 2024, vers 16.06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, à L-ADRESSE5.), dans les locaux du supermarché SOCIETE3.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

à responsabilité limitée SOCIETE3.) GmbH, une cannette de bière de 0,5

litres (valeur unitaire de 1,19 EUR), une bouteille de bière CORONA de

0,350 ml (valeur unitaire de 2,09 EUR), partant des choses qui ne lui

appartiennent pas.

III) BLANCHIMENT :

A partir du 21 mars 20214 et notamment les 21, 23 et 31 mars 2024, dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE6.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe

2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,

des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal)

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou

de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur, sinon coauteur, sinon complice de l’infraction

primaire ci-dessus libellée sub I) et sub II), d’avoir acquis et détenu les

produits directs de ladite infraction tout en sachant, au moment où il

recevait et détenait les prédits biens, qu’ils provenaient de ladite

infraction, puis de les avoir utilisé à des fins personnelles; »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction

menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux partiels du

prévenu à la barre.

A l’audience de la chambre correctionnelle du

27 juin

2024,

PERSONNE1.) a en effet reconnu l’ensemble des faits qui lui sont

reprochés par le Parquet, sauf à contester qu’il y ait eu effraction de la

porte du restaurant SOCIETE1.), celle-ci n’ayant selon lui pas été fermée

à clef. Il explique que la porte aurait été entrouverte.

Le représentant du Ministère Public a renvoyé pour sa part aux

déclarations de PERSONNE2.) faites le 31 mars 2024 à la police grand-

ducale, qui a indiqué qu’une personne était entrée par force dans son

restaurant après avoir donné des coups répétés à la porte d’entrée

principale jusqu’à ce qu’elle s’ouvre.

Le tribunal constate que la version des faits avancée par la victime

PERSONNE2.) a été confirmée par la police grand-ducale qui a visionné

les images de vidéosurveillance relatives aux faits.

L’article 484 du Code pénal dispose : L'effraction consiste à forcer,

rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure

ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses

dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des

armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger

les effets qu'ils renferment.

PERSONNE1.) ayant en l’occurrence forcé l’ouverture de la porte

d’entrée du restaurant SOCIETE1.), il convient de retenir la circonstance

aggravante de l’effraction.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu, sur base des éléments du

dossier et de ses aveux partiels :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1) le 31 mars 2024, entre 5.03 heures et 6.15 heures, à

ADRESSE3.), dans les locaux du restaurant SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SARL, respectivement au préjudice de

PERSONNE2.), la somme de 1.000 euros, une clef de voiture, un

téléphone portable de la marque HUAWEI, un chargeur pour le

prédit téléphone portable, deux bouteilles de bière, une canette de

Coca-Cola et une tablette Apple iPad, partant des choses qui ne

lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis

en forçant une porte en bois donnant accès aux localités en cause.

2) le 21 mars 2024, vers 17.20 heures, à ADRESSE4.), dans les

locaux du supermarché SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE2.) SA une canette de bière de 0,5 litres (valeur

unitaire de 0,95 euro) et un paquet contenant du sushi Eat Happy

d’une valeur de 11,99 euros, partant des choses qui ne lui

appartiennent pas.

3) le 23 mars 2024, vers 16.06 heures, à ADRESSE5.), dans les

locaux du supermarché SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE3.) GmbH, une canette de bière de 0,5 litre

(valeur unitaire de 1,19 euro), une bouteille de bière Corona de

0,35 litre (valeur unitaire de 2,09 euros), partant des choses qui

ne lui appartiennent pas.

4) les 21, 23 et 31 mars 2024, à ADRESSE6.),

en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31

paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet direct des

infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code

pénal) sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient

de plusieurs des infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant auteur des infractions primaires retenues ci-

dessus sub 1), 2) et 3), d’avoir acquis et détenu les produits directs

de ces dites infractions, tout en sachant, au moment où il recevait

et détenait les prédits biens, qu’ils provenaient desdites

infractions, puis de les avoir utilisés à des fins personnelles.

Le vol qualifié retenu sub 1) et les vols simples retenus sub 2) et 3) à charge

de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y

a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit

que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même

être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions de vol qualifié et de vols simples se trouvent par ailleurs

chacune en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sub 4),

de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du

Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions,

la peine la plus forte sera seule prononcée.

En vertu des dispositions de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à

l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la

correctionnalisation décidée par la chambre du conseil, et en application

de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l’article 77 alinéa

1er du même Code, une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros.

Enfin, le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans selon les

dispositions de l’article 15 du Code pénal.

Le vol simple est puni aux vœux de l’article 463 du Code pénal par un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à

5.000 euros.

L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est

punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250

euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus grave est dès lors celle prévue pour les vols simples.

Le représentant du Ministère Public a requis une peine d’emprisonnement

de 24 mois.

Le mandataire de PERSONNE1.) a demandé à voir prendre en compte les

aveux complets de son client ainsi que son problème de dépendance à

l’alcool et aux produits stupéfiants. PERSONNE1.) se serait également

adressé à l’association Jugend- an Drogenhëllef dans la suite immédiate

des faits. Il a demandé l’octroi de travaux d’intérêt général en guise de

condamnation de son client.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment des antécédents

judiciaires du prévenu, mais également au vu des aveux de l’intéressé, le

tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont

adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, la chambre

correctionnelle décide par ailleurs de faire abstraction d’une peine

d’amende, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

Enfin, au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.), tout

aménagement de la peine d’emprisonnement est exclu.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des faits retenus à sa charge à

une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 148,35 euros.

Par application des articles 15, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 484,

506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190,

190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Magali

GONNER, juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et

prononcé en audience publique de vacation le jeudi, 5 septembre 2024, au

Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président,

assisté du greffier assumé Dany HASTERT, en présence de Georges

SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Le présent jugement n’a été signé que par Robert WELTER, premier vice-

président, Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et par le

greffier assumé Dany HASTERT. Conformément à l’article 83 de la loi

modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, il est fait mention

de l’impossibilité de Magali GONNER, juge, de signer le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.