Court orders expert appraisal for asbestos and water damage in sold property under Article 350 CPC.

No. Rôle: TAL-2024-05504

No. 2024TALREFO/00372

du 9 août 2024

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 9 août 2024,

tenue par Nous Françoise HILGER, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Tiphanie ADRIEN, avocat, en

remplacement de Maître

Pierre REUTER, avocat, les deux

demeurant à

Luxembourg,

E T

1) PERSONNE3.), et son épouse,

2) PERSONNE4.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

3) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), assignée par exploit séparé,

parties défenderesses comparant par Maître Nicolas CHELY, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

2 août 2024, Maître Tiphanie ADRIEN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Nicolas CHELY fut entendu en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l'huissier Patrick MULLER, huissier de justice de Diekirch, du 1er juillet

2024, et par exploit de l'huissier Laura GEIGER, huissier de justice de Luxembourg, du

2 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les parties PERSONNE6.))

ont fait comparaître PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant le

Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, pour voir ordonner une expertise, principalement sur base de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement des articles

932 et 933 du même code avec la mission de :

1)

dresser un état des lieux litigieux, constat détaillé des vices, dégradations,

dégâts, dommages, détériorations, défauts et malfaçons affectant la maison

appartenant aux requérants et sise à L-ADRESSE4.) et notamment en ce qui

concerne la présence d’amiante et les travaux pour effectuer le désamiantage

ainsi que l’étanchéité affectant les parties souterraines de la maison,

2)

déterminer la cause et les origines des vices, dégradations, dégâts, dommages,

détériorations, défauts et malfaçons constatés affectant ladite maison,

3)

déterminer les travaux et moyens de redressement et de finition nécessaires et

en évaluer le coût,

4)

déterminer une éventuelle moins-value affectant la maison sise à L-

ADRESSE4.).

Faits et moyens des parties

A l’appui de leur demande, les parties PERSONNE6.) exposent avoir acquis, suivant

acte authentique du 1er mars 2024, une maison d’habitation sise à ADRESSE5.), de la

part des parties défenderesses.

Lors de travaux de rénovation projetés, les parties requérantes constatèrent que

l’immeuble contenait de l’amiante à divers endroits, notamment au niveau des

revêtements de sol et de la colle de la faïence murale et que les murs de la salle de

musique ainsi que ceux enterrés situés en périphérie du bâtiment présentaient

d’importants problèmes d’humidité.

Afin de voir déterminer l’envergure des problèmes détectés, les parties demanderesses

soutiennent avoir mandaté la société SOCIETE1.) sur les lieux et que celle-ci a conclu

à la présence d’amiante dans l’immeuble nouvellement acquis.

Ils ont encore fait appel à la société SOCIETE2.) qui a constaté que les murs enterrés

situés en périphérie de la maison feraient l’objet d’une dégradation significative ainsi

que des infiltrations à travers les parois murales, principalement dans la salle de

musique.

Les défendeurs contestent formellement la version des faits des parties demanderesses

et soulèvent l’irrecevabilité de la demande au motif que les conditions d’application de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies en l’espèce.

Plus particulièrement, ils estiment que les requérants ne justifient pas d’un motif

légitime au sens de l’article 350 précité, dans la mesure où ils sont d’ores et déjà en

possession d’un rapport d’expertise ; que ce rapport contiendrait suffisamment

d’éléments de preuve pour leur permettre d’apprécier l’opportunité d’engager une

action au fond ; qu’il serait donc inutile de procéder à une nouvelle expertise.

En ordre subsidiaire, pour le cas où il serait fait droit à la demande d’expertise, les parties

défenderesses proposent une mission plus concise et précise alors que la mission telle

que proposée serait trop vaste et formulée dans des termes trop larges.

Appréciation

Les parties demanderesses agissent principalement sur base l’article 350 du Nouveau

Code de procédure civile qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver

ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la

demande de tout intéressé, […] en référé ».

L’article 350 précité est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé

ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition

d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit

texte lesquelles sont, à part l’absence de procès au fond, l’existence d’un motif légitime

d’établir, par mesure d’instruction légalement admissible, la preuve de faits dont

pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement

admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a

pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont les parties

demanderesses visent à établir la preuve.

Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des

éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un

éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une

influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime

qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in

futurum.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de

la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la

mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au

litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence

de son « intérêt probatoire ».

En l’occurrence, il est constant en cause qu’un technicien de la firme SOCIETE1.) s’est

rendu sur les lieux pour réaliser une visite des lieux afin de déterminer la présence

d’amiante dans l’immeuble. Il ressort du rapport établi que la mission confiée à la

société SOCIETE1.) avait « pour seule fin la réalisation du repérage amiante dans les

parties d’immeubles décrites […] ».

Ledit rapport, sur une trentaine de pages, décrit effectivement la présence d’amiante

dans l’immeuble et ce notamment à l’aide de plans. Il est cependant muet sur les

conséquences de cette présence d’amiante, voire sur le caractère habitable ou non des

pièces concernées.

Quant aux infiltrations incriminées, la pièce numéroNUMERO1.) ne constitue pas tant

un rapport qu’un simple devis élaboré tenant sur trois pages et relatif au coût des travaux

d’étanchéité et de drainage projetés. L’on ne saurait partant pas parler d’un rapport

d’expertise en l’occurrence.

Contrairement aux développements des défendeurs, les parties demanderesses justifient

donc d’un motif légitime au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

qui consiste à voir instituer une mesure contradictoire et partant opposable aux parties

défenderesses par rapport au constat d’amiante dans l’immeuble vendu ainsi que

d’éventuels problèmes d’humidité et d’infiltration.

Il y a lieu de nommer un homme de l’art pour faire constater les éventuels vices.

Quant au libellé de la mission, il y a lieu de reformuler partiellement les points

conformément à la proposition des défendeurs tel qu’il suit :

1) constater la présence éventuelle d’amiante dans la maison sise à L-

ADRESSE6.) telle que vendue, et dire si la présence d’amiante telle que

constatée dans la maison vendue empêcherait son habitation, et le cas

échéant déterminer les travaux à effectuer pour réaliser le désamiantage,

et en évaluer le coût,

2) constater les éventuelles infiltrations d’eau affectant les murs des parties

souterraines de la maison sise à L-ADRESSE6.) telle que vendue, en

déterminer la cause et les origines, et déterminer le cas échéant les travaux

et moyens d’y remédier et en évaluer le coût,

Les points 3) et 4) tels que proposés par les requérants sont à entériner tels quels.

En considérant ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande les parties

PERSONNE6.) sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et de

nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la

présente ordonnance.

L’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile

ayant un caractère probatoire dans l’intérêt des parties demanderesses PERSONNE6.),

il leur appartient de faire l’avance des frais d’expertise.

La demande des parties PERSONNE6.) tendant à se voir allouer une indemnité de

procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

doit être réservée en matière d’expertise.

La demande des parties PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) tendant à

se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile doit être réservée en matière d’expertise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Françoise HILGER, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, vu l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve Etienne

MOLITOR, demeurant professionnellement à L-ADRESSE7.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé

et motivé de :

1) constater la présence éventuelle d’amiante dans la maison sise à L-

ADRESSE6.) telle que vendue, et dire si la présence d’amiante telle que

constatée dans la maison vendue empêcherait son habitation, et le cas

échéant déterminer les travaux à effectuer pour réaliser le désamiantage, et

en évaluer le coût,

2) constater les éventuelles infiltrations d’eau affectant les murs des parties

souterraines de la maison sise à L-ADRESSE6.) telle que vendue, en

déterminer la cause et les origines, et déterminer le cas échéant les travaux

et moyens d’y remédier et en évaluer le coût,

3) déterminer les travaux et moyens de redressement et de finition nécessaires

et en évaluer le coût,

4) déterminer une éventuelle moins-value affectant la maison sise à L-

ADRESSE4.) ;

ordonnons aux parties demanderesses de payer à l’expert la somme de 2.000 euros

au plus tard le 30 août 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de

l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier

au greffe du tribunal ;

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 19 février 2025

au plus tard ;

réservons les droits des parties et les dépens, ainsi que les demandes basées sur l’article

240 du Nouveau Code de Procédure Civile;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours.