Court grants notice of request and sets new date for continued debate on real estate seizure validity.

Jugement en matière de saisie immobilière (chanbre de vacation)

20240802_TALVCIV/00004

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Audience publique de vacation du vendredi, deux aôut deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2024-05166

Composition:

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Eric SCHETTGEN, juge-délégué,

Julie SIMON, attachée de justice,

Eliane CLAUDE, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), veuve

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à

F-

ADRESSE1.),

partie saisissante dans une saisie immobilière aux termes d’un mandat spécial du 7

mars 2024, d’un commandement à toutes fins de l’huissier de justice suppléant Luana

COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Alzette du 6 juin 2023, d’un ultime commandement à toutes fins de l’huissier de

justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice

Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 1er août 2023, d’un commandement à

toutes fins tendant à saisie-immobilière de l’huissier de justice suppléant Luana

COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Alzette du 18 décembre 2023, d’un procès-verbal de saisie immobilière de l’huissier

de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice

Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2024, d’un extrait cadastral relevé

parcellaire du 24 août 2023, d’un pouvoir aux fins de saisie-immobilière du 7 mars

2024, des extraits du plan cadastral du 8 février 2024, d’une transcription d’une saisie

immobilière en date du 10 juin 2024 et d’une sommation au voue de l’article 829 du

nouveau code de procédure civile de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI,

en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du

2 juillet 2024 à :

PERSONNE1.), veuve

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-

ADRESSE1.),

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

et :

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), ayant élu domicile

en l’étude de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette,

défendeur dans la saisie immobilière aux fins des prédits commandements de

l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de

justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du prédit procès-verbal de saisie

immobilière de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de

l’huissier de justice Véronique REYTER du 5 juin 2024 d’une sommation de

l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de

justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2024.

ne comparant pas.

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LE TRIBUNAL :

Entendu la partie saisissante et créancière inscrite PERSONNE1.), veuve

PERSONNE2.), par l’organe de son mandataire Maître Céline CORBIAUX, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La partie défenderesse PERSONNE3.), ne comparut ni en personne, ni par

mandataire.

Vu la requête présentée sur base de l’article 827 du Nouveau Code de procédure

civile et déposée en date du 25 juin 2024 par la partie saisissante au greffe du tribunal

de céans ainsi que l’ensemble des pièces annexées à telle requête.

Vu plus particulièrement les actes de procédure versés en cause et vu plus

particulièrement la sommation à la partie saisie ainsi qu’au créancier inscrit faites sur

base de l’article 828 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience publique du mardi, 30 juillet 2024, date à laquelle l’affaire a été fixée,

le mandataire de la partie saisissante, a donné lecture de sa requête du 25 juin 2024,

prévue par l’article 827 du nouveau code de procédure civile.

Il a demandé au tribunal de lui donner acte du dépôt et de la publication de la requête

à l’audience du 30 juillet 2024 et de sa demande du maintien intégral du cahier des

charges général pour les ventes sur saisie immobilière tel qu’approuvé par arrêté

royal grand-ducal du 30 janvier 1889.

La représentante du Ministère public s’est rapportée à prudence de justice.

Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal de céans décide de donner acte à la

partie saisissante de la lecture de sa requête à l’audience publique du 30 juillet 2024,

de sa demande en maintien intégral du cahier des charges général.

Pour le surplus, il y a lieu de refixer à une audience ultérieure pour continuation des

débats à mener quant à la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée en

cause.

Au vu des considérations qui précèdent, le tribunal décide qu’il y a, dès lors, lieu de

refixer l’affaire à l’audience de la IIIième chambre du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 8 octobre 2024 à 15:00 heures, salle TL 0.11 pour continuation

des débats.

La sommation à la partie saisie du 2 juillet 2024 ayant été signifiée à domicile et

PERSONNE3.) n’ayant comparu à l’audience du 30 juillet 2024 ni en personne ni

par mandataire, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation civile,

siégeant en matière de saisie immobilière, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.) et par défaut à l’égard de PERSONNE3.), la

représentante du Ministère public entendue en ses conclusions,

donne acte à PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), de la lecture de sa requête à

l’audience publique du mardi, 30 juillet 2024 et de sa demande du maintien intégral

du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière tel qu’approuvé

par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889,

refixe l’affaire à l’audience publique de la IIIième chambre du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 8 octobre 2024 à 15:00 heures, salle TL 0.11

pour continuation des débats,

réserve les droits des parties et les dépens.