Court validates garnishment order based on two enforceable titles against a defendant absent from proceedings.

No. 967/24

du 29.07.2024

Audience publique de vacation du vingt-neuf juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de civile, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Marc BECKER, en remplacement de

Maître Jean-Luc GONNER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, laissant défaut.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l'huissier de justice suppléant Alex THEISEN de

Luxembourg du 24 mai 2024 et en vertu de deux jugements exécutoires nos 1657/19

et no 1658/19 du 13 décembre 2019, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.))

a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains du tiers saisi SOCIETE2.), établissement de

droit public.

Par exploit ci-annexé du ministère de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

du 27 mai 2024 cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse

PERSONNE1.) avec citation à comparaître à l’audience publique du vendredi, 7 juin

2019 à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées

dans ledit exploit.

Par exploit ci-annexé du ministère de l'huissier de justice suppléant Alex THEISEN de

Luxembourg du 31 mai 2024 cette saisie-arrêt a été contre-dénoncée au tiers saisi

SOCIETE2.).

A l'appel de la cause à l'audience publique du 7 juin 2024, l'affaire a été refixée au 5

juillet 2024 où elle a paru utilement et les débats ont eu lieu comme suit:

Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Jean-Luc GONNER, comparant

pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de l’affaire et fourni ses moyens.

Le défendeur PERSONNE1.) ne s’est pas présenté ni n’a été représenté.

Sur quoi le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par jugement n° 1657/19 rendu en date du 13 décembre 2019 par le Tribunal de Paix

de céans, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.),

ce dernier a été condamné à payer à la société de droit belge SOCIETE1.)) S.A., le

montant de 2.930,66 € avec les intérêts de retard au taux annuel de 15,67 % sur le

montant de 2.504,70 € à partir du 4 mars 2019 jusqu’à solde. En outre, PERSONNE1.)

a été condamné aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement n° 1658/19 rendu en date du 13 décembre 2019 par le Tribunal de Paix

de céans, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.),

ce dernier a été condamné à payer à la société de droit belge SOCIETE1.)) S.A., le

montant de 2.389,88 € avec les intérêts de retard au taux annuel de 11,10 % sur le

montant de 2.005,69 € à partir du 4 mars 2019 jusqu’à solde. En outre, PERSONNE1.)

a été condamné aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 24 mai 2024, la société de droit belge SOCIETE1.)) S.A., a

fait signifier une saisie-arrêt à la partie tierce saisie, l’établissement public

SOCIETE2.), aux fins de s’opposer à ce que celle-ci se dessaisisse, paie ou vide ses

mains en d’autres que les siennes de toutes sommes, deniers, effets ou valeur qu’elle a

ou aura, doit ou devra à PERSONNE1.) aux fins d’obtenir sûreté et paiement du

montant de 3.541,59 € en vertu du prédit jugement ainsi que des frais d’huissier.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie débitrice par exploit d’huissier du 27 mai

2024, ce même exploit contenant citation en validité devant le Tribunal de Paix de ce

siège.

La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce saisie par exploit d’huissier du 31

mai 2024.

Lors des débats, la société de droit belge SOCIETE1.)) S.A. conclut à la validation de

la saisie-arrêt pour le montant de 3.541,59 €.

Lorsque la partie saisissante dispose d’un titre exécutoire, comme en l’occurrence, le

tribunal, statuant sur la validité de la saisie-arrêt, se borne à vérifier la régularité de la

procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre.

Dans la mesure où la procédure en saisie-arrêt poursuivie est régulière en la forme et

où elle s’appuie sur deux titres exécutoires, la saisie-arrêt pratiquée est à valider

purement et simplement.

PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, n’était ni présent ni représenté à

l’audience. L’acte introductif d’instance n’ayant pas été délivré à personne, il y a lieu

de statuer par défaut à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard

de PERSONNE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

la déclare fondée;

partant,

valide la saisie-arrêt pratiquée par la société de droit belge SOCIETE1.)) S.A., suivant

exploit d’huissier du 24 mai 2024 à concurrence de 3.541,59 €, valeur au 10 janvier

2024, avec les intérêts tels que de droit jusqu’à solde;

dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie, l’établissement public

SOCIETE2.), se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers PERSONNE1.) seront par

elle versées entre les mains de la société de droit belge SOCIETE1.)) S.A., en

déduction et jusqu’à concurrence de sa créance ci-avant validée en principal, intérêts

et frais;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la

saisie-arrêt.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.