Small claims court allows claim for 848.25 euros against non-responding German defendant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court received and accepted the plaintiff's claim for 848.25 euros against a defendant domiciled in Germany who failed to respond within the statutory period. Since the defendant did not contest the claim, the court examined jurisdiction ex officio and found the local tribunal competent based on the place of performance. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed amount plus litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: In small claims proceedings, a court must verify its own territorial jurisdiction ex officio when the defendant is domiciled abroad and fails to appear, and may rule on the merits if no defense is raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 951/2024
RPL 33/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-neuf juillet deux mille vingt-trois
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
Maître PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 14 juin
2024, Maître PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°
861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la
somme de 848,25.- euros.
Le 21 juin 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par
la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
L’appréciation de la demande
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas réagi suite à
l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
En l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande pour être celui
du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.
Quant au fond et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, la
demande de Maître PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n°
NUMERO1.) du DATE1.), de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner
PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 848,25.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de
848,25.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à
Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date
qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON