Court orders one company to provide 2021 accounting data and pays procedural costs to the other.

No. Rôle: TAL-2024-06307

No. 2024TALREFO/00370

du 9 août 2024

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 9 août 2024,

tenue par Nous Muriel WANDERSCHEID, Juge au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL établie et ayant son siège social

à ADRESSE1.) inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Audrey SEBE, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Audrey SEBE, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat, demeurant à

SCHIEREN.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du lundi

après-midi, 5 août 2024, Maître Audrey SEBE, donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Denis WEINQUIN fut entendu en ses conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 juillet 2024 et par exploit d’huissier de justice

du 26 juillet 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société

SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la

« société SOCIETE2.) ») à comparaître à l’audience extraordinaire des référés du 5 août 2024

devant le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge

des référés, aux fins de :

-

Condamner la société SOCIETE2.) à lui remettre à première demande, sur minute et

sur base de l’ordonnance à intervenir, les pièces suivantes en sa possession : La

transmission des données comptables des années 2019 à 2021 existantes de la

requérante sous format électronique, suivant les modalités techniques déterminées par

l’Administration de l’Enregistrement et des domaines (à savoir sous forme de

« FAIA », fichier audit informatisé AED, suivant la recommandation de l’AED) ;

-

Condamner la société SOCIETE2.) au paiement d’une astreinte de 500.- EUR par jour

de retard, sinon de tout autre montant à arbitrer par le Tribunal, cette astreinte

commençant à courir à l’échéance d’un délai de huit jours à compter du prononcé de

l’ordonnance à intervenir ;

-

Fixer le plafond de l’astreinte à 100.000.- EUR ;

-

Condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 1.500.- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

Condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance ;

-

Ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de

recours, sans caution.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir à titre principal au visa des

dispositions de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile que le refus de la

société SOCIETE2.) de lui remettre les fichiers FAIA pour les exercices 2019, 2020 et 2021

constitue une voie de fait qu’il y a lieu de faire cesser. La société SOCIETE1.) expose avoir

confié depuis 2009 à la société SOCIETE2.) l’exécution de tâches comptables ainsi que

l’établissement de ses déclarations fiscales. Elle expose que dans le cadre d’un contrôle fiscal

de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’« AED ») relatif aux

exercices 2019 à 2022 dont elle fait l’objet, la société SOCIETE2.) a, malgré les demandes

répétées qui lui ont été adressées, omis de lui délivrer des données comptables en format

électronique FAIA (« Fichier Audit Informatisé AED ») qui ont été sollicitées par l’AED.

Elle expose que la non-délivrance des fichiers FAIA dans le délai imparti par l’AED l’expose

à une peine d’amende fiscale de 500.- EUR par jour de retard.

Concernant plus particulièrement les données comptables relatives à l’exercice 2021, la société

SOCIETE1.) fait valoir que le droit de rétention dont se prévaut la société SOCIETE2.) sur ces

données n’est pas justifié. Elle fait valoir que la société SOCIETE2.) ne dispose pas d’une

créance certaine à son encontre et qu’en outre l’exercice de ce droit est abusif en raison de son

caractère disproportionné par rapport aux conséquences qui en découlent pour elle. Elle

s’appuie à cet égard notamment sur une ordonnance du juge des référés de Diekirch du 3

octobre 2023 ayant admis l’existence de contestations sérieuses élevées par la société

SOCIETE1.) à l’encontre de factures impayées d’un montant total de 15.784,47 EUR de la

société SOCIETE2.) qui sont invoquées par cette dernière pour justifier son droit de rétention.

Pour résister au moyen d’irrecevabilité de la demande soulevé par la société SOCIETE2.), la

société SOCIETE1.) fait valoir que le juge des référés est compétent pour se prononcer au

provisoire sur l’exercice du droit de rétention de la société SOCIETE2.) de sorte que sa

demande doit être déclarée recevable. Elle entend s’appuyer à cet égard sur la jurisprudence

luxembourgeoise.

A l’audience publique du 5 août 2024, la société SOCIETE1.) déclare qu’à la suite de la

transmission par la société SOCIETE2.) du fichier FAIA relatif à l’exercice 2019, sa demande

à ce titre est devenue sans objet de sorte qu’elle entend y renoncer.

La société SOCIETE1.) observe encore que la société SOCIETE2.) a transmis à l’AED la veille

de l’audience des plaidoiries, soit le 4 août 2024, le fichier FAIA corrigé relatif à l’exercice

2020. Elle fait toutefois valoir qu’en l’absence de prise de position à ce jour de l’AED quant

au caractère exploitable des données transmises le 4 août 2024, elle entend maintenir sa

demande pour les données relatives à l’exercice 2020.

A titre subsidiaire la société SOCIETE1.) entend se fonder sur les dispositions de l’article 932,

alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile. Elle affirme que l’urgence est donnée au vu

des conséquences financières graves qui pèsent sur elle en cas de non-communication des

données informatiques sollicitées par l’AED dans le cadre du contrôle fiscal dont elle fait

l’objet.

A titre encore plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) déclare se baser sur les dispositions de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Elle observe avoir intérêt à obtenir les

données sollicitées pour faire valoir ses droits.

Pour résister à la demande de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) fait valoir à titre

liminaire à l’audience publique du 5 août 2024 que la demande en tant que basée sur l’article

933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est irrecevable.

Elle observe que la décision du juge des référés sur l’exercice du droit de rétention dont elle se

prévaut préjugerait sur le fond de l’affaire. Elle ajoute que l’exercice du droit de rétention ne

saurait constituer une voie de fait et entend s’appuyer à cet égard sur la jurisprudence

luxembourgeoise qu’elle cite.

Dans l’hypothèse où la demande ne serait pas irrecevable, la société SOCIETE2.) fait valoir à

titre subsidiaire avoir répondu à la demande de l’AED concernant les données comptables des

années 2019 et 2020 de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) concernant ces données

doit être rejetée.

Pour résister à la demande de la société SOCIETE1.) relative aux données comptables de

l’exercice 2021, la société SOCIETE2.) invoque son droit de rétention sur les données en sa

possession en raison du non-paiement de ses factures.

La société SOCIETE2.) s’appuie concernant son droit de rétention sur les dispositions de ses

conditions générales ainsi que sur celles des « conditions générales d’exécution des missions

des experts comptables du Grand-duché de Luxembourg » établies par l’Ordre des Experts

Comptables.

La société SOCIETE2.) prétend justifier d’une créance certaine, liquide et exigible. Elle

observe que des factures d’un montant total de 15.784,47 EUR demeurent impayées et ajoute

qu’à la suite du refus de la société SOCIETE1.) de s’acquitter de cette somme, elle l’a, par acte

du 19 mars 2024, fait assigner devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de la

voir condamner au paiement de ses factures.

Appréciation

Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le président ou le

juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un

trouble manifestement illicite.

Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage

imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le

point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble

manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser le

plus souvent par une mesure de remise en état.

En l’espèce, il est reproché à la société SOCIETE2.) de commettre un trouble manifestement

illicite en s’abstenant de remettre à la société SOCIETE1.) les données comptables des

exercices 2019 à 2021.

Sur la recevabilité de la demande :

A partir du moment où la voie de fait imminente ou consommée est caractérisée, il importe peu

qu’elle soit le résultat d’une action positive ou d’une abstention. Ce qui importe, c’est le constat

d’une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui et qu’il

y soit mis fin dans l’intérêt de la victime, sans égard au mode de réalisation de cette atteinte

(Cour d’appel, 20 mars 2019, Pas. 39, p. 495 ; Cour d’appel, 19 décembre 2018, Pas. 39, p.

307 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37, p. 828).

La voie de fait peut donc se manifester par l’inertie ou le comportement purement passif de son

auteur, se traduisant dans un refus de restitution.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) conteste l’existence d’une voie de fait en se prévalant d’un

droit de rétention en vertu duquel elle serait autorisée à garder les données comptables relatives

à l’exercice 2021 aussi longtemps que la somme d’argent dont elle réclame le paiement ne lui

a pas été réglée.

Les experts comptables qui se voient confier la mission d’établir et de présenter les comptes

annuels d’une société, se sont vu reconnaître le droit de retenir, tant qu’ils n’ont pas été

entièrement réglés de leurs honoraires, les documents comptables qu’ils avaient établis pour

leur client, ainsi que tous les documents qu’ils détiennent, y compris ceux appartenant à leur

client qui leur a été remis (Cour d’appel, 20 mars 2019, Pas. 39, p. 495).

Le droit de rétention de l’expert-comptable ayant pour fondement les dispositions de l’article

1948 du Code civil, c’est en vain que la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’aurait pas

accepté les conditions générales de la société SOCIETE2.) pour s’opposer à l’exercice par cette

dernière de son droit de rétention.

Pour apprécier si le refus de remettre des choses constitue une voie de fait, il y a lieu d'examiner

la contestation fondée sur le droit de rétention. L'objection tirée du droit de rétention ne

constitue pas nécessairement une contestation sérieuse. Le juge des référés contrôlant sur le

plan du provisoire le droit de rétention allégué l'écarte s'il le juge injustifié (Cour d’appel, 20

mars 2019, Pas. 39, p. 495 ; Cour d’appel, 12 juin 2024, numéro CAL-2024-00193 du rôle).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, l’article 933, alinéa 1er permet au

juge des référés de fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut

être sérieusement contestée.

En application des principes énoncées ci-avant, le juge des référés est compétent pour apprécier

au provisoire la validité du droit de rétention litigieux.

En conséquence, la demande en tant que basée sur les dispositions de l’article 933, alinéa 1er

du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :

Sur les données comptables de l’exercice 2021 :

L’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d'une créance certaine, liquide et

exigible, et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu.

La question de la certitude de la créance peut être valablement soumise au tribunal appelé à

statuer sur le droit de rétention litigieux.

En l’espèce, les contestations de la société SOCIETE1.) concernant l’exercice du droit de

rétention litigieux portent sur le caractère certain de la créance alléguée.

La société SOCIETE2.) ne produit pas aux débats les factures à l’appui de la créance de

15.784,47 EUR qu’elle allège.

En outre, il s’induit des pièces produites que la question du caractère certain de la créance

alléguée a d’ores et déjà été soumise au juge dans le cadre du contredit formé par la société

SOCIETE1.) contre une ordonnance de paiement n°05/2023 du 16 janvier 2023 ayant ordonné

à cette dernière de payer la somme de 15.784,47 EUR à la société SOCIETE2.).

Le contredit formé par la société SOCIETE1.) contre cette ordonnance a été déclaré fondé par

ordonnance du 3 octobre 2023, les contestations émises par la société SOCIETE1.) ayant été

qualifiées de sérieuses par le juge (pièce n°3 en demande). Il s’induit à cet égard de

l’ordonnance du 3 octobre 2023 qu’il est notamment reproché à la société SOCIETE2.) d’avoir

facturé des prestations pour lesquelles la société SOCIETE1.) conteste avoir passé commande,

et que ses contestations portent encore sur l’absence de précision quant aux prestations fournies

et sur le taux horaire facturé.

Les pièces produites aux débats établissent encore que la société SOCIETE1.) a maintenu et

réitéré par la suite et notamment par courrier du 13 juin 2024 ses contestations circonstanciées

à l’encontre de la créance alléguée par la société SOCIETE2.), obligeant ainsi cette dernière à

agir judiciairement par acte du 19 mars 2024 devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il faut retenir qu’il existe des contestations sérieuses

quant à la créance de 15.784,47 EUR alléguée par la société SOCIETE2.) à l’appui de son droit

de rétention.

Qu'il s’en déduit que le droit de rétention qui est invoqué par la société SOCIETE2.) sur les

données comptables de l’exercice 2021 doit être considéré comme un trouble manifestement

illicite.

Concernant les données de l’exercice 2021 dont la restitution est demandée, la société

SOCIETE2.) n’a pas fait valoir l’absence de précision de ces données de sorte qu’il faut en

déduire qu’elle est en mesure de les identifier.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à remettre à la société

SOCIETE1.) les données comptables de l’année 2021 existantes sous format électronique,

suivant les modalités techniques déterminées par l’AED (à savoir sous forme de « FAIA »,

fichier audit informatisé AED), suivant la recommandation de l’AED.

Compte tenu du refus de la société SOCIETE2.) de remettre les données litigieuses, il y a lieu

d’assortir la présente condamnation d’une astreinte qu’il y a lieu de fixer à 250.- EUR par jour

de retard.

L’astreinte commencera à courir à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la

signification de la présente ordonnance, le montant total de l’astreinte encourue étant fixé à la

somme maximale de 100.000.- EUR.

Sur les données comptables de l’exercice 2020 :

La société SOCIETE2.) démontre, au moyen des pièces qu’elle verse aux débats, avoir transmis

le 4 août 2024 à l’AED le fichier FAIA corrigé relatif aux données 2020. Il apparait en effet

des pièces produites que la communication de ces données 2020 à l’AED avait été effectuée

dès le 9 juillet 2024 mais qu’en raison de leur caractère inexploitable, l’AED a sollicité la

communication du fichier FAIA corrigé relatif aux données 2020.

Il résulte des débats menés à l’audience des plaidoiries que la société SOCIETE1.) ne conteste

pas la communication intervenue en date du 4 août 2024 du fichier FAIA corrigé relatif aux

données comptables de l’exercice 2020.

Dans ces conditions et en l’absence de tout élément produit aux débats de nature à établir que

les données transmises à l’AED le 4 août 2024 ne seraient pas exploitables, la demande tendant

à la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui remettre le fichier FAIA contenant les

données comptables 2020 doit être rejetée, la société SOCIETE2.) s’étant d’ores et déjà

exécutée.

Pour les mêmes motifs, la demande est également à rejeter sur base des dispositions de l’article

932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile invoquées à titre subsidiaire par la société

SOCIETE1.) et de l’article 350 du même code, invoquées à titre encore plus subsidiaire.

Sur les données comptables de l’exercice 2019 :

La société SOCIETE1.) ayant déclaré à l’audience publique du 5 août 2024 renoncer à sa

demande concernant les données comptables relatives à l’exercice 2019 qui ont été

communiquées à l’AED par la société SOCIETE2.) à la suite de l’assignation en référé, cette

demande devient sans objet et ne sera donc pas examinée.

Sur l’indemnité de procédure :

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine

».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue du litige, l’équité commande de faire droit à la demande de la société

SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

En conséquence, la société SOCIETE2.) est condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 1.500.- EUR au titre de l’article 240 précité.

P A R

C E S

M O T I F S :

Nous Muriel Wanderscheid, juge au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître,

déclarons la demande recevable,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) à remettre à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente

ordonnance, les documents et données comptables suivants :

-

Les données comptables de l’année 2021 existantes sous format électronique, suivant

les modalités techniques déterminées par l’Administration de l’Enregistrement des

Domaines (à savoir sous forme de « FAIA », fichier audit informatisé AED), suivant la

recommandation de l’Administration de l’Enregistrement des Domaines,

disons qu’à défaut de remise des documents et données comptables dans le délai indiqué de

huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, la société anonyme

SOCIETE2.) sera redevable d’une astreinte de 250.- EUR par jour de retard,

fixons le plafond de l’astreinte encourue au montant maximum de 100.000.- EUR,

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande pour le

surplus,

déclarons la demande accessoire basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

fondée,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme de 1.500.- EUR à ce titre,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours

et sans caution.