Appeal against prison order dismissed because underlying conviction was validly notified and final.

Arrêt n° 112/24 chap

du 31 juillet 2024.

La chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le trente-et-un juillet deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours déclaré le 29 juillet 2024 au greffe du Centre pénitentiaire de

Luxembourg par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (F), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL),

dirigé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines du 30 juin 2022, notifiée le 19 juillet 2024 au requérant;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public.

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déclaré le 29 juillet 2024 au greffe du Centre pénitentiaire de

Luxembourg (ci-après CPL) par PERSONNE1.), dirigé contre une décision de la

Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 30 juin 2022

ordonnant au Directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg (ci-après CPL)

d’écrouer le condamné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de

six mois du chef de conduite d’un véhicule sur la voie publique sans permis de

conduire valable et du chef de défaut d’assurance à laquelle il a été condamné

suivant jugement n° 59/2022 du 7 janvier 2022 du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, rendu par défaut contre le

concerné.

A l’appui de son recours, le requérant fait valoir ne pas avoir reçu notification dudit

jugement n° 59/2022 du 7 janvier 2022 rendu par défaut à son égard, malgré la

mention que le jugement lui aurait été notifié en date du 11 avril 2022. Il conteste

avoir reçu le moindre document ou avis de paiement à ce sujet. Aux termes de

son recours dirigé contre la « décision en vue de l’exécution d’une condamnation

du 30.06.2024 » (il faut lire 30 juin 2022), il conteste le jugement n° 59/2022 contre

lequel il voudrait se défendre, et le défaut de notification dudit jugement.

Le représentant du Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours,

principalement pour cause de tardivité, subsidiairement au motif que le recours,

bien que formellement dirigé contre la décision de la Déléguée du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines du 30 juin 2022, ne contiendrait que des

moyens concernant exclusivement le jugement de condamnation n° 59/2022 du

7 janvier 2022.

Sur la recevabilité du recours

L’article 696(1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre

de l’exécution des peines ».

Aux termes de l’article 698(2) du code de procédure pénale « si le condamné est

détenu, il peut déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire. Le recours

est acté sur un registre spécial. L’acte contient les noms et prénoms du détenu,

une référence à l’acte attaqué, ainsi qu’un exposé sommaire des moyens

invoqués. (…)».

L’article 698(3) du code de procédure pénale prescrit un délai de huit jours

ouvrables courant à partir du jour de la notification de la décision attaquée.

Il y a lieu de constater que le recours déclaré le 29 juillet 2024 au greffe du CPL

par PERSONNE1.) est motivé et a été introduit endéans le délai légal de huit jours

ouvrables ayant couru à partir de la notification de l’ordre d’écrou du 30 juin 2022

au requérant en date du 19 juillet 2024.

Le recours ayant été fait dans les forme et délai de la loi, est dès lors à déclarer

recevable.

Quant au bien-fondé du recours

Seule une condamnation à une peine d’emprisonnement définitive peut faire

l’objet d’une exécution par ordre d’écrou.

PERSONNE1.) a été condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg siégeant en matière correctionnelle rendu par défaut le 7 janvier

2022 (notice 15902/21/CC) à une peine d’emprisonnement de six mois.

Aux termes de l’article 203 alinéas 1er et 3 du code de procédure pénale, le délai

d’appel d’un jugement rendu par les tribunaux correctionnels est de quarante jours

et court à l’égard du prévenu à partir de la signification ou de la notification à

personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, du

jugement, s’il est réputé contradictoire ou rendu par défaut.

Il résulte du procès-verbal de notification n° 371 établi par la police grand-ducale,

commissariat Esch Centre que, conformément à l’indication renfermée dans la

décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat entreprise, ledit jugement

par défaut n°59/2022 du 7 janvier 2022 (notice 15902/21/CC) a été notifié le 11

avril 2022 à la personne d’PERSONNE1.).

La notification dudit

jugement prononçant la condamnation à la peine

d’emprisonnement de six mois à exécuter ayant été valablement faite à personne

en date du 11 avril 2022, les délais de recours ont commencé à courir à partir de

cette date et le jugement avait acquis autorité de la chose jugée au moment de

l’ordre d’écrou du 30 juin 2022.

C’est partant à bon droit que l’ordre d’écrou, objet du présent recours, a été émis

et le recours est dès lors à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

dit le recours d’PERSONNE1.) du 29 juillet 2024 recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, chambre de vacation, composée de Martine

WILMES, premier conseiller-président, Caroline ENGEL, conseiller, et Laurent

LUCAS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane

PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Martine WILMES, premier conseiller-président en

présence de Viviane PROBST, greffier en chef.