Peace court announces special wage garnishment due to lack of territorial jurisdiction over debtor's new domicile.

N° 962/24

du 29.07.2024

Audience publique de vacation du lundi, 29 juillet 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1724

LUXEMBOURG, 11, boulevard Prince Henri,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Laetitia JUND, avocat,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de droit

public, ayant ses bureaux à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant une ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch le 27 mai 2024

la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

La partie tierce saisie a fait sa déclaration affirmative par courrier du 6 juin 2024 entré

au greffe le 10 juin 2024.

L’ordonnance de saisie-arrêt simplifiée a été notifiée le 4 juin 2024 à la partie

débitrice saisie et le 5 juin 2024 à la partie tierce saisie.

Par déclaration au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 10 juin 2024,

PERSONNE1.) a demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 11 juin 2024 les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi, 11

juillet 2024, pour y entendre statuer sur le mérite de la requête des parties créancières

saisissantes.

L’affaire a été utilement retenue à cette audience publique, de sorte que les débats ont

eu lieu comme suit :

Le mandataire de la partie créancière saisissante, Maître Laetitia JUND, a été

entendue en ses conclusions.

PERSONNE1.) a été entendu en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-581/24 du 27 mai 2024, Maître Anne-Marie

SCHMIT a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre

les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir

paiement de la somme de 1.241,46 € redue du chef d’un titre exécutoire.

A la demande de la partie débitrice saisie, toutes les parties, y compris la partie tierce

saisie, ont été convoquées à l’audience pour voir statuer sur le mérite de la saisie-arrêt

pratiquée.

A l’audience publique, le tribunal a constaté qu’il résulte des éléments du dossier que

PERSONNE1.) est domicilié depuis janvier 2024 à L-ADRESSE1.).

L’article 9, alinéa 1er de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et

saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes donne compétence

au juge de paix du domicile du débiteur. Suivant l’alinéa 3 de cet article, les règles de

compétence énoncées aux alinéas précédents sont d’ordre public.

Une saisie-arrêt spéciale accordée par un juge territorialement incompétent doit être

annulée (cf. Thierry HOSCHEIT, op. cit. n° 49).

Il y a partant lieu d’annuler et ordonner mainlevée de la saisie-arrêt n° D-SAS-581/24

pratiquée suivant ordonnance du 27 mai 2024 donc à une époque où le débiteur saisi

n’avait plus son domicile dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix du 10 juin 2024, la partie tierce saisie

a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant contradictoirement à l'égard de Maître Anne-Marie SCHMIT et de

PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION et en premier ressort ;

annule et ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt n° D-SAS-581/24 du 27 mai 2024 ;

ordonne à la partie tierce saisie de restituer à PERSONNE1.) les retenues

éventuellement opérées jusqu’à ce jour sur son salaire;

laisse les frais à charge de Maître Anne-Marie SCHMIT.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.