Court dismisses prisoner's appeal for transfer to Givenich prison due to lack of introspection and drug denial.

Arrêt n° 121/24 chap

du 12 août 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le douze août deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours du 9 août 2024 déposé au greffe de la Cour d’appel, Chambre

de l’application des peines, par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, pour et au nom de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 5 août 2024, notifiée à personne le 7 août 2024,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déposé au greffe de la Chambre de l’application des peines le 9

août 2024 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, au nom et pour

le compte de PERSONNE1.), né le DATE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg (CPL), dirigé contre la décision de la Déléguée

du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 5 août 2024, notifiée à

l’intéressé le 7 août 2024, rejetant sa demande de transfèrement au Centre

pénitentiaire de Givenich (CPG), présentée le 13 mai 2024.

Dans sa décision du 5 août 2024, la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines souligne que si PERSONNE1.) a fait des efforts depuis

son incarcération le 6 juin 2023, en ce qu’il s’investit dans son travail au sein

de la cuisine du CPL, qu’il est cordial avec les intervenants sociaux et qu’il a

un comportement irréprochable, il ressortirait néanmoins du rapport de la

Commission consultative ainsi que de l’avis de l’agent de probation que

l’intéressé manque d’introspection quant aux faits qui l’ont mené une nouvelle

fois en détention. Il se montrerait impassible et dans le déni par rapport à sa

consommation importante de stupéfiants, il refuserait tout travail avec le

service « Suchthëllef » et il ne serait pas transparent avec les intervenants

sociaux en ce qui concerne ce point. Il aurait également tendance à rejeter, en

partie, la faute sur les autorités policières et judiciaires pour l’incarcération dont

il fait l’objet, se posant en victime. Cette attitude rigide ne lui permettrait pas

d’entamer un changement profond au niveau des mécanismes de gestion des

émotions et l’instauration de stratégies efficaces face à l’abus de substances,

laissant craindre un risque de récidive.

PERSONNE1.) critique cette appréciation des faits et soutient à l’appui de son

recours que son comportement en prison serait exemplaire, qu’il travaillerait et

serait poli et respectueux envers les membres du personnel de l’administration

pénitentiaire, du Ministère de la Justice et des autres détenus. Depuis plus de

27 mois il ne consommerait plus de stupéfiants, il aurait fait un sevrage sans

aucune difficulté et il n’aurait jamais consommé de stupéfiants à l’intérieur de

la prison. Il n’aurait pas refusé le travail avec le service « Suchthëllef », mais il

n’aurait pas été en mesure de rencontrer un membre dudit service parce qu’il

aurait été souffrant le jour du rendez-vous. Il aurait conscience du fait que son

propre comportement est à l’origine de sa situation. Il relève encore qu’en cas

d’acceptation de sa demande de transfèrement, il serait toujours encore

soumis à des contrôles réguliers, ce qui ne le dérangerait pas.

La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité du recours, mais

à son caractère non fondé. Elle rappelle que le requérant, incarcéré depuis le

2 juin 2022, exécute deux peines privatives de liberté pour des infractions à la

législation sur les stupéfiants. En outre, au regard du casier pénal de

l’intéressé, celui-ci se trouverait en état de récidive légale, alors que ledit casier

renseignerait de sept autres inscriptions depuis 2017 pour infractions à la

législation sur la circulation routière, à la législation sur la toxicomanie, vols et

port public de faux nom.

Il résulterait des rapports des professionnels au dossier que l'intéressé travaille

de manière régulière au sein du CPL et que depuis son incarcération, il n’ a

écopé que deux sanctions disciplinaires, la dernière pour atteinte au bon ordre

en date du 19 janvier 2024. Malgré deux condamnations pour infractions à la

législation sur les stupéfiants, l’intéressé ne serait cependant ni en suivi auprès

du service « Suchthëllef », ni en suivi psychologique auprès du SPSE. Selon

les professionnels qui l’entourent, la collaboration avec l’intéressé manquerait

de transparence et ce dernier refuserait les rendez-vous avec lesdits services,

et cela malgré un passé de consommateur de stupéfiants. Toujours selon les

rapports, et face aux professionnels, l’intéressé serait dans le déni des faits qui

lui sont reprochés. La représentante du Ministère public considère qu’au regard

de ces éléments la Déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des

peines a à juste titre rejeté la demande de PERSONNE1.) en transfèrement au

CPG.

Le recours de PERSONNE1.), ayant été introduit suivant les forme et délai de

la loi, est à déclarer recevable.

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article

680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général

d’Etat considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime

fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative

de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique. Le transfert au CPG

est une mesure de faveur qui doit se mériter, compte tenu de la personnalité

du condamné, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de

ses efforts en vue d’une insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel

d’un danger de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime, ainsi

que de la protection et des intérêts de cette dernière au sens de l’article

673 (2) du code de procédure pénale.

La Chambre de l’application des peines note que PERSONNE1.) exécute

actuellement deux peines d’emprisonnement, à savoir une peine de 5 ans avec

sursis de 42 mois, dont déchéance prononcée en date du 20 décembre 2018

par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour infractions à la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et une peine de trente mois

prononcée le 30 mars 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

également pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973. Le requérant

est à considérer comme récidiviste. Le tiers de ses peines d’emprisonnement

cumulées a été purgé le 22 mai 2024, la moitié de ces peines se situe au 17

mai 2025, les deux-tiers au 12 mai 2026 et la fin des peines est fixée au 1er mai

2028.

S’il résulte des éléments du dossier que PERSONNE1.) a fait des efforts

depuis son incarcération, en ce qu’il s’investit dans son travail au sein de la

cuisine du CPL, qu’il a un comportement irréprochable à l’égard des

intervenants sociaux qu’il rencontre et qu’il paye tous les mois 50 euros sur les

amendes et frais de justice, toujours est-il qu’il ressort des rapports des

professionnels au dossier que l’intéressé manque de collaborer de façon

transparente, qu’il n’a pas entamé un suivi auprès du service « Suchthëllef »,

malgré un passé de consommateur de stupéfiants et malgré plusieurs

invitations à ce faire, ni un suivi psychologique auprès du SPSE. Selon ces

mêmes rapports des professionnels, l’intéressé est dans le déni des faits qui

lui sont reprochés et il y a absence d’introspection dans son chef par rapport

aux faits à la base de sa condamnation.

C’est partant pour des motifs adaptés aux éléments au dossier et non énervés

par les arguments avancés par le requérant aux termes de son recours que la

Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a rejeté la

demande de l’intéressé de se voir accorder à l’heure actuelle le bénéfice d’un

transfèrement au CPG.

Le recours de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

déclare le recours de PERSONNE1.) recevable,

déclare le recours non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de

chambre, Michèle HORNICK, premier conseiller et Claudine ELCHEROTH,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio

SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.