Tenant without title ordered to vacate property within two months and remove stored goods.

No. 945/24

du 29 juillet 2024

Audience publique de vacation du lundi,

vingt-neuf juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

1)

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses,

représentées par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

représentée par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 27 mai 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 5 juillet 2024,

pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique de vacation du lundi, 16

juillet 2024.

La représentante des parties demanderesses donna lecture de la requête

introductive de l’instance et exposa l’affaire.

Le représentant de la partie défenderesse exposa ses moyens de défense.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 27 mai

2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.)

à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, pour voir dire que ce dernier est occupant

sans droit ni titre, pour le voir condamner à déguerpir des lieux occupés à L-

ADRESSE1.), dans un délai de 15 jours à partir de la notification du

jugement à intervenir et pour voir autoriser le cas échéant l’expulsion forcée,

et pour le voir condamner à enlever ses effets personnels stockés à L-

ADRESSE2.), dans un délai de 15 jours à partir de la notification du

jugement à intervenir et pour voir autoriser le cas échéant l’expulsion forcée.

Elles ont en outre sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.-

euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir quant à la

condamnation pécuniaire.

A l’audience du 16 juillet 2024, les requérantes ont déclaré renoncer à leur

demande relative à l’indemnité de procédure. Il y a lieu de leur en donner

acte.

PERSONNE1.) a encore précisé qu’elle aurait vécu en concubinage avec le

défendeur pendant environ 21 ans. Malgré la rupture du couple, le défendeur

refuserait de quitter la maison appartenant à PERSONNE1.). Il aurait par

ailleurs stocké des affaires personnelles dans la maison de PERSONNE2.).

PERSONNE3.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de

la demande en la pure forme. Il a affirmé avoir entrepris les démarches

nécessaires en vue d’enlever ses effets personnels et en vue de trouver un

nouveau logement. Toutefois, en raison de sa situation personnelle et des

contraintes du marché de l’immobilier, il peinerait à y arriver de sorte qu’il a

requis un délai de déguerpissement de trois mois.

PERSONNE1.) y a répliqué en insistant sur un délai moins long en raison

des difficultés liées à la cohabitation de deux ex-partenaires.

En l’espèce, le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que PERSONNE3.)

est à considérer comme occupant sans droit ni titre de la maison sise à L-

ADRESSE1.).

La demande en déguerpissement est partant à déclarer fondée. Il y a lieu

d’accorder à PERSONNE3.) un délai de déguerpissement de deux mois.

Il y a encore lieu de condamner PERSONNE3.) à enlever tous ses biens

personnels se trouvant stockés à ADRESSE2.) dans un délai de deux mois.

A défaut de condamnation pécuniaire, la demande en exécution provisoire du

présent jugement est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit

ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’elles renoncent à leur

demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

pour le surplus, déclare les demandes fondées ;

dit que PERSONNE3.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre

de la maison sise à L-ADRESSE1.) ;

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés dans un délai de 2

mois à partir de la notification du présent jugement, sinon et faute par lui de

ce faire dans le délai imparti autorise d’ores et déjà PERSONNE1.) à faire

expulser PERSONNE3.) par la force publique et dans la forme légale, le tout

aux frais de PERSONNE3.), ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE3.) à enlever tous ses biens personnels se trouvant

encore stockés à L-ADRESSE2.), dans un délai de 2 mois à partir de la

notification du présent jugement, sinon et faute par lui de ce faire dans le

délai imparti autorise d’ores et déjà PERSONNE2.) à faire expulser

PERSONNE3.) par la force publique et dans la forme légale, le tout aux frais

de PERSONNE3.), ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés ;

constate que la demande en exécution provisoire du présent jugement est

devenue sans objet ;

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique de vacation en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.