Contredit dismissed; serious factual disputes prevent summary payment order in Luxembourg reference proceedings.

No. Rôle: TAL-2024-03087

No. 2024TALREFO/00359

du 26 juillet 2024

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 26 juillet 2024,

tenue par Nous Cheryl SCHREINER, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Monsieur PERSONNE1.), gérant,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Justin COLOMBIN,

avocat, en remplacement de Maître Elise PATELET, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 29 mars 2024 par société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00062, délivrée en date

du 30 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15 mars

2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi

matin, 6 mai 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique de

vacation des référés ordinaires du lundi matin, 22 juillet 2024, lors de laquelle les parties

furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 18 janvier 2024, déposée le 25 janvier 2024 au greffe du tribunal, la

société SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 23.400,-

euros, à majorer des intérêts conventionnels au taux de 11,44%, sinon des intérêts

légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde et en l’augmentant d’une indemnité de 250,- euros

conformément à l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00062,

délivrée le 30 janvier 2024 et notifiée le 15 mars 2024 à la société SOCIETE2.), il a été

fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 23.400,- euros avec les intérêts conventionnels au taux

annuel de 11,44% à partir de la mise en demeure du 14 juillet 2023 jusqu’à solde et la

somme de 150,- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

Par lettre du 29 mars 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Les faits et moyens des parties

Il résulte de la requête initiale de la société SOCIETE1.) que celle-ci poursuit le

recouvrement d’une facture émise le 21 septembre 2022 et portant sur l’exécution d’un

contrat de prestation de services d’évaluation de certains actifs daté du 1er octobre 2021

entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) dénommé « Consultant

Contract » (ci-après le « Contrat »).

La société SOCIETE2.) conclut en premier lieu à la nullité de l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00062 du 30 janvier 2024 dans la

mesure où la société SOCIETE1.) aurait violé son obligation de loyauté, l’obligeant à

joindre à l’appui de sa demande tous documents, notamment le Contrat, de nature à

justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé.

La société SOCIETE2.) conteste ensuite la créance invoquée par la société SOCIETE1.)

tant en son principe qu’en son montant en soulignant qu’il ne ressortirait d’aucune

stipulation du Contrat que le prix des services fournis dans le cadre du Contrat

correspondrait à une facturation forfaitaire, mais qu’une facturation mensuelle aurait

été convenue, établie sur base du temps passé dans le cadre de la réalisation des missions

énoncées dans le Contrat.

La société SOCIETE2.) soulève que la facture litigieuse ne présenterait pas de relevé

détaillé indiquant la nature et le temps des prestations effectuées et facturées ou le taux

horaire applicable à ces prestations.

SOCIETE2.) ajoute qu’il ressortirait des échanges intervenus entre les parties que

l’ensemble des services convenus n’auraient pas été réalisés par la société SOCIETE1.)

alors que certains rapports d’évaluation d’actifs ne lui auraient pas été remis. De plus,

la société SOCIETE1.) aurait sous-traité une partie des prestations convenues à un tiers

sans l’accord préalable écrit de la société SOCIETE2.).

Face aux contestations adverses, la société SOCIETE1.) plaide que la créance réclamée

ne concernerait pas les travaux non encore réalisés et qui ne seraient donc pas couverts

par ladite ordonnance de paiement. Elle précise qu’elle n’aurait pas reçu suffisamment

d’information de la part de la société SOCIETE2.) utiles à la réalisation des rapports

manquants. La société SOCIETE1.) se base encore sur les échanges de courriel entre

les parties pour affirmer que la société SOCIETE2.) ne saurait valablement contester la

créance litigieuse alors qu’elle aurait accepté la facture y relative. Elle conclut au rejet

du contredit.

Quant au moyen de nullité tiré de la violation de l’obligation de loyauté

procédurale

Quant au moyen tenant à la violation, par la société SOCIETE1.), de son obligation de

loyauté, force est de constater qu’il n’existe aucune disposition légale qui impose à la

partie, agissant dans le cadre d’une procédure unilatérale, telle que celle visant

l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, une obligation de loyauté en

vertu de laquelle elle serait tenue de fournir au juge tous les éléments en relation avec

sa créance, y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de

sa demande en paiement.

La Cour d’appel a par ailleurs confirmé qu’aucun texte ne prévoit que la demande d’un

créancier qui, sans joindre les documents y afférents, soumet au juge des référés une

requête relative à une créance qui avait déjà fait l’objet d’une contestation avant le dépôt

de la requête, entraîne la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de

paiement prise sur base de cette requête, respectivement l’irrecevabilité ou le rejet de la

procédure pour avoir été entamée de manière injustifiée (Cour d’appel, 9 février 2022,

arrêt n° 28/22 – VII – REF, n° CAL-2021-0109 du rôle).

Le moyen est partant à rejeter.

Quant au bien-fondé du contredit

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du nouveau code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le

défendeur sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la

prétention du demandeur originaire n’est pas manifestement vain et qu’il existe une

incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

En l’espèce, il ressort en outre des pièces versées à l’instance que postérieurement à

l’émission de la facture litigieuse survenue le 21 septembre 2022 des échanges et des

discussions entre les parties se sont déroulés dès septembre 2022 et notamment entre

septembre et octobre 2023. Il en serait ressorti une proposition par la société

SOCIETE1.) de règlement de leur litige en plusieurs étapes. Cette proposition aurait été

acceptée par la société SOCIETE2.).

Il convient cependant de rappeler qu’en présence d’un contrat autre qu’une vente, la

jurisprudence considère que la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple

de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de

la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de

cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019). Dès lors, même à considérer que la facture de

la société SOCIETE1.) puisse être qualifiée de facture acceptée au sens de l’article 109

du Code de commerce, la société SOCIETE2.) reste libre de rapporter la preuve

contraire.

Au vu de ce qui précède, il faut retenir que les moyens de défense soulevés par la société

SOCIETE2.) constituent des contestations sérieuses à l’encontre de la demande de la

société SOCIETE1.), qui échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire

du juge des référés.

En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), et notamment la

question relative au mode de facturation, au détail des prestations réalisées et facturées

et la portée du fait de certains rapports manquants, suppose un examen approfondi des

éléments de fait et de droit de la cause, examen qui relève toutefois de la seule

compétence des juges du fond.

Un tel examen relevant des seuls pouvoirs du juge du fond, il s’ensuit que la demande

de la société SOCIETE1.) ne satisfait pas aux conditions de recevabilité d’une demande

en référé provision et il y a lieu de la déclarer irrecevable.

La société SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec à la

demande en obtention d’une provision, de sorte que le contredit est à déclarer fondé.

Sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE2.)

sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure

d’un montant de 2.500 euros.

La condamnation à une indemnité de procédure, en application de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, s’analyse en une indemnisation forfaitaire des frais

d’une instance non compris dans les dépens. Le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile n’est ainsi pas la faute, mais le droit d’accès à la justice, et la

demande est appréciée en équité.

La société SOCIETE2.) ne justifiant pas l’iniquité requise pour l’application de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Cheryl SCHREINER, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

déclarons le contredit fondé ;

partant,

déclarons nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement

n°2024TALORDP/00062, délivrée en date du 30 janvier 2024 ;

déboutons la société anonyme SOCIETE2.) S.A.de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) SARL.