Tenant eviction granted for unlawful occupation; provisional execution rejected due to lack of urgency.

No. 947/24

du 29 juillet 2024

Audience publique de vacation du lundi,

vingt-neuf juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, établie et ayant son

siège social à L-1713 Luxembourg, 202B, rue de Hamm, représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro G201,

partie demanderesse,

représentée par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.) et son épouse

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses,

représentées par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 31 mai 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 28 juin 2024,

pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique de vacation du mardi,

16 juillet 2024.

Le représentant de la partie demanderesse exposa l'affaire et conclut à

l’adjudication de sa demande.

Le représentant des parties défenderesses fut entendu en ses moyens et

explications.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 31

mai 2024, la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a fait

convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de ce siège aux fins de voir constater la fin du contrat de mise à

disposition et d’occupation du logement sis à L-ADRESSE1.), sinon déclarer

résilié ledit contrat, voir condamner les parties défenderesses à déguerpir

desdits lieux et autoriser la requérante à faire procéder à leur expulsion et voir

fixer à 755.- euros l’indemnité d’occupation mensuelle.

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement ainsi qu’une

indemnité de procédure de 600.- euros.

La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard.

A l’audience du 16 juillet 2024, la FONDATION POUR L’ACCES AU

LOGEMENT a conclu à l’adjudication de sa demande.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité un délai de déguerpissement

élargi alors qu’ils connaitraient beaucoup de difficultés à trouver un nouveau

logement.

La requérante ne s’y est pas opposée.

Sur base des pièces versées en cause et des explications fournies à l’audience,

le tribunal constate que le contrat de mise à disposition a valablement pris fin

avec effet au 30 avril 2022 conformément au terme contractuel fixé dans le

contrat de mise à disposition du 29 avril 2021.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant à considérer comme

occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.).

La demande en déguerpissement est également à déclarer fondée. Il y a lieu

d’accorder à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un délai de déguerpissement

de quatre mois.

A partir du prononcé du présent jugement, l’indemnité d’occupation avec

avances sur charges à régler par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est fixée

à 755.- euros par mois.

En l’absence d’une justification de la condition d’iniquité, la partie

demanderesse est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

La requérante demande encore à voir assortir le présent jugement de

l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, «

l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice

de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation

précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas,

l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est

obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée

à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la

demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit

ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

constate la fin du contrat de mise à disposition et d’utilisation du 29 avril

2021 avec effet au 30 avril 2022 ;

dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à considérer comme

occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés

avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de 4 MOIS à partir

de la notification du présent jugement ;

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser les parties

défenderesses dans les formes prévues par la loi et aux frais de ces dernières,

ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés ;

fixe l’indemnité d’occupation avec avances sur charges à 755.- euros par

mois à partir du prononcé du présent jugement ;

rejette la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique de vacation en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.