Court validates garnishment of pension arrears and current term against CNAP for documented child support debt.

no. 986/24

du 07.08.2024

Audience publique de vacation extraordinaire du sept août

deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Chiara DICHTER, avocat, en remplacement de Maître Trixi

LANNERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant par Maître José LOPES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t e n c o r e :

la CNAP-CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724

Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue en date du 15 mai 2024 par le juge de paix de Diekirch,

la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de

la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe le

30 mai 2024.

Par courrier entré le 27 mai 2024 Maître LANNERS a demandé la convocation des

parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 11 juin 2024, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi, 27

juin 2024 à 14.30 heures de l'après-midi, en la salle des audiences de la Justice de

Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la

saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 27 juin 2024 l’affaire est

passée au 11 juillet 2024, pour plaidoiries, et ensuite au 29 juillet 2024, où elle a alors

été utilement retenue avec les débats qui se sont déroulés comme suit.

Maître Chiara DICHTER, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, comparant

pour la partie créancière saisissante, a demandé la validation de la saisie-arrêt

pratiquée, tandis que Maître José LOPES, représentant le débiteur saisi, s’est rapporté

à prudence de justice.

La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-42/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été

autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains

de la partie tierce saisie, la CNAP-CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, pour avoir paiement des montants de 4.568,82 € à titre d’arriérés de

pension alimentaire dus à titre personnel ainsi que de la somme de 913,76 € à titre de

terme courant mensuel indexé à partir du 1er juin 2024, montants redus en vertu d’un

jugement rendu le 22 octobre 2014 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch.

A la demande de la partie saisissante, toutes les parties, y compris la partie tierce

saisie, ont été convoquées à l'audience.

A l’audience publique du 29 juillet 2024, PERSONNE1.), soutenant qu’aucun

paiement ne serait intervenu depuis le mois de janvier 2024, conclut à la validation

de la saisie-arrêt pour les montants de 4.568,82 € à titre d’arriérés de pension

alimentaire dues à titre personnel et de 913,76 € à titre de terme courant mensuel

indexé à partir du 1er juin 2024. A l’appui de sa demande, elle verse un jugement

rendu par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 22 octobre 2014.

Il y a lieu de lui donner acte de sa demande.

Le mandataire de PERSONNE2.) s’est rapporté à prudence de justice.

Dans la mesure où la créance est documentée par un titre exécutoire, à savoir le

jugement n°230/2014D rendu en date du 22 octobre 2014 par le Tribunal

d’Arrondissement de et à Diekirch, condamnant PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel à hauteur de 750 €,

adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’indice officiel des

prix à la consommation, il y a lieu de valider purement et simplement la saisie-

arrêt pratiquée entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION à concurrence du montant de 4.568,82 € à titre d’arriérés de pension

alimentaire dus à titre personnel ainsi que de la somme de 913,76 € à titre de terme

courant mensuel indexé à partir du 1er juin 2024.

Par lettre entrée au greffe en date du 30 mai 2024, la partie tierce saisie a fait la

déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant contradictoirement à l'égard de

PERSONNE1.)

et de

PERSONNE2.) et par défaut à l'égard de la tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.)

en vertu de l’ordonnance de ce siège n° D-SAPA-42/24 du 15 mai 2024 sur la pension

de

PERSONNE2.)

entre les mains

de

la

CNAP-CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION pour les montants de 4.568,82 € à titre d’arriérés de

pension alimentaire à titre personnel et de 913,76 € à titre de terme courant mensuel

indexé à partir du 1er juin 2024;

ordonne à la partie tierce saisie de prélever les termes mensuels courants de la

pension alimentaire sur la partie insaisissable et incessible de la pension de

PERSONNE2.);

partant, ordonne à la partie tierce saisie, la CNAP-CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION, de verser entre les mains de PERSONNE1.) dont la

saisie-arrêt a été validée le produit des retenues légales qu’elle était tenue d'opérer sur

la pension de PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt et de

continuer à faire les retenues légales jusqu'à parfait désintéressement de la partie

créancière;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.