Small claims court dismisses defendant's non-response and awards plaintiff €1,199.25 for tax fees.

Répertoire fiscal

n° 950/2024

RPL 32/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du vingt-neuf juillet deux mille vingt-trois

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Maître PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

1) PERSONNE2.) et son époux

2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à D-ADRESSE2.),

parties défenderesses.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 14 juin

2024, Maître PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

au paiement de la somme de 1.199,25.- euros.

Le 21 juin 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.) et

PERSONNE3.).

Bien que dûment informée, les parties défenderesses n’ont pas pris position par rapport

aux documents leur envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme les parties défenderesses sont domiciliées en Allemagne et n’ont pas réagi suite

à l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

En l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande pour être celui

du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

Quant au fond et en l’absence de contestations de la part des parties défenderesses, la

demande de Maître PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires

NUMERO1.) du DATE1.), de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer la somme réclamée de 1.199,25.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance, en tant que parties qui succombent.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à Maître PERSONNE1.)

la somme de 1.199,25.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à

Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON