Court allows appeal against probation revocation due to withdrawn domestic violence complaint.

Arrêt n° 116/24 chap

du 9 août 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le neuf août deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg et

transmis au greffe de la Cour supérieure de justice, Chambre de l’application des peines,

le 5 août 2024 par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 29 juillet 2024, notifiée le 2 août 2024 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déclaré au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg le 5 août 2024 par

PERSONNE1.) contre la décision du Délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines du 29 juillet 2024, notifiée le 2 août 2024, révoquant la libération conditionnelle

accordée au requérant suivant décision du 19 juin 2023, au motif qu’une procédure pour

violence domestique a été initiée contre lui comme détaillé dans le rapport

2024/31698/2297/GR du 28 juillet 2024 et dans le procès-verbal 23317/2024 du poste

C3R Differdange, contrevenant de ce fait à une des conditions auxquelles sa libération

conditionnelle avait été soumise, à savoir de ne pas commettre d’infraction.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que son épouse aurait retiré sa plainte

le 4 août 2024, qu’elle aurait envoyé un courriel à l’agent de probation du requérant

avouant avoir porté de fausses accusations contre son mari, que l’agent de police en

charge de l’enquête aurait écouté les messages vocaux et enregistrements démontrant

que son épouse aurait menti lors de la plainte et que le Parquet aurait pris la décision de

l’écrouer sans qu’aucune vérification quant à la véracité des accusations portées contre

lui n’ait été faite. Le requérant se prétend bon travailleur, respectueux des conditions lui

octroyées et innocent.

Vu l’arrêt de la Chambre de l’application des peines du 5 août 2024 ayant retenu que

l’urgence n’est pas donnée.

Le Ministère public conclut au rejet du recours, au motif qu’une procédure pour violence

domestique a été initiée par les agents de police en charge de l’affaire et qu’il appartient

au Parquet d’apprécier les faits et d’éventuellement classer l’affaire si les faits s’avèrent

ne pas nécessiter des poursuites, le fait que l’épouse du requérant a retiré sa plainte le 4

août 2024 n’arrêtant pas l’action publique.

Au vu des rapports dressés par la Police, le Ministère public estime, que le requérant n’a

pas respecté la condition de ne pas commettre d’infraction faisant partie intégrante de la

décision de libération conditionnelle du Délégué du Procureur général d’État à l’exécution

des peines du 19 juin 2023 lui accordant la libération conditionnelle. La décision du

Délégué du Procureur général d’État à l’exécution des peines du 29 juillet 2024 serait

donc justifiée.

S’il est vrai que la libération conditionnelle est une mesure de faveur dans le chef du

condamné, qu’il est tenu de respecter scrupuleusement les conditions qui lui sont

imposées et que l’opportunité des poursuites revient au Parquet, il n’en reste pas moins

qu’en l’espèce la prétendue victime de violences domestiques a, suite à sa plainte du 28

juillet 2024 pour avoir été poussée et crachée dessus par son mari dans la nuit du 27 au

28 juillet 2024, retiré cette plainte après la révocation de la libération conditionnelle de

PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 29 juillet 2024 actuellement en cause.

Dans sa déclaration devant la Police en date du 4 août 2024, PERSONNE2.) a relativisé

les faits qui ont conduit à la dispute entre les époux suite à la découverte par

PERSONNE1.) que sa femme a une relation extraconjugale. Elle a retiré sa plainte et a

précisé qu’elle ne veut pas de mal à son mari, mais qu’il recommence à travailler.

Compte tenu de ces éléments spécifiques de la cause, dont le retrait de la plainte par la

victime, il y a lieu de faire droit à la requête de PERSONNE1.) et de dire qu’il n’y a pas

lieu de révoquer la libération conditionnelle accordée en date du 19 juin 2023.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

revu l’arrêt de la Chambre de l’application des peines du 5 août 2024,

dit le recours de PERSONNE1.) fondé,

dit qu’il n’y a pas lieu à révocation de la libération conditionnelle accordée en

date du 19 juin 2023.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg, composée de Michèle RAUS, président de chambre, Marc

WAGNER, conseiller, et Claudine ELCHEROTH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt

avec le greffier Gilles SCHUMACHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Michèle RAUS, président de chambre, en

présence de Gilles SCHUMACHER, greffier.