Court grants provisional relief and orders expert appraisal of construction defects in Luxembourg construction dispute.

No. Rôle: TAL-2024-04839

No. 2024TALREFO/00364

du 2 août 2024

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 2 août 2024,

tenue par Nous Emina SOFTIC, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Chiara PANETTA, avocat, en

remplacement de Maître Pierre Brasseur, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe représentatif,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe représentatif,

3) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe représentatif,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Erol YILDIRIM, avocat,

demeurant à Bech-Kleinmacher, en remplacement de Maître Claude ENGLEBERT,

avocat, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat,

en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Enzo MARTINELLI, avocat, en

remplacement de Maître Robert LOOS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

29 juillet 2024, Maître Chiara PANETTA donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Erol YILDIRIM, Maître Jean-Philippe HALLEZ et Maître Enzo MARTINELLI

furent entendus en leurs explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2024, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la

société SOCIETE1.) »), à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-

après : « la société

SOCIETE2.) ») et à la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ci-

après : « la société SOCIETE4.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

nommer un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation,

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 932,

alinéa 1er, du même code, sinon encore de l’article 933 dudit code.

Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait réassigner les

sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE4.) conformément à l’article 84 du

Nouveau Code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’une maison

d’habitation sise à L-ADRESSE1.).

Pour l’organisation des travaux de construction de la prédite maison, il aurait fait appel

à une société d’architecture, à savoir à la société SOCIETE4.).

Cet architecte aurait sollicité auprès de la société SOCIETE5.) un devis pour la

réalisation des travaux de gros œuvre. Le 22 mars 2017, la société SOCIETE5.) aurait

fait parvenir un devis concernant les travaux de gros-œuvre, notamment du lot-béton

armé, de terrassement et de remblayage, des travaux de voiries et d’aménagement

extérieur, des travaux de drainage et d’étanchéité, ainsi que des travaux de béton armé

et de maçonnerie.

Le 18 avril 2017, la société SOCIETE4.), en sa qualité d’architecte et mandataire du

requérant, aurait accepté la prédite offre du 22 mars 2017 portant sur des travaux de

gros-œuvre pour un montant total de 454.703,50 euros HTVA.

Suite à une offre émise en date du 16 novembre 2017 par la société SOCIETE1.) pour

un monte-voiture « ALIAS1.) », la société SOCIETE4.), toujours en sa qualité

d’architecte et mandataire du requérant, aurait également accepté cette offre de la

société SOCIETE1.) en date du 23 novembre 2017 portant sur un montant total de

73.515.- euros HTVA.

PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait, suite à la réaliser des travaux par les sociétés

SOCIETE5.) et SOCIETE1.), constaté l’apparition de différents désordres au niveau du

local du car-lift et de la plateforme, notamment une présence abondante d’eau au niveau

de la structure sous la plateforme supérieure de l’ascenseur (en temps de pluie, une

grande quantité d’eau ruisselle sur le côté de la plateforme et tombe proche de la centrale

électrique et des câbles internet).

Le monte-voiture, à savoir le car-lift, présenterait également des défauts au niveau de

l’ascenseur, alors que le fond de la plateforme ne serait pas étanche.

La pose du dallage par la société SOCIETE5.) n’aurait pas non plus été effectuée selon

les règles de l’art. En effet, les joints du dallage ne seraient pas étanches, ce qui

provoquerait des infiltrations d’eau.

La forte présence d’humidité provoquerait également une corrosion sur l’adoucisseur

(l’eau, des mauvaises odeurs, ou encore la présence récurrente d’insectes dans le local

du car-lift). Des fortes traces de moisissures sur les murs seraient présentes dans le local

du car-lift ; ainsi qu’une condensation importante au niveau de l’assise de la plateforme.

De plus, une fuite d’eau aurait été occasionnée par l’intervention des sociétés

SOCIETE5.) et SOCIETE1.) au-dessus de la porte allant du car-lift vers la cave.

L’ampleur de ces désordres - sans que cette liste ne soit exhaustive -, se serait nettement

aggravée au fil du temps, malgré l’intervention des sociétés assignées ainsi que d’autres

sociétés pour tenter de remédier auxdits désordres ; tel que cela résulterait des factures

suivantes : n° NUMERO4.) du 15 juin 2023 d’un montant de 1.336,97 euros TTC émise

par la société SOCIETE1.) pour l’intervention d’un technicien et la fourniture de

matériels supplémentaires ; n° NUMERO5.) du 28 novembre 2022 d’un montant de

865,80 euros TTC émise par la société SOCIETE6.) pour la mise en œuvre d’une

isolation thermique sous plateforme ; n° NUMERO6.) du 5 octobre 2022 d’un montant

de 1.909,67 euros TTC émise par la société SOCIETE1.) pour l’intervention d’un

technicien et la fourniture et pose d’un caoutchouc sur la surface ; n° NUMERO7.) du

22 mars 2021 d’un montant de 3.398,85 euros TTC émise par la société SOCIETE6.)

pour l’isolation au plafond du garage, sous le car-lift ; et n° NUMERO8.) du 28 avril

2020 d’un montant de 9.034, 10 euros TTC émise par la société SOCIETE1.) pour les

suppléments du monte-voiture ALIAS2.).

Au dernier stade de ses plaidoiries, PERSONNE1.) renonce à sa demande à voir

enjoindre à la société SOCIETE1.) à lui restituer sous peine d’astreinte, une

télécommande de la plateforme du car-lift. Il renonce également au dernier point du

libellé de la mission d’expertise telle que proposée dans l’exploit introductif d’instance,

à savoir au point n° 7 qui se lit comme suit : « pour autant que de besoin, dresser un

décompte final entre parties. »

Les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE4.) ont, à l’audience des plaidoiries, indiqué

ne pas s’opposer à l’instauration d’une mesure d’expertise, partant marqué leur accord

à voir ordonner une expertise judicaire en la personne de l’expert PERSONNE2.).

La société SOCIETE2.), bien que régulièrement assignée, ne s’est pas présentée à

l’audience des plaidoiries et n’a pas conclu.

-

quant à la demande en institution d’une expertise

Aux termes de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile « [s]’il existe un motif

légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé […] en référé ».

En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties avec le principe même de l’instauration

d’une mesure d’expertise judicaire, il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) formulée en ce sens.

Il y a également lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande

tendant à voir ordonner à la société SOCIETE1.) de restituer la télécommande de la

plateforme du car-lift sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard ; ainsi

qu’au dernier point du libellé de la mission d’expertise telle que proposée par ses soins,

à savoir au point suivant : « pour autant que de besoin, dresser un décompte final entre

parties. »

Eu égard à ce qui précède, et sans reconnaissance préjudiciable des droits des parties

assignées à faire valoir ultérieurement devant les juges du fond, il y a lieu, sur base de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner une expertise judicaire

et de nommer en tant qu’expert judicaire, l’expert PERSONNE2.), avec la mission plus

amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du

demandeur, il appartient à ce dernier de faire l’avance des frais d’expertise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Emina SOFTIC, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance réputée contradictoire à

l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. et contradictoirement

à l’égard des autres parties ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ;

donnons acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande tendant à voir ordonner à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de restituer la télécommande de la

plateforme du car-lift sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard et au

dernier point du libellé de la mission d’expertise figurant à l’acte introductif d’instance,

« pour autant que de besoin, dresser un décompte final entre parties » ;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Shoja MICHELI,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1. dresser un constat des éventuels inachèvements, vices, malfaçons, désordres,

défauts de conformité, défauts de conception, dégâts, dommages au niveau des

travaux réalisés par les parties assignées SOCIETE5.) et SOCIETE1.), plus

particulièrement le monte-voiture, l’étanchéité de la plateforme et du monte-

voiture, et les décrire,

2. rechercher les causes et origines exactes de ces éventuels inachèvements, vices,

malfaçons, désordres, défauts de conformité, défauts de conception, dégâts,

dommages et inachèvements constatés,

3. proposer les moyens de remise en état, et plus particulièrement les travaux et

mesures (y compris les mesures conservatoires, le cas échéant) pour remédier

aux problèmes sus-indiqués,

4. chiffrer le coût de la remise en état des éventuels inachèvements, vices,

malfaçons, désordres, défauts de conformité, défauts de conception, dégâts et

dommages constatés ainsi que les travaux restant à effectuer et fournitures à

livrer, sinon de déterminer la moins-value affectant les travaux effectués et

restant à effectuer par les parties assignées SOCIETE5.) et SOCIETE1.),

5. évaluer le manque de jouissance subi et à subir par le requérant,

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.000.- euros au plus tard

le 26 août 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à

un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe

du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 28 janvier 2025

au plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties et les dépens.