Tenant's rent arrears and eviction claim dismissed due to partial payment and tenant's good faith defense.

Rép. n° 2626/24

Rôle n° L-BAIL-411/24

Audience de vacation

du 26 juillet 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a

rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparaissant en personne,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparaissant en personne.

Faits :

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement –

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10

juin 2024.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience

publique de vacation du 22 juillet 2024 à 09.00 heures, salle JP.1.19.

À l’appel de la cause à la prédite audience, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) firent retenir l’affaire pour débats et furent ensuite

entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de

vacation du 26 juillet 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg

en date du 10 juin 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.)

à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer

sur les mérites de sa demande en condamnation de ce dernier à lui payer

le montant de 1.540 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin

2022 et juin 2024, en résiliation judiciaire du contrat de bail liant les

parties, signé le 1er janvier 2022 avec prise d’effet à cette date, et en

déguerpissement du locataire dans un délai de huitaine à partir de la

notification du jugement à intervenir, sinon de la voir autoriser à le faire

expulser au besoin par la force publique et aux frais de la partie requise.

La requérante conclut encore à se voir allouer une indemnité de

procédure de 200 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Lors des débats à l’audience du 22 juillet 2024, PERSONNE1.)

demanda acte de ce que les loyers réclamés dans la requête auraient

entretemps été tous les deux payés mais que celui échu en juillet 2024

serait désormais dû. La propriétaire fit état de ce que les paiements

seraient certes faits, mais au bon vouloir du locataire qui tenterait de

l’intimider par son attitude.

Sur question du Tribunal, elle insista à voir ordonner le

déguerpissement de la partie requise.

PERSONNE2.) estima pour sa part que toute cette affaire baserait sur

un malentendu et voulut persuader le Tribunal de ses bonnes intentions

ainsi que de sa bonne foi. Il précisa que sa bailleresse serait comme une

mère pour lui et qu’il ne ferait rien pour lui nuire.

Sur

l’insistance

de

PERSONNE1.)

à

voir

prononcer

le

déguerpissement, le comportement du locataire devint intimidant à son

encontre et le Tribunal dut lui rappeler ses obligations et les

conséquences en cas de non-respect.

La partie requise estima pouvoir régler le mois de juillet 2024 dans les

prochains jours et promit que cela n’allait plus arriver, ce qui n’incita pas

la requérante à revenir sur ses demandes.

Il résulte des pièces versées ainsi que des explications données à la

barre que suivant contrat signé le 1er janvier 2022, PERSONNE1.) a loué

à PERSONNE2.) une chambre située du côté gauche de l’appartement

du rez-de-chaussée sis à L- ADRESSE2.), au prix de 400 euros de

location, 180 euros de frais de jardinage et 190 euros de gérance, soit

pour un total de 770 euros par mois.

Il s’avère que les paiements du loyer se sont faits de façon irrégulière,

celui de juin 2022 étant resté impayé durant deux années malgré les

demandes répétées de la bailleresse. Ce n’est que suite à l’introduction

de la présente instance que le paiement est réalisé, le loyer de juin 2024

ayant été réglé en juillet 2024.

Il échoit de donner acte à la partie requise des paiements réalisé.

Désormais, le loyer de juillet 2024, échu en cours d’instance, reste dû,

la partie requise tentant de mettre la pression sur la bailleresse en lui

promettant le paiement si elle allait lui permettre de continuer à habiter

dans la chambre louée.

Force est de rappeler qu’en application de l’article 1728 du Code civil,

l’une des obligations principales du locataire est celle de payer le prix du

bail aux termes convenus.

En l’espèce, PERSONNE2.) est en aveux d’avoir négligé certains

paiements, qu’il essaie de faire passer pour des malentendus, et

reconnaît redevoir le loyer du mois de juillet 2024.

La demande en condamnation est dès lors à déclarer fondée pour le

montant de 770 euros à titre d’arriérés.

Le non-paiement des loyers aux époques convenues étant une cause

justificative de la résiliation du bail, il échoit de déclarer fondée la

demande en résiliation du contrat de bail signé le 1er janvier 2022 et en

déguerpissement du locataire, ceci dans un délai de 40 jours à compter

de la notification du présent jugement.

La requérante conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de

200 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte des pièces soumises et des explications données que depuis

plusieurs mois, PERSONNE1.) n’a pas reçu règlement de loyers échus,

constituant la contrepartie de la mise à disposition de la chambre lui

appartenant, l’ayant contrainte à agir en justice et à engager des frais qu’il

serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

La demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 200

euros.

Les frais et dépens de l’instance sont à laisser à charge de

PERSONNE2.), partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail

à loyer, statuant contradictoirement entre parties et en dernier ressort,

reçoit la demande en la pure forme,

donne acte à PERSONNE2.) qu’il a payé en cours d’instance les

loyers des mois de juin 2022 et juin 2024,

donne acte

à

PERSONNE1.)

qu’elle réduit sa demande en

conséquence et l’augmente par rapport du loyer de juillet 2024, échu et

impayé,

dit la demande fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le

montant de 770 (sept cent soixante-dix-sept) euros,

déclare résilié le bail conclu entre parties le 1er janvier 2022,

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux

qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 40 (quarante) jours à partir

de la notification du présent jugement,

au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.)

dans la forme légale, le cas échéant à l’aide de la force publique, et aux

frais de ce dernier, ces frais étant récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés,

dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le

montant de 200 (deux cents) euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience de vacation dudit Tribunal à

Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du

greffier assumé Joé KERSCHEN, avec lequel Nous avons signé le

présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Joé KERSCHEN