Court allows debt claim based on defendant's absence and prior admissions via WhatsApp messages.

No. 966/2024 du 29.07.2024 Audience publique de vacation du vingt-neuf juillet deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Catia OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, partie demanderesse, suivant exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 29 mars 2024, représentée par Maître Catia OLIVEIRA, susdite, e t : PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, aux fins du prédit exploit, comparant en personne.

F A I T S :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 14 juin 2024 sous le numéro 682/24, dont le dispositif est conçu comme suit: « P a r c e s m o t i f s : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort ; reçoit la demande en la forme ; avant tout autre progrès : ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du tribunal de paix de Diekirch du vendredi, 5 juillet 2024 à 11.00 heures, à la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kirch », salle d’audience no. 2, au rez-de-chaussée ; réserve les droits des parties et le surplus ; réserve les frais et dépens de l’instance.

» * * * * * * * * * * * * * * * A l’audience publique du 5 juillet 2024 la partie demanderesse seule se présenta. Elle fut entendue en ses explications, en présence de Maître Catia OLIVEIRA, tandis que la partie défenderesse laissa défaut. Sur ce le tribunal reprit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 14 juin 2024 ayant ordonné la comparution personnelle des parties. Vu le résultat de la comparution personnelle des parties ayant eu lieu le 5 juillet 2024, à laquelle PERSONNE2.) ne s’est pas présenté.

Lors de la comparution personnelle des parties PERSONNE1.) a déclaré que le défendeur s’était engagé formellement à lui rembourser le montant de 11.676,50 €, montant qu’elle avait payé à la demande de PERSONNE2.) à l’ouvrier qui avait effectué des travaux dans l’appartement acquis par le défendeur. Elle a encore précisé que l’aveu de PERSONNE2.) de lui rembourser l’argent prêté résulte des messages vocaux et écrits WhatsApp. L’article 398 du Nouveau Code de procédure dispose que « le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l’absence ou du refus de répondre de l’une d’elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit ».

L’article 1347 alinéa 3 du Code civil prévoit en outre que « peuvent être considérées par le juge comme équivalent à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ». Le juge peut aussi tirer de l’absence d’une partie un aveu implicite (cf. SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, t.3, n° 828 ; TAL 30 octobre 2009 n° 123.000). Le tribunal constate que la transcription de deux messages vocaux, les renseignements fournis à l’audience publique du 26 avril 2024 lors de laquelle PERSONNE2.) a déclaré avoir une obligation morale de rembourser cet argent à la demanderesse ainsi que l’absence de ce dernier lors de la comparution personnelle des parties constituent des présomptions suffisamment précises de nature à établir que PERSONNE2.) s’est engagé à rembourser à PERSONNE1.) les montants mis à sa disposition.

Il y a partant lieu de déclarer la demande fondée et de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 11.676,50 €. Conformément aux articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, la majoration du taux de l’intérêt légal est de droit. A l’audience publique, la partie PERSONNE1.) demande acte de la réduction de sa demande en remboursement des frais d’avocat à la somme de 936.- €. Il y a lieu de lui en donner acte. Devant le tribunal de paix la représentation par voie d’avocat n’est pas obligatoire et relève donc du choix personnel de la demanderesse.

Il y a partant lieu de rejeter cette demande. La demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 250.- €, alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens.

P A R C E S M O T I F S : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation de cause et en premier ressort, donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande à titre de frais d’avocat; déclare la demande partiellement fondée; partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.676,50 € avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2024 jusqu’à solde; dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois après la signification du présent jugement; dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’avocat et en déboute; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 250.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.