Court issues conditional payment order for €16,216.36 to creditor upon debtor's failure to object.

DEMANDE DU TITRE EXECUTOIRE

!!! Prière de tourner la page !!!

Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg

Référés ordinaires

Tél. : (+352) 47 59 81 - 2641 // Fax. : 47 59 81 - 2640

Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg

Ordonnance conditionnelle de paiement

Rôle : TAL-2024-04732

Original

ORDONNANCE CONDITIONNELLE DE PAIEMENT N° : 2024TALORDP/00467

Nous, SCHEER Christian, Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement

du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,

Vu la requête annexée à la présente et les dispositions des articles 919 et suivants du nouveau code de procédure

civile,

Attendu que la créance paraît justifiée,

ordonnons

à la partie débitrice

SOCIETE1.), Société anonyme,

plus amplement qualifiée dans la requête annexée, de payer dans les trente jours de la notification de la présente

ordonnance du chef des causes énoncées dans la requête annexée,

à la partie créancière

SOCIETE2.), Société anonyme,

la somme de 16216.36-EUR,

avec les intérêts légaux sur 16216.36-EUR à partir du jour de la notification de la présente, jusqu’à solde,

et la somme de 0.00-EUR sur base de l’article 240 du N.C.P.C., ainsi que les frais s’élevant à 0.00-EUR,

sinon de former contredit dans le même délai au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

sous peine de voir ordonner l’exécution de la présente ordonnance.

Luxembourg, le 01 août 2024

s. SCHEER Christian,

Vice-président

Copie certifiée conforme de la présente et copie de la demande ont été notifiées à la partie débitrice en conformité

de l’article 922, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les frais étant de 0.00 -EUR.

s. WONG SUI CHONG Kevin James,

Greffier assumé

Délais et voies de recours :

Il est porté à la connaissance du débiteur que le créancier peut requérir un titre exécutoire

à l’expiration du délai de trente jours suivant la notification de la présente ordonnance,

si aucun contredit n’a été formé par le débiteur.

Le titre exécutoire délivré à la requête du créancier aura les effets d’une ordonnance

contradictoire si la notification a été faite dans les formes légales.

Art. 924 du nouveau code de procédure civile

« Le débiteur peut former contredit contre ladite ordonnance, tant que celle-ci n'aura pas été

rendue exécutoire par le juge.

Le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par

son mandataire; il contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout

document de nature à justifier le contredit.

Le greffier consigne la déclaration de contredit sur le registre au greffe, il en délivre récépissé

au contredisant et porte le contredit à la connaissance du demandeur. »

Art. 928 du nouveau code de procédure civile

« Au cas où aucun contredit n’a été formé et après l’expiration du délai de trente jours imparti

au débiteur en application de l’article 922, le créancier peut requérir que l’ordonnance soit

rendue exécutoire.

La demande est formée au greffe, par une déclaration écrite, faite par le créancier ou son

mandataire et est consignée sur le registre.

Le juge fait droit à la demande s’il constate que la procédure a été régulièrement suivie et rendra

l’ordonnance exécutoire.

Celle-ci a les effets d’une ordonnance contradictoire. »