Defendant convicted of theft and fraud; civil claims for material and moral damages allowed against defendant.

Jugt no 1852 / 2024

not. 43176/22/CD

1x ex.p/sp

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AOÛT 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

en présence de :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre du commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties civiles constituées contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 12 juillet 2024, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 6 août 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

I. A principalement : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

subsidiairement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

B. infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

II. A. principalement : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

subsidiairement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

B. infraction à l'article 506-1 du Code pénal-

A cette audience Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence

et de ne pas s’incriminer lui-même.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

pour et au nom de la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A., de

PERSONNE2.)

et

d’PERSONNE3.), préqualifiés, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil ; il donna

lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par Madame le Premier Juge-Président et par le greffier et qui sont annexées au

présent jugement.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, Attachée de Justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Les moyens de défense du prévenu furent plus amplement développés par Maître David

SCHETTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 12 juillet 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro

43176/22/CD à charge du prévenu.

Vu l’instruction et les débats à l’audience du 6 août 2024.

AU PENAL

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 393/24 (XIX) du 6 juin 2024 rendue par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant

une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de vols à l’aide

d’effraction, sinon de vols simples et d’infractions de blanchiment-détention.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à

PERSONNE1.),

« comme auteur, co-auteur ou complice,

I. A. Le 7 décembre 2022, entre 15.30 heures et 20.00 heures, sur le territoire du Grand-

Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE3.),

principalement : en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.), née le DATE2.) à

ADRESSE4.) et de PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) (au Monténégro),

plusieurs objets repris dans le procès-verbal n° 767/2022 du 7 décembre 2022 dont

notamment :

1. Une enveloppe contenant 3.020€

2. Une enveloppe contenant 1.200€

3. 25€ en petites monnaies

4. Un collier en or 39 gr 14 Kt avec un pendentif en or (« goldene Lira Münze »)

5. Un bracelet en or

6. Un bracelet en or de marque CARTIER

7. Un bracelet en or avec de nombreux petits pendentifs

8. Une bague en or avec une pierre en or blanc et de petites pierres

9. Une boucle d'oreille en or

10. Une boucle d'oreille en argent ou en or blanc

11. Un collier avec un pendentif d'une feuille de trèfle

12. Un babyphone avec caméra de marque HELLOBABY

13. Une bague en or avec un motif non autrement identifié

14. Un bracelet en or pour enfant avec une gravure « SEID »

15. Un bracelet en or pour enfant

16. Des boucles d'oreille en or

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, la fenêtre du bureau à

l’arrière de la maison ayant été brisée afin de pouvoir pénétrer à l'intérieur de la maison à

travers ladite fenêtre.

subsidiairement: en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.), née le DATE2.) à

ADRESSE4.) et de PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) (au Monténégro),

plusieurs objets repris dans le procès-verbal n° 767/2022 du 7 décembre 2022 dont

notamment :

1. Une enveloppe contenant 3.020€

2. Une enveloppe contenant 1.200€

3. 25€ en petites monnaies

4. Un collier en or 39 gr 14 Kt avec un pendentif en or (« goldene Lira Münze »)

5. Un bracelet en or

6. Un bracelet en or de marque CARTIER

7. Un bracelet en or avec de nombreux petits pendentifs

8. Une bague en or avec une pierre en or blanc et de petites pierres

9. Une boucle d'oreille en or

10. Une boucle d'oreille en argent ou en or blanc

11. Un collier avec un pendentif d'une feuille de trèfle

12. Un babyphone avec caméra de marque HELLOBABY

13. Une bague en or avec un motif non autrement identifié

14. Un bracelet en or pour enfant avec une gravure « SEID »

15. Un bracelet en or pour enfant

16. Des boucles d'oreille en or

partant des choses appartenant à autrui,

B. Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 7

décembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

en sa qualité d'auteur, de co-auteur ou de complice de l'infraction primaire libellée sub. I.A.,

d'avoir détenu les biens visés sub I.A., formant partant l'objet direct de l'infraction retenue ci-

dessus sub I.A., sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de cette

infraction.

II. A. Le 10 novembre 2022 entre 17.25 et 20.20 heures, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE6.),

principalement : en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE4.) à

ADRESSE4.), plusieurs objets repris au procès-verbal n°24703/2022 du 10 novembre 2022

du Commissariat Differdange (C3R) dont notamment :

-

2500€ en différentes coupures

-

Un collier en or jaune

-

Une collection de pièces de monnaie « Sverige 2003 »

-

Une montre de marque FESTINA (modèle Tour de France)

-

Une montre de marque FESTINA (modèle F2536/2/)

-

Une montre de marque DELMA

-

Une bague d'alliance en or blanc

-

Une bague en or blanc

-

Une bague en or jaune

-

Un collier en or jaune

-

Un collier en or jaune avec pendentif

-

Une montre de poche en or jaune

-

Une montre de poche dorée

-

Plusieurs boutons de manche dorés

-

Un collier en or blanc

-

Un collier en or jaune

-

Un pendentif en or jaune et blanc avec diamant

-

Une ceinture noire

-

Un collier en or jaune avec pendentif en perles

-

Un collier en or jaune avec pendentif en or

-

Un collier en or jaune avec pendentif

-

Un bracelet en or jaune avec pendentif

-

Un bracelet en or jaune avec plaque contenant la gravure « PERSONNE5.) »

-

Une bague d'alliance en or blanc

-

Une bague de fiançailles en or blanc avec des perles et diamants

-

Une bague en or blanc avec des diamants

-

Une montre de marque OBOZ ODYSSEY

-

Un collier de perles

-

Un bracelet en or blanc

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, la porte coulissante à

l'arrière de la maison ayant été forcée afin de pouvoir pénétrer à l'intérieur de la maison à

travers ladite porte coulissante.

subsidiairement: en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE4.) à

ADRESSE4.), plusieurs objets repris au procès-verbal n°24703/2022 du 10 novembre 2022

du Commissariat Differdange (C3R) dont notamment :

-

2500€ en différentes coupures

-

Un collier en or jaune

-

Une collection de pièces de monnaie « Sverige 2003 »

-

Une montre de marque FESTINA (modèle Tour de France)

-

Une montre de marque FESTINA (modèle F2536/2/)

-

Une montre de marque DELMA

-

Une bague d'alliance en or blanc

-

Une bague en or blanc

-

Une bague en or jaune

-

Un collier en or jaune

-

Un collier en or jaune avec pendentif

-

Une montre de poche en or jaune

-

Une montre de poche dorée

-

Plusieurs boutons de manche dorés

-

Un collier en or blanc

-

Un collier en or jaune

-

Un pendentif en or jaune et blanc avec diamant

-

Une ceinture noire

-

Un collier en or jaune avec pendentif en perles

-

Un collier en or jaune avec pendentif en or

-

Un collier en or jaune avec pendentif

-

Un bracelet en or jaune avec pendentif

-

Un bracelet en or jaune avec plaque contenant la gravure « PERSONNE5.) »

-

Une bague d'alliance en or blanc

-

Une bague de fiançailles en or blanc avec des perles et diamants

-

Une bague en or blanc avec des diamants

-

Une montre de marque OBOZ ODYSSEY

-

Un collier de perles

-

Un bracelet en or blanc

partant des choses appartenant à autrui,

B. Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 10

novembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

en sa qualité d'auteur, de co-auteur ou de complice de l'infraction primaire libellée sub. II.A.,

d'avoir détenu les biens visés sub II.A., formant partant l'objet direct de l'infraction retenue ci-

dessus sub II.A., sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de cette

infraction. »

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent

se résumer comme suit :

Fait du 7 décembre 2022

Le 7 décembre 2022, PERSONNE2.) a fait appel à la police après avoir constaté que sa

maison sise à ADRESSE3.), avait fait l’objet d’un cambriolage.

Sur les lieux, les agents de police ont constaté que la fenêtre menant dans le bureau de la

demeure des époux PERSONNE6.) avait été brisée pour permettre au malfaiteur de pénétrer

à l’intérieur du domicile.

Le plaignant a encore détaillé les objets soustraits lors dudit cambriolage.

La police technique s’est dépêchée sur les lieux pour recueillir des traces ADN et le profil

génétique du prévenu a pu être mis en évidence, suite à l’analyse menée par le Laboratoire

National de Santé, ci-après le « LNS », sur le bord inférieur du volet roulant d’une fenêtre de

séjour de la maison des époux PERSONNE6.).

Fait du 10 novembre 2022

Le 10 novembre 2022, PERSONNE4.) a fait appel à la police après avoir constaté que sa

maison sise à ADRESSE7.), avait fait l’objet d’un cambriolage.

Sur les lieux, les agents de police ont constaté qu’une porte coulissante à l’arrière de la

demeure en question avait été forcée pour permettre au malfaiteur de pénétrer à l’intérieur du

domicile.

La plaignante a également détaillé les objets soustraits lors dudit cambriolage.

La police technique s’est dépêchée sur les lieux pour recueillir des traces ADN et le profil

génétique du prévenu a pu être mis en évidence, suite à l’analyse menée par le Laboratoire

National de Santé, ci-après le « LNS », sur le bord d’une fenêtre de la maison de

PERSONNE4.).

Lors de ses comparutions devant le juge d’instruction en date des 16 et 25 avril 2024, le

prévenu PERSONNE1.) a reconnu les vols lui reprochés. Il a toutefois maintenu que,

concernant le vol commis dans l’habitation des époux PERSONNE6.) en date du 7 décembre

2022, ce vol avait été commis avec un certain « David » et qu’ils n’avaient pas cassé la fenêtre

pour pénétrer dans le domicile, mais s’étaient contentés de soulever les volets. Quant aux

divers objets dérobés dans les lieux des infractions, il a déclaré qu’il les avait vendus en

France.

A l’audience publique du 6 août 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’ensemble des

infractions lui reprochées par le ministère public et s’en est excusé. Il a par ailleurs, sur

question du Tribunal, avoué qu’il avait cassé la fenêtre du bureau de la maison des époux

PERSONNE6.) pour pénétrer à l’intérieur du domicile.

En droit

Les infractions de vol à l’aide d’effraction reprochées au prévenu sub I.A) principalement et

sub II.A) principalement, sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier

répressif, des constatations et vérifications policières, des expertises génétiques établies par

le LNS, ensemble les aveux circonstanciés du prévenu à la barre.

PERSONNE1.) étant l’auteur des vols libellés sub I.A) principalement et sub II.A)

principalement, il a forcément détenu les objets volés, de sorte qu’il est également à retenir

dans les liens des infractions de blanchiment-détention qui lui sont reprochées par le

ministère public sub I.B) et sub II.B).

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les

liens des infractions lui reprochées par le ministère public sub I.A) principalement, sub I.B),

sub II.A) principalement et sub II.B).

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats à l’audience, ensemble les éléments

du dossier répressif et ses aveux circonstanciés :

« comme auteur,

I. A. Le 7 décembre 2022, entre 15.30 heures et 20.00 heures, à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.), née le

DATE2.) à ADRESSE4.) et de PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) (au

Monténégro), plusieurs objets repris dans le procès-verbal n° 767/2022 du 7 décembre

2022 dont notamment :

1. Une enveloppe contenant 3.020€

2. Une enveloppe contenant 1.200€

3. 25€ en petites monnaies

4. Un collier en or 39 gr 14 Kt avec un pendentif en or (« goldene Lira Münze »)

5. Un bracelet en or

6. Un bracelet en or de marque CARTIER

7. Un bracelet en or avec de nombreux petits pendentifs

8. Une bague en or avec une pierre en or blanc et de petites pierres

9. Une boucle d'oreille en or

10. Une boucle d'oreille en argent ou en or blanc

11. Un collier avec un pendentif d'une feuille de trèfle

12. Un babyphone avec caméra de marque HELLOBABY

13. Une bague en or avec un motif non autrement identifié

14. Un bracelet en or pour enfant avec une gravure « SEID »

15. Un bracelet en or pour enfant

16. Des boucles d'oreille en or

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, la fenêtre du bureau

à l’arrière de la maison ayant été brisée afin de pouvoir pénétrer à l'intérieur de la

maison à travers ladite fenêtre.

B. Depuis le 7 décembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

d'avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal,

formant l’objet direct d’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du

Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des

infractions visées au point 1),

en l'espèce, en sa qualité d'auteur de l'infraction primaire libellée sub. I.A., d'avoir

détenu les biens visés sub I.A., formant partant l'objet direct de l'infraction retenue ci-

dessus sub I.A., sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de cette

infraction.

II. A. Le 10 novembre 2022 entre 17.25 et 20.20 heures, à L-ADRESSE6.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le

DATE4.) à ADRESSE4.), plusieurs objets repris au procès-verbal n°24703/2022 du 10

novembre 2022 du Commissariat Differdange (C3R) dont notamment :

-

2500€ en différentes coupures

-

Un collier en or jaune

-

Une collection de pièces de monnaie « Sverige 2003 »

-

Une montre de marque FESTINA (modèle Tour de France)

-

Une montre de marque FESTINA (modèle F2536/2/)

-

Une montre de marque DELMA

-

Une bague d'alliance en or blanc

-

Une bague en or blanc

-

Une bague en or jaune

-

Un collier en or jaune

-

Un collier en or jaune avec pendentif

-

Une montre de poche en or jaune

-

Une montre de poche dorée

-

Plusieurs boutons de manche dorés

-

Un collier en or blanc

-

Un collier en or jaune

-

Un pendentif en or jaune et blanc avec diamant

-

Une ceinture noire

-

Un collier en or jaune avec pendentif en perles

-

Un collier en or jaune avec pendentif en or

-

Un collier en or jaune avec pendentif

-

Un bracelet en or jaune avec pendentif

-

Un bracelet en or jaune avec plaque contenant la gravure « PERSONNE5.) »

-

Une bague d'alliance en or blanc

-

Une bague de fiançailles en or blanc avec des perles et diamants

-

Une bague en or blanc avec des diamants

-

Une montre de marque OBOZ ODYSSEY

-

Un collier de perles

-

Un bracelet en or blanc

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, la porte coulissante

à l'arrière de la maison ayant été forcée afin de pouvoir pénétrer à l'intérieur de la

maison à travers ladite porte coulissante.

B. Depuis le 10 novembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

d'avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal,

formant l’objet direct d’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du

Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des

infractions visées au point 1),

en l'espèce, en sa qualité d'auteur de l'infraction primaire libellée sub. II.A., d'avoir

détenu les biens visés sub II.A., formant partant l'objet direct de l'infraction retenue ci-

dessus sub II.A., sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de

cette infraction. »

La peine

Les infractions de vol qualifié retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel

entre elles et en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention.

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura

commis un vol à l’aide d’effraction. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du

conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 € à 10.000 € en

application de l’article 77 alinéa 1er du même code.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’une peine

d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 € ou d’une

de ces peines seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention.

Eu égard à la gravité des faits, tout en tenant également compte des aveux du prévenu et de

l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal décide que les faits sont

adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 20 mois.

Au vu de la gravité du fait retenu et de la facilité du passage à l’acte, le Tribunal n’entend pas

faire bénéficier PERSONNE1.) de la faveur du sursis intégral. Toutefois, compte tenu de ses

aveux, le Tribunal estime qu’il n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a

par conséquent lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à 14 mois de la peine

d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

Partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.)

A l’audience du 6 août 2024, Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au

civil.

Cette partie civile est conçue comme suit :

(insertion p.c.)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La demande est fondée en principe, étant donné que le dommage matériel subi par la

demanderesse au civil est en relation causale avec les fautes retenues dans le chef du

défendeur au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies à l’audience et

les pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile, la demande de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A., en indemnisation de son dommage matériel, est à déclarer

fondée et justifiée pour le montant réclamé de 9.137,38 €.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 9.137,38 €, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, soit le 6 août 2024, jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame encore une indemnité de procédure de 1.000€.

Le Tribunal constate que la demanderesse au civil a dû recourir aux services d’un avocat pour

faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, de sorte que la demande en

allocation d’une indemnité de procédure, sur base de l’article 194 du Code de procédure

pénale, est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 500 €.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. la somme de 500 € à titre d’indemnité de procédure.

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 6 août 2024, Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.),

demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile est conçue comme suit :

(insertion p.c.)

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La demande est fondée en principe, étant donné que le dommage subi par le demandeur au

civil est en relation causale avec les fautes retenues dans le chef du défendeur au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies à l’audience, la

demande de PERSONNE2.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de

500 €.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) le montant de 500 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

soit le 6 août 2024, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 500 €.

Le Tribunal constate que le demandeur au civil a dû recourir aux services d’un avocat pour

faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime, de sorte que la demande en allocation

d’une indemnité de procédure, sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale, est à

déclarer fondée et justifiée pour le montant de 500 €.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500

€ à titre d’indemnité de procédure.

Partie civile d’PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 6 août 2024, Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE3.),

demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile est conçue comme suit :

(insertion p.c.)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La demande est fondée en principe, étant donné que le dommage subi par la demanderesse

au civil est en relation causale avec les fautes retenues dans le chef du défendeur au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies à l’audience, la

demande d’PERSONNE3.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 500

€.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE3.) le montant de 500 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

soit le 6 août 2024, jusqu’à solde.

PERSONNE3.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 €.

Le Tribunal constate que la demanderesse au civil a dû recourir aux services d’un avocat pour

faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, de sorte que la demande en

allocation d’une indemnité de procédure, sur base de l’article 194 du Code de procédure

pénale, est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 500 €.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500

€ à titre d’indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, le mandataire des parties demanderesses au civil entendu en ses

conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, le mandataire du

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le

prévenu lui-même ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement

de VINGT (20) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.270,14

€ ;

d i t

qu'il sera

s u r s i s

à l'exécution de QUATORZE (14) mois de cette peine

d'emprisonnement ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal.

AU CIVIL

Quant à la partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) SA

d o n n e

acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable,

d i t

la demande en indemnisation du dommage matériel fondée et justifiée pour le montant

réclamé de neuf mille cent trente-sept virgule trente-huit (9.137,38) €,

partant

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la

somme de neuf mille cent trente-sept virgule trente-huit (9.137,38) €, avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice, soit le 6 août 2024, jusqu’à solde,

d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant réclamé

de cinq cents (500) €,

partant

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une

indemnité de procédure de cinq cents (500) €,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e

acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable,

d i t

la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant

réclamé de cinq cents (500) €,

partant

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents

(500) €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 6 août 2024, jusqu’à

solde,

d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant réclamé

de cinq cents (500) €,

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure de cinq cents (500) €,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Quant à la partie civile d’PERSONNE3.)

d o n n e

acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable,

d i t

la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant

réclamé de cinq cents (500) €,

partant

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de cinq cents

(500) €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 6 août 2024, jusqu’à

solde,

d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant réclamé

de cinq cents (500) €,

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de

procédure de cinq cents (500) €,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des

articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 627 du Code

de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, Maïté

BASSANI, Juge et Karin SPITZ, Juge-déléguée, et prononcé par le Premier Juge-Président

en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Yves

SEIDENTHAL, Substitut Principal du Procureur d’État, et de Sarah KOHNEN, greffière, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.