Tenant and landlord agree to terminate lease; court records mutual settlement and sets move-out date.

N° 987/24 du 07.08.2024 Audience publique de vacation extraordinaire du sept août deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, personnellement présent et comparant par sa fille PERSONNE2.) suivant procuration écrite, e t : PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 5 juin 2024 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique de vacation du mardi, 16 juillet 2024 à 09.00 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de la cause à l'audience publique du mardi, 16 juillet 2024 l’affaire fut refixée au lundi, 29 juillet 2024, pour plaidoiries, et elle fut alors retenue par expédient avec les débats qui eurent lieu comme suit:

Le demandeur PERSONNE1.), personnellement présent et comparant par sa fille PERSONNE2.), ainsi que Maître Vânia FERNANDES, comparant pour la partie défenderesse, demandaient au tribunal de faire acter par jugement leur accord de mettre fin au contrat de bail entre parties pour le 15 septembre 2024. Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requête déposée le 5 juin 2024 au greffe du tribunal de paix de Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir déclarer résilié le contrat de bail signé entre parties et pour voir ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse.

Le requérant fait valoir dans sa requête avoir résilié le bail existant avec effet au 1er septembre 2023 en raison de son besoin personnel. PERSONNE3.) n’aurait cependant pas donné suite à cette résiliation jusqu’à l’heure actuelle. A l’audience des plaidoiries du 29 juillet 2029, les parties informent le tribunal qu’ils ont trouvé un accord. Ils demandent de voir donner acte de l’acceptation par PERSONNE3.) de la résiliation du contrat de bail avec effet au 15 septembre 2024. D’un commun accord, les parties ont fixé le rendez-vous pour l’état des lieux au 14 septembre 2024 à 19.00 heures et la remise des clefs à la fin du bail, soit le 15 septembre 2024.

Acte est donné aux parties de leur accord.

P a r c e s m o t i f s : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, donne acte aux parties de leur arrangement qui a la teneur suivante: * le contrat de bail signé entre parties et portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), est résilié avec effet au 15 septembre 2024; * PERSONNE3.) quitte l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), pour le 15 septembre 2024 au plus tard; * les parties s’engagent à faire un état des lieux de sortie en date du 14 septembre 2024 à 19.00 heures; * PERSONNE3.) s’engage à remettre les clefs le 15 septembre 2024 au plus tard; fixe l’affaire pour contrôle, sinon continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 2 octobre 2024 à 14.30 hrs, salle 1; réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.